Signer chez le notaire à distance : procuration, visio

Trois façons de ne pas se déplacer

Dans les trois cas, le notaire qui reçoit l’acte de vente vérifie la conformité de la procuration donnée par la partie absente, comme il vérifie l’identité et la capacité des parties (service-public.gouv.fr).

La procuration : sous seing privé ou notariée ?

Service-public.gouv.fr indique que la partie absente peut confier à un tiers une procuration sous signature privée, et que sa représentation est mentionnée dans l’acte de vente. Les procurations sont annexées à l’acte, sauf si elles sont déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte, ce que l’acte mentionne alors (décret de 1971, art. 21).

La forme notariée devient obligatoire quand l’acte l’exige. C’est le cas de l’hypothèque conventionnelle : elle « est consentie par acte notarié » et « le mandat d’hypothéquer est donné dans les mêmes formes » (code civil, art. 2409). Un acquéreur absent qui finance son achat par un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle doit donc donner une procuration authentique. Le notaire indique la forme requise en fonction des actes à signer.

La procuration notariée à distance

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 a créé l’article 20-1 du décret du 26 novembre 1971, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-538 du 13 juin 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025. Il permet à un notaire d’établir une procuration sur support électronique lorsqu’une ou plusieurs parties ne sont pas présentes devant lui. En pratique :

• l’identité de la personne est vérifiée par un système établi par le Conseil supérieur du notariat ;
• son consentement est recueilli par visioconférence, au moyen d’un système répondant aux conditions de l’article 16 du même décret : un système agréé par le Conseil supérieur du notariat, qui garantit la sécurité, l’intégrité et la confidentialité ;
• immédiatement après avoir reçu son consentement, le notaire recueille sa signature au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée ;
• la procuration est parfaite « lorsque le notaire y appose sa signature électronique qualifiée » (art. 20-1).

Diplomatie.gouv.fr souligne que ce dispositif permet d’établir une procuration authentique « sans intervention des consulats » : il suffit de contacter un notaire en France.

L’acte authentique avec un second notaire

L’article 20 du même décret règle une autre situation : une partie n’est ni présente ni représentée devant le notaire qui reçoit l’acte. Son consentement est alors recueilli par un autre notaire, devant lequel elle comparaît en personne ou représentée, et qui participe à l’établissement de l’acte par visioconférence. Le notaire en second recueille le consentement et la signature de la partie, puis appose sa propre signature ; l’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée. Cette formule évite la procuration : la partie signe elle-même l’acte de vente, mais dans l’étude d’un notaire proche de chez elle.

Ce notaire en second ne doit pas être confondu avec une situation plus courante : vendeur et acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur, qu’ils signent à distance ou non. Dans ce second cas, le montant des frais notariés reste le même : les frais sont partagés entre les deux notaires (service-public.gouv.fr). Prendre son propre notaire ne double donc pas le coût de l’acte.

Depuis l’étranger : consulat, notaire local, apostille

Un acheteur ou un vendeur qui vit hors de France n’a pas les mêmes options selon qu’il est Français établi à l’étranger ou étranger non français (diplomatie.gouv.fr).

Avec un notaire en France : la procuration notariée à distance (art. 20-1), sans passer par le consulat.

Pour les Français établis hors de France :

• Québec : en vertu d’accords entre le Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires du Québec, les Français résidant à Québec et Montréal peuvent faire établir une procuration authentique par un notaire québécois, reconnue comme une procuration reçue en France.
• Procuration sous seing privé : après établissement du projet par le notaire en France, la signature est certifiée au consulat compétent. Pour un Français résident et enregistré auprès des services consulaires, seule cette certification matérielle de signature est requise. Elle coûte 15 € pour une personne inscrite au registre des Français établis hors de France, 30 € sinon (service-public.gouv.fr).

Pour un acheteur ou un vendeur étranger, non français :

• Procuration sous seing privé : le signataire fait d’abord certifier sa signature par une autorité publique de son pays (diplomatie.gouv.fr).
• Acte d’une autorité locale (notaire étranger, ou signature certifiée localement) : il doit en principe être légalisé, c’est-à-dire pré-légalisé par l’autorité du pays puis sur-légalisé par l’ambassade ou le consulat de France, sauf dispense ou apostille prévue par une convention. Le régime dépend du pays.

L’apostille vient de la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Le tableau du ministère des affaires étrangères indique, pays par pays et type d’acte, si l’acte doit être légalisé, apostillé ou s’il est dispensé. Pour les actes notariés, le Canada relève de l’apostille depuis son adhésion du 11 janvier 2024, tout comme les États-Unis (tableau du 15 septembre 2026). Un acte rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en français par un traducteur habilité, faite avant la légalisation (service-public.gouv.fr). Voir aussi le guide achat immobilier par un non-résident.

Quel professionnel consulter

Le notaire chargé de la vente choisit la forme de procuration adaptée aux actes à signer, rédige le projet et organise la visioconférence ou l’intervention d’un second notaire. Il faut le prévenir dès la signature du compromis : une légalisation ou une apostille à l’étranger prend du temps, et la procuration doit être en règle le jour de la signature de l’acte.