En bref
Avant la signature du bail, le bailleur ou son mandataire ne peut demander au candidat locataire et à sa caution que les pièces d’une liste limitative fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 (Légifrance). Il peut vérifier l’identité, le domicile, la situation professionnelle et les ressources ; il ne peut pas en exiger d’autres (service-public.gouv.fr). Il ne peut pas non plus imposer la cosignature d’un parent ou d’un enfant du candidat, ni réclamer une somme d’argent pour réserver le logement. Un manquement expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale (art. 22-2).
À quels logements la liste s’applique
La liste vaut pour les locations vides ou meublées louées comme résidence principale ; elle ne s’applique pas aux demandes d’attribution de logements sociaux (décret, art. 1 ; anil.org). Les documents peuvent être remis en copie, mais le bailleur peut demander à voir l’original ; ils sont rédigés ou traduits en français, avec des montants convertis en euros (service-public.gouv.fr). Le service public DossierFacile permet au candidat de déposer ses pièces et de les transmettre au bailleur.
Les pièces exigibles du candidat locataire
| Catégorie | Ce qui peut être demandé | Nombre |
|---|---|---|
| Identité | Carte d’identité, passeport ou permis de conduire, français ou étranger, avec photo ; ou titre de séjour, carte de résident, carte de ressortissant de l’UE ou de l’EEE | 1 pièce |
| Domicile | 3 dernières quittances de loyer (ou attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour), ou attestation sur l’honneur de l’hébergeant, ou attestation d’élection de domicile, ou dernier avis de taxe foncière (à défaut, titre de propriété de la résidence principale) | 1 seule pièce |
| Situation professionnelle | Contrat de travail ou de stage, ou attestation de l’employeur ; extrait K ou K bis de moins de 3 mois ; fiche d’immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan) ; certificat d’identification de l’Insee (indépendant) ; carte professionnelle (profession libérale) ; tout document récent attestant de l’activité ; carte d’étudiant ou certificat de scolarité de l’année en cours | 1 ou plusieurs |
| Ressources | Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ; 3 dernières fiches de paie ; 2 derniers bilans ou attestation d’un comptable (non-salarié) ; justificatifs des prestations, pensions et allocations des 3 derniers mois ; titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière ; justificatif de revenus fonciers ou de capitaux ; simulation des aides au logement ; justificatif d’indemnités de stage ; avis d’attribution de bourse | 1 ou plusieurs |
Source : service-public.gouv.fr (fiche F1169) ; anil.org.
Les pièces exigibles de la caution
Pour une caution personne physique (parent, ami), le bailleur peut demander (service-public.gouv.fr) :
- 1 pièce d’identité avec photo : carte d’identité, passeport ou permis de conduire ;
- 1 justificatif de domicile : dernière quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois, attestation d’assurance logement de moins de 3 mois, ou dernier avis de taxe foncière ;
- 1 ou plusieurs justificatifs professionnels, dans les mêmes catégories que pour le locataire, hors carte d’étudiant ;
- 1 ou plusieurs justificatifs de ressources : dernier avis d’imposition (l’avant-dernier n’est prévu que pour le locataire), 3 derniers bulletins de salaire, bilans, prestations, revenus fonciers ou de capitaux, titre de propriété.
Pour une caution personne morale (banque, entreprise), seulement 2 pièces : un extrait K bis original de moins de 3 mois ou les statuts, et l’identité de son représentant. Si la caution est Action Logement, le bailleur ne peut demander que le visa de la garantie Visale (service-public.gouv.fr).
Ce qui est interdit
Le principe est simple : toute pièce qui ne figure pas dans la liste du décret est interdite : le bailleur n’a pas le droit d’en exiger d’autres (service-public.gouv.fr). S’y ajoutent trois interdits précis :
- Cosignature imposée. Le bailleur ne peut pas conditionner le bail à la cosignature d’un ascendant (parents, grands-parents) ou d’un descendant du candidat (art. 22-2 ; anil.org). Un parent peut en revanche se porter caution, ce qui est différent.
- Argent avant le bail. Aucune somme ne peut être réclamée en contrepartie de la réservation du logement, ni avant la signature du bail (service-public.gouv.fr).
- Discrimination. Le bailleur ne peut pas refuser un candidat en raison notamment de son origine, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, son âge, son patronyme, son lieu de résidence ou sa particulière vulnérabilité économique (loi de 1989, art. 1 ; code pénal, art. 225-1 ; anil.org). Le candidat qui s’estime discriminé peut saisir le Défenseur des droits (anil.org).
Les sanctions
L’amende administrative est prononcée par le préfet du département. Elle est proportionnée à la gravité des faits, plafonnée à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, et ne peut plus être prononcée plus d’un an après la constatation des faits (art. 22-2 ; anil.org). Avant de sanctionner, le préfet informe le bailleur de son intention, des faits reprochés et du montant envisagé, puis lui laisse un délai pour présenter ses observations (art. 22-2 ; anil.org).
La règle vise aussi bien le bailleur que l’agence ou le notaire qui le représente : la liste s’impose au « propriétaire ou son représentant » (anil.org).
FAQ
Le bailleur peut-il demander mes relevés de compte bancaire ?
Ils ne figurent pas dans la liste du décret du 5 novembre 2015 : le bailleur ne peut pas les exiger (service-public.gouv.fr ; décret n° 2015-1437).
Combien de fiches de paie peut-on me demander ?
Les 3 dernières (service-public.gouv.fr).
Je suis hébergé chez mes parents : quel justificatif de domicile ?
Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que vous résidez chez lui (service-public.gouv.fr).
Le bailleur peut-il demander un chèque pour bloquer le logement ?
Non. Aucune somme ne peut être demandée pour réserver le logement ni avant la signature du bail (service-public.gouv.fr).
Ces règles valent-elles pour une location meublée ?
Oui, pour une location vide ou meublée louée comme résidence principale (anil.org). Voir aussi le guide bail de location.
Quel professionnel consulter
Un agent immobilier qui gère des locations constitue des dossiers conformes au décret et doit lui-même respecter la liste des pièces exigibles. Si l’acte de location est passé devant un notaire, la même liste limitative s’applique au dossier du candidat et de sa caution.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le agent immobilier retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Laforêt Paris 15 Vaugirard | Paris, 15e arrondissement | 89 | Retenu |
| Marseille | ERA Agence de la Bastide | Marseille, 13e arrondissement | 90 | Retenu |
| Toulouse | Nestenn By Solvimo | Toulouse | 84 | Retenu |
| Nice | Immo Gambetta | Nice | 71 | Retenu |
| Lyon | Orpi Duguesclin Transactions | Lyon, 6e arrondissement | 89 | Retenu |
| Montpellier | Immo Angels | Montpellier | 80 | Retenu |
| Bordeaux | Human Immobilier Bordeaux Chartrons | Bordeaux | 90 | Retenu |
| Lille | Orpi Lille République Beaux-Arts | Lille | 92 | Retenu |
| Rennes | Nestenn Rennes Centre | Rennes | 80 | Retenu |
| Toulon | iBox Immobilier Toulon Jaurès | Toulon | 84 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un agent immobilier est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
Dans le même thème : Louer et investir
Sources
- Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire (service-public.gouv.fr, vérifié le 10 avril 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution – version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-2 – version en vigueur depuis le 27 mars 2014 (Légifrance) (consulté le 12 octobre 2026)
- Louer dans le privé : dossier du candidat locataire, discriminations (anil.org) (consulté le 12 octobre 2026)
- Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé (service-public.gouv.fr, vérifié le 10 avril 2025) (consulté le 12 octobre 2026)
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