Signature de l'acte de vente : le jour J chez le notaire

Avant le rendez-vous

Le notaire prépare l’acte en vérifiant la situation des personnes et du bien (service-public.gouv.fr, F2962) :

• identité et capacité des deux parties, et conformité de la procuration d’une partie absente ;
• casier judiciaire de l’acheteur, pour s’assurer qu’il n’est pas frappé d’une interdiction d’acheter un logement ;
• état hypothécaire, qui atteste le droit de propriété du vendeur et révèle les hypothèques ;
• règles d’urbanisme, situation cadastrale, droits de préemption, origine de propriété.

L’acte reprend le prix, les modalités de paiement, les honoraires de l’intermédiaire et qui les paie, la date de disponibilité du bien et les conditions suspensives. Le dossier de diagnostic technique y est obligatoirement annexé, avec le certificat d’urbanisme, la purge du droit de préemption, la levée d’hypothèque et, en copropriété, l’état daté.

Sans avant-contrat, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation du projet d’acte ; l’acte ne peut pas être signé pendant ce délai, et aucune somme ne peut être réclamée. Si un compromis a été signé, le délai de rétractation a déjà joué : il n’y a plus de délai de réflexion (service-public.gouv.fr). Voir compromis ou promesse de vente et délai de rétractation.

Le déroulé de la signature

La lecture. Quel que soit le support, le notaire lit l’acte à haute voix avant que l’acheteur et le vendeur le signent (service-public.gouv.fr). L’acte doit mentionner que les parties l’ont lu ou que lecture leur en a été donnée.

Papier ou électronique. Sur papier, l’acte porte la date en toutes lettres, la numérotation des pages, le sceau du notaire ; le notaire en garde l’original, la minute, conservée 75 ans à l’étude avant de rejoindre les archives publiques. Sur support électronique, la lecture se fait sur grand écran, les parties signent sur une tablette avec un stylet, et l’acte est conservé au minutier central électronique des notaires (service-public.gouv.fr).

Un ou deux notaires. Vendeur et acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur ; les frais sont alors partagés entre les deux, sans surcoût. Quand une partie ne sait ou ne peut pas signer, l’acte est signé par un second notaire ou deux témoins.

Absent le jour J ? On peut se faire représenter par un tiers muni d’une procuration ; la représentation est indiquée dans l’acte (service-public.gouv.fr). Le notaire peut aussi établir une procuration à distance et recueillir consentement et signature par voie électronique (F37190). Les options, notamment depuis l’étranger, sont détaillées dans signer chez le notaire à distance.

Le versement des fonds

Les frais d’acte reviennent à l’acheteur (code civil, art. 1593), sauf accord contraire. Pour en estimer le montant : frais de notaire et, pour le neuf, le calculateur dédié.

La remise des clés

Le vendeur doit délivrer le bien. Pour un immeuble, cette obligation « est remplie de la part du vendeur lorsqu’il a remis les clefs, s’il s’agit d’un bâtiment, ou lorsqu’il a remis les titres de propriété » (code civil, art. 1605). Service-public.gouv.fr le confirme pour un appartement : les clés sont remises après la signature de l’acte définitif (F37190).

Le contrat d’assurance habitation du vendeur est transféré automatiquement à l’acheteur, qui peut ensuite le résilier, comme l’assureur (F37190). Voir notre guide assurance habitation.

Après la signature : publication et titre de propriété

Propriétaire dès la signature. L’acheteur devient propriétaire à la signature ; ce transfert devient opposable aux tiers après la publication de l’acte au service de la publicité foncière, ou au livre foncier dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle (service-public.gouv.fr).

Le jour même, le notaire remet une attestation de propriété. En copropriété, il remet aussi, contre émargement, une copie de l’acte ou un certificat indiquant la superficie privative et les recours en cas d’inexactitude (F37190).

Le titre de propriété. Après l’enregistrement, le notaire notifie la copie de l’acte, revêtue des cachets de l’administration fiscale : c’est le titre de propriété. Il arrive environ 6 mois après la signature (service-public.gouv.fr).

Copropriété. Le syndic doit être informé du changement de propriétaire dès la signature, par le notaire, le vendeur ou l’acheteur (F37190).

Quel professionnel consulter

Le notaire fixe la date, appelle les fonds, lit et fait signer l’acte, puis le publie. Le courtier en crédit suit l’offre de prêt jusqu’au déblocage des fonds, que le notaire demande directement à la banque (F37190) ; si le prêt n’est pas obtenu, voir condition suspensive de prêt. L’agent immobilier perçoit ses honoraires après la signature de l’acte définitif (service-public.gouv.fr, F2954) ; voir frais d’agence immobilière.