En bref
Le « bail étudiant » est un bail meublé dont la durée peut être réduite à 9 mois lorsque le locataire est étudiant ; il prend fin à son terme, sans reconduction tacite (loi du 6 juillet 1989, art. 25-7). L’étudiant peut le quitter à tout moment avec 1 mois de préavis (art. 25-8). Il peut aussi signer un bail meublé d’1 an, un bail vide de 3 ans ou un bail mobilité de 1 à 10 mois (service-public.gouv.fr). La garantie Visale couvre gratuitement les étudiants de moins de 30 ans, sans justificatif de ressources jusqu’à 1 000 € de loyer charges comprises en Île-de-France, 840 € dans les grandes agglomérations et 680 € ailleurs (service-public.gouv.fr ; anil.org).
Le bail meublé de 9 mois
L’article 25-7 de la loi de 1989 fixe la durée du bail meublé à au moins un an, puis ajoute : lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois, et la reconduction tacite ne s’applique pas (Légifrance). Concrètement (service-public.gouv.fr, fiche F920) :
- le bail prend fin à son terme, sans que bailleur ou locataire aient à donner congé ;
- il ne se renouvelle pas : pour rester, il faut signer un nouveau bail ;
- le bail doit suivre le modèle de bail réglementaire en vigueur à sa signature.
Le logement doit être réellement meublé, avec les éléments de mobilier obligatoires ; voir le guide bail meublé. Le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges (service-public.gouv.fr, fiche F1165).
Préavis. Le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, y compris quand la durée du bail est réduite à neuf mois (art. 25-8, Légifrance).
Les autres formules pour un étudiant
| Bail | Durée | Dépôt de garantie | Préavis du locataire |
|---|---|---|---|
| Meublé étudiant | 9 mois, sans reconduction | 2 mois hors charges au plus | 1 mois |
| Meublé classique | 1 an, renouvelé automatiquement | 2 mois hors charges au plus | 1 mois |
| Vide | 3 ans minimum | 1 mois hors charges au plus | 3 mois (1 mois dans certains cas) |
| Bail mobilité (meublé) | 1 à 10 mois, non renouvelable au-delà de 10 mois | Interdit | 1 mois |
Source : service-public.gouv.fr (fiche F1165).
Le bail mobilité est ouvert notamment au locataire en études supérieures, en formation professionnelle, en apprentissage, en stage ou en service civique ; la révision du loyer y est interdite (service-public.gouv.fr). Voir le guide bail mobilité. Pour un bail vide, les cas de préavis réduit sont détaillés dans le guide préavis du locataire.
La garantie Visale pour les étudiants
Visale est la caution gratuite d’Action Logement. Les locataires d’au moins 17 ans et 10 mois et de moins de 30 ans y ont accès, dont les étudiants et alternants (service-public.gouv.fr). Pour un étudiant ou un alternant de moins de 30 ans, la condition dépend du loyer charges comprises et de la commune (service-public.gouv.fr ; anil.org) :
| Zone | Loyer accepté sans condition de ressources | Loyer accepté sous condition de ressources | Condition de ressources pour cette 2e tranche | Loyer au-delà duquel Visale est refusée |
|---|---|---|---|---|
| Île-de-France | Jusqu’à 1 000 € | De 1 000,01 € à 1 940 € | Total des ressources supérieur à 2 000 € | 1 940 € |
| Agglomérations de plus de 100 000 habitants hors Île-de-France, Corse, outre-mer, Saint-Martin | Jusqu’à 840 € | De 840,01 € à 1 575 € | Total des ressources supérieur à 1 680 € | 1 575 € |
| Reste du territoire | Jusqu’à 680 € | De 680,01 € à 1 365 € | Total des ressources supérieur à 1 360 € | 1 365 € |
Le seuil de ressources est un montant fixe par zone : il ne se calcule pas à partir du loyer demandé (service-public.gouv.fr). Pour les autres locataires de moins de 30 ans, la règle est différente : le loyer ne doit pas dépasser la moitié des ressources.
Les ressources comptées incluent notamment la bourse d’État, les indemnités de stage et l’allocation logement (service-public.gouv.fr). Pour un bail étudiant, l’ANIL indique que la garantie couvre les 9 premières mensualités. Le visa se demande avant la signature du bail, et Visale exclut toute autre garantie, caution ou assurance (anil.org). Voir le guide garantie Visale.
Caution des parents. Un bailleur personne physique qui a souscrit une assurance loyers impayés peut quand même demander une caution à un étudiant ou un apprenti ; un bailleur personne morale peut en demander une à un étudiant non boursier (loi de 1989, art. 22-1).
Dossier. Le bailleur peut demander une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité de l’année en cours, l’avis d’attribution de bourse et une simulation des aides au logement (service-public.gouv.fr, fiche F1169).
La colocation étudiante
En colocation, le bailleur signe soit un bail unique avec tous les colocataires, soit un bail par colocataire (service-public.gouv.fr). En baux individuels meublés, il peut moduler la durée : par exemple 9 mois pour un étudiant et 1 an pour les autres (fiche F34661).
- Visale : dans un bail unique à 2, un seul colocataire éligible peut demander la garantie pour les deux ; à partir de 3, des baux individuels et un visa par colocataire sont recommandés (service-public.gouv.fr).
- Aides : chaque colocataire peut demander l’aide au logement pour sa part si le logement mesure au moins 16 m² pour 2, plus 9 m² par colocataire supplémentaire ; les moins de 30 ans peuvent solliciter Mobili-Jeune, et chacun une avance Loca-Pass pour sa part du dépôt de garantie (service-public.gouv.fr).
La clause de solidarité et le départ d’un colocataire sont détaillés dans le guide colocation.
FAQ
Le bail étudiant de 9 mois est-il obligatoire ?
Non. La loi permet de réduire la durée à 9 mois pour un étudiant ; les parties peuvent aussi signer un bail meublé d’un an (art. 25-7).
Dois-je envoyer un congé à la fin des 9 mois ?
Non : le bail prend fin à son terme sans congé (service-public.gouv.fr).
Puis-je partir avant la fin des 9 mois ?
Oui, à tout moment avec un préavis d’un mois (art. 25-8).
Quel loyer maximum pour Visale sans revenus ?
1 000 € charges comprises en Île-de-France, 840 € dans les grandes agglomérations, 680 € ailleurs (service-public.gouv.fr).
Un bail de 9 mois est-il possible en location vide ?
Non : la réduction à 9 mois est prévue pour la location meublée (art. 25-7) ; un bail vide dure en principe au moins 3 ans (service-public.gouv.fr).
Quel professionnel consulter
Un agent immobilier qui gère des locations étudiantes rédige le bail meublé de 9 mois conforme au modèle réglementaire, l’inventaire du mobilier et l’acte de caution, et accepte un dossier Visale. Pour un bail reçu en la forme authentique, adressez-vous à un notaire.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le agent immobilier retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Laforêt Paris 15 Vaugirard | Paris, 15e arrondissement | 89 | Retenu |
| Marseille | ERA Agence de la Bastide | Marseille, 13e arrondissement | 90 | Retenu |
| Toulouse | Nestenn By Solvimo | Toulouse | 84 | Retenu |
| Nice | Immo Gambetta | Nice | 71 | Retenu |
| Lyon | Orpi Duguesclin Transactions | Lyon, 6e arrondissement | 89 | Retenu |
| Montpellier | Immo Angels | Montpellier | 80 | Retenu |
| Bordeaux | Human Immobilier Bordeaux Chartrons | Bordeaux | 90 | Retenu |
| Lille | Orpi Lille République Beaux-Arts | Lille | 92 | Retenu |
| Rennes | Nestenn Rennes Centre | Rennes | 80 | Retenu |
| Toulon | iBox Immobilier Toulon Jaurès | Toulon | 84 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un agent immobilier est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
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Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-7 – version en vigueur depuis le 27 mars 2014 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-8 – version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Rédaction du bail d'habitation (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er octobre 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Bail d'habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 6 mars 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) (service-public.gouv.fr, vérifié le 23 janvier 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Caution et garanties (anil.org) (consulté le 12 octobre 2026)
- Colocation : quelles sont les règles ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 1er octobre 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 – version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire (service-public.gouv.fr, vérifié le 10 avril 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
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