Cadastre : consulter le plan et le relevé de propriété

Plan et matrice : ce que contient le cadastre

Le nom des propriétaires ne figure pas sur le plan (service-public.gouv.fr). Il se trouve dans la matrice, dont l’article L107 A du livre des procédures fiscales permet la communication ponctuelle à toute personne : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale, valeur locative et noms et adresses des titulaires de droits réels.

Consulter le plan cadastral

En ligne. Le service de consultation du plan cadastral de la DGFiP, cadastre.gouv.fr, annonce 598 747 feuilles de plan, consultables par adresse ou par références cadastrales, que l’on peut aussi commander.

En mairie ou au centre des impôts fonciers, sur place ou par courrier. En mairie, la recherche se fait par adresse ou références cadastrales ; la recherche par nom de propriétaire y est impossible (service-public.gouv.fr).

Tarifs (service-public.gouv.fr) :

Obtenir un relevé de propriété

Le relevé des biens d’une personne s’obtient par une demande d’extrait de matrice cadastrale (cerfa 11565*04), adressée par courrier simple ou recommandé au centre des impôts fonciers. Il recense les biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l’année du dernier rôle de taxe foncière (service-public.gouv.fr). Les extraits ponctuels sont gratuits.

La loi encadre ces demandes (LPF, art. R*107 A-1 et R*107 A-3) :

• la demande est écrite et indique les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, ainsi que la commune où se trouvent les biens ;
• elle porte sur une seule commune (ou un arrondissement à Paris, Lyon et Marseille) et sur une seule personne ou cinq immeubles au plus ;
• un usager ne peut présenter plus de 5 demandes par semaine, dans la limite de 10 par mois civil.

Ces limites ne s’appliquent pas aux titulaires de droits réels sur les biens. Seuls les propriétaires reçoivent l’intégralité des informations, comme la date et le lieu de naissance ou les motifs d’exonération fiscale (service-public.gouv.fr).

Une valeur fiscale, pas une preuve de limites

Le plan cadastral a une valeur fiscale. Service-public.gouv.fr le rappelle : il « ne fixe pas les limites de propriété » et ne donne « qu’une idée de la configuration du terrain sans garantir ses limites réelles ». Conséquences pratiques :

• la contenance cadastrale n’est pas une surface garantie ;
• un trait de plan ne prouve pas où passe la limite avec le voisin ;
• les limites se fixent par un bornage, pour lequel le géomètre-expert examine les titres de propriété (service-public.gouv.fr, fiche bornage).

Le plan sert en revanche à identifier une parcelle dans une demande d’urbanisme, une promesse de vente ou un acte, et la valeur locative de la matrice sert de base à la taxe foncière.

Cadastre ou bornage ?

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës », et il se fait à frais communs (Code civil, art. 646). Le bornage amiable est confié en pratique à un géomètre-expert, qui pose les bornes et rédige un procès-verbal de bornage ; une fois signé, il fixe définitivement la limite. Enregistré au service de la publicité foncière, ce qui n’est pas obligatoire et passe par un notaire, il devient opposable à tous. Faute d’accord, une démarche amiable est obligatoire avant le bornage judiciaire, possible sans délai de prescription (service-public.gouv.fr).

Les conflits de limites et de voisinage sont détaillés dans troubles de voisinage et bornage, et les droits de passage dans servitudes.

Quel professionnel consulter

Pour fixer une limite, mesurer un terrain ou préparer une division, le géomètre-expert dresse le procès-verbal et le plan de bornage, qu’il conserve dans ses archives (service-public.gouv.fr). Le notaire rédige l’acte qui prouve la propriété, et peut faire enregistrer le procès-verbal de bornage au service de la publicité foncière pour le rendre opposable à tous, y compris aux futurs acheteurs.