Amiante, plomb, termites : qui est concerné ?

Le tableau récapitulatif

Sources : fiches F742, F1142 et F3150 de service-public.gouv.fr. Tous entrent dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique.

Amiante : le seuil du 1er juillet 1997

L’usage de l’amiante a été restreint progressivement à partir de 1978, puis interdit de façon générale en 1997 (ministère de la Transition écologique). D’où la date pivot : le diagnostic vise les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Ce qui est repéré. Le diagnostiqueur examine les matériaux des listes A et B (annexe 13-9 du code de la santé publique). La liste A comprend les flocages, calorifugeages et faux-plafonds. En copropriété, le diagnostic porte sur les parties privatives ; le syndicat tient un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, dont vous demandez une copie au syndic.

Validité (service-public.gouv.fr) :

• réalisé avant le 1er avril 2013 : à refaire avant la vente ;
• réalisé depuis le 1er avril 2013 : validité illimitée. Un nouveau diagnostic est conseillé si des travaux ont eu lieu, car ils peuvent révéler des matériaux auparavant invisibles.

Si de l’amiante est trouvé. La vente reste possible, mais l’acquéreur informé ne pourra pas demander l’annulation pour ce motif et reprend les obligations, désamiantage compris. Pour la liste A en surveillance périodique, une nouvelle évaluation doit avoir lieu dans un délai maximal de 3 ans ; la réglementation ne fixe pas de périodicité pour la liste B.

Location. La loi impose un diagnostic amiante ; dans l’attente du décret d’application, service-public.gouv.fr recommande de le tenir à disposition du locataire (fiche vérifiée le 6 décembre 2024).

Plomb : le CREP pour les logements d’avant 1949

Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs, volets et annexes à usage courant compris (une buanderie, par exemple). Il signale aussi les situations à risque de saturnisme (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 17 août 2026).

Le seuil de 1 mg/cm². Si des revêtements dégradés dépassent ce seuil, vous devez faire réaliser des travaux en cas de vente ou de location et protéger les occupants, par exemple en empêchant l’accès aux zones dégradées. Pour un bailleur, louer sans CREP ou sans ces travaux peut engager sa responsabilité pénale.

Nouveauté. Un arrêté du 3 août 2026 fixe de nouveaux critères de performance pour les appareils portables à fluorescence X utilisés pour la mesure. Ils devront s’y conformer au plus tard le 1er avril 2027.

En copropriété, les travaux sur les parties communes susceptibles d’altérer fortement les revêtements doivent aussi faire l’objet d’un CREP.

Termites : la carte des arrêtés préfectoraux

Le diagnostic termites concerne les maisons et les parties privatives des lots de copropriété situés dans une zone déclarée, par arrêté préfectoral, infestée ou susceptible de l’être à court terme (service-public.gouv.fr).

Comment savoir si vous êtes concerné (ministère de la Transition écologique) :

• l’arrêté est pris après consultation des conseils municipaux, puis affiché 3 mois en mairie ;
• il est consultable en mairie et en préfecture ;
• le Cerema tient une carte nationale des zones exposées, mise à jour à chaque nouvel arrêté.

Validité : 6 mois au maximum. Au moment de la promesse ou de l’acte authentique, un état de plus de 6 mois doit être refait (article D271-5 du code de la construction et de l’habitation, cité par service-public.gouv.fr).

Déclarer les termites. Dès que leur présence est détectée, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, doit en informer la mairie. En copropriété, cette déclaration incombe au syndicat pour les parties communes (ministère de la Transition écologique).

Ce que vous risquez sans diagnostic valable

Pour le vendeur, ne pas fournir l’un de ces diagnostics engage sa responsabilité. Il ne peut alors pas s’exonérer de la garantie des vices cachés (amiante, plomb, termites). Le recours à un diagnostiqueur non certifié est puni d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le prix de ces diagnostics n’est pas réglementé et reste à la charge du propriétaire (service-public.gouv.fr).

Quel professionnel consulter

Ces trois diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié, assuré et indépendant ; vérifiez sa certification dans l’annuaire officiel du ministère. Le notaire contrôle la complétude et la validité du dossier de diagnostic technique avant la signature, et l’agent immobilier peut vous aider à les faire réaliser dès la mise en vente.