En bref
La caution est la personne ou l’organisme qui s’engage par écrit à payer les dettes locatives du locataire : loyers, charges, intérêts de retard et frais de remise en état (service-public.gouv.fr). Une caution personne physique signe un acte qui reproduit le montant du loyer, ses conditions de révision et l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, et elle appose la mention de l’article 2297 du code civil, le tout à peine de nullité (art. 22-1). La caution solidaire peut être appelée dès le 1er impayé ; la caution simple seulement après le locataire. Un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger de caution, sauf pour un étudiant ou un apprenti (art. 22-1).
L’acte de cautionnement : forme et mentions
L’engagement prend la forme d’un écrit, sous signature privée ou par acte authentique ; il peut être intégré au bail. Le bailleur remet un exemplaire de l’acte à la caution, sauf s’il figure dans le bail (service-public.gouv.fr), ainsi qu’un exemplaire du contrat de location (art. 22-1).
Pour une caution personne physique, l’article 22-1 exige, à peine de nullité du cautionnement :
- la signature de l’acte par la caution ;
- le montant du loyer et les conditions de sa révision, tels qu’ils figurent au bail ;
- la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1, qui porte sur la résiliation (voir plus bas) ;
- la mention prévue par l’article 2297 du code civil, que la caution appose elle-même : elle s’engage à payer dans la limite d’un montant écrit en toutes lettres et en chiffres (Légifrance).
Colocation. L’acte doit identifier le colocataire garanti ; si une seule caution s’engage pour plusieurs colocataires, il désigne celui dont le départ met fin à l’engagement. À défaut, le cautionnement est nul (anil.org). Voir le guide colocation.
Le bailleur ne peut pas refuser une caution au motif qu’elle n’a pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain (art. 22-1).
Caution solidaire ou caution simple
Le cautionnement est simple ou solidaire (code civil, art. 2290). Le type choisi est indiqué dans l’acte (service-public.gouv.fr).
| Caution simple | Caution solidaire | |
|---|---|---|
| Quand le bailleur peut l’appeler | Après avoir réclamé au locataire, par un commandement de payer | Dès le 1er impayé, sans poursuivre d’abord le locataire |
| Bénéfice de discussion (exiger que le locataire soit poursuivi d’abord) | Oui | Non (code civil, art. 2305) |
| Plusieurs cautions | Dette répartie entre elles | Chacune peut être poursuivie pour le tout |
Sources : service-public.gouv.fr ; anil.org ; code civil.
Dans les deux cas, le commandement de payer délivré au locataire est signifié à la caution dans les 15 jours (anil.org) ; à défaut d’information, la caution n’a pas à payer les intérêts ou pénalités de retard (service-public.gouv.fr ; anil.org). Un bailleur professionnel informe la caution personne physique du premier impayé non régularisé dans le mois (code civil, art. 2303). Une caution en difficulté peut demander des délais au juge des contentieux de la protection, puis saisir la commission de surendettement ; le surendettement du locataire ne la libère pas des impayés déjà nés (service-public.gouv.fr). Lorsqu’il a été souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, un cautionnement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, aux revenus et au patrimoine de la caution est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager (code civil, art. 2300).
Caution et assurance : l’interdiction du cumul
| Bailleur | Caution exigible ? | Source |
|---|---|---|
| Personne physique ou SCI familiale, sans assurance loyers impayés | Oui | Art. 22-1 |
| Personne physique ou SCI familiale, avec une assurance ou une autre garantie | Non, à peine de nullité, sauf locataire étudiant ou apprenti | Art. 22-1 |
| Personne morale (hors SCI familiale) | Seulement d’un organisme listé par décret, ou si le locataire est un étudiant non boursier | Art. 22-1 ; décret n° 2009-1659 |
La SCI familiale est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4e degré inclus (art. 22-1). L’interdiction ne vise pas le dépôt de garantie, qui reste exigible (art. 22-1). La garantie Visale est elle-même un cautionnement exclusif de toute autre garantie (anil.org). Voir aussi l’assurance loyers impayés.
Durée et résiliation de l’engagement
Durée déterminée. Si l’acte fixe une durée, la caution ne peut pas résilier : elle reste tenue jusqu’au terme prévu (service-public.gouv.fr). Engagée par exemple pour le bail initial de 3 ans et un renouvellement, elle l’est pour 6 ans, puis libérée des dettes postérieures (anil.org). L’acte peut prévoir des événements qui y mettent fin, comme un divorce ou le décès du locataire.
Durée indéterminée ou non précisée. L’avant-dernier alinéa de l’article 22-1, reproduit dans l’acte, prévoit : « La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. » La caution résilie par lettre recommandée avec avis de réception, à tout moment, mais reste tenue jusqu’à la fin du bail en cours (anil.org).
Autres fins. L’engagement suit celui du locataire : il cesse à la fin du préavis si le locataire part, ou à l’expiration du bail si le bailleur y met fin. Au décès de la caution, sauf clause contraire, ses héritiers répondent des dettes nées avant le décès, pas des suivantes (service-public.gouv.fr). En colocation avec clause de solidarité, la caution du colocataire sortant reste tenue jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis, sauf remplaçant inscrit au bail (anil.org).
Le bailleur dispose de 3 ans pour réclamer un impayé de loyer ou de charges (service-public.gouv.fr).
FAQ
La mention de la caution doit-elle être manuscrite ?
L’article 2297 du code civil impose que la caution personne physique appose elle-même la mention fixant le montant garanti, en lettres et en chiffres, à peine de nullité de son engagement (Légifrance).
Mes parents peuvent-ils être caution si le bailleur a une assurance loyers impayés ?
Seulement si vous êtes étudiant ou apprenti ; sinon, la caution est nulle (loi de 1989, art. 22-1).
Le bailleur peut-il exiger que mes parents cosignent le bail ?
Non : il ne peut pas imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant (loi de 1989, art. 22-2). Vos parents peuvent en revanche se porter caution.
Une caution sans durée peut-elle se retirer en cours de bail ?
Oui, à tout moment, mais la résiliation ne prend effet qu’au terme du bail en cours (art. 22-1).
La caution solidaire paie-t-elle sans limite ?
Non : elle répond de la dette dans la limite des sommes pour lesquelles elle s’est engagée (anil.org).
Quel professionnel consulter
Un agent immobilier qui gère des locations rédige l’acte de cautionnement avec les mentions exigées et vérifie, avant de demander une caution, que le bailleur n’a pas déjà souscrit une assurance loyers impayés. L’acte peut aussi être reçu en la forme authentique par un notaire, qui en explique la portée à la caution.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le agent immobilier retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Laforêt Paris 15 Vaugirard | Paris, 15e arrondissement | 89 | Retenu |
| Marseille | ERA Agence de la Bastide | Marseille, 13e arrondissement | 90 | Retenu |
| Toulouse | Nestenn By Solvimo | Toulouse | 84 | Retenu |
| Nice | Immo Gambetta | Nice | 71 | Retenu |
| Lyon | Orpi Duguesclin Transactions | Lyon, 6e arrondissement | 89 | Retenu |
| Montpellier | Immo Angels | Montpellier | 80 | Retenu |
| Bordeaux | Human Immobilier Bordeaux Chartrons | Bordeaux | 90 | Retenu |
| Lille | Orpi Lille République Beaux-Arts | Lille | 92 | Retenu |
| Rennes | Nestenn Rennes Centre | Rennes | 80 | Retenu |
| Toulon | iBox Immobilier Toulon Jaurès | Toulon | 84 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un agent immobilier est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
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Sources
- Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé (service-public.gouv.fr, vérifié le 10 avril 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 – version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-2 – version en vigueur depuis le 27 mars 2014 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Code civil, articles 2288 à 2320 (cautionnement) – version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Caution et garanties (anil.org) (consulté le 12 octobre 2026)
- Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Bail d'habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ? (service-public.gouv.fr, vérifié le 6 mars 2026) (consulté le 12 octobre 2026)
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