TVA travaux 2026 : 5,5 %, 10 % ou 20 % ?

Le taux de 5,5 % : la rénovation énergétique

Selon l’article 278-0 bis A du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, relèvent du taux réduit les prestations de rénovation énergétique qui remplissent trois conditions :

1. elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;
2. ces locaux sont affectés, ou destinés à être affectés, à un usage d’habitation ;
3. elles portent sur « la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ».

France Rénov’ cite l’isolation thermique, le chauffage, la ventilation et la production d’eau chaude sanitaire. Le taux couvre aussi les travaux étroitement liés, par exemple :

• la reprise d’étanchéité de la toiture (remplacement de tuiles) lors d’une isolation ;
• les modifications d’électricité, de plomberie, de plâtrerie, de peinture ou de revêtements de sol consécutives à une isolation par l’intérieur.

Nouveauté 2026 : les pompes à chaleur air/air. L’article 92 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a ouvert le taux de 5,5 % à certaines PAC air/air. L’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026 et entré en vigueur le lendemain, fixe les critères (Légifrance, service-public.gouv.fr) :

• PAC réversible et fixe ;
• jusqu’à 12 kW : classe A++ en mono-split ou A+ en multi-split, en chauffage comme en refroidissement ;
• fluide frigorigène conforme au règlement européen F-Gas de 2024 ;
• appareil connecté, pilotable à distance.

Le taux de 10 % : amélioration, transformation, entretien

L’article 279-0 bis du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2025, applique 10 % aux « travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien » portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

En sont exclus, selon France Rénov’ :

• la part correspondant à la fourniture d’équipements électroménagers et mobiliers ;
• certains gros équipements, comme les équipements collectifs de chauffage ou les ascenseurs.

Quand le taux normal de 20 % s’applique

Les deux articles renvoient au taux normal de l’article 278 du CGI dans trois cas ; la dernière ligne rappelle la condition d’ancienneté du logement :

France Rénov’ précise que pour la fourniture et la pose de chaudières gaz à condensation, le taux est passé à 20 % le 1er mars 2025.

La mention à porter sur le devis ou la facture

Les deux articles prévoient le même mécanisme : le client (le « preneur ») certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont réunies. Pour le taux de 10 %, il atteste que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne relèvent pas des cas d’exclusion (article 279-0 bis).

Conservez une copie du devis et des factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur établissement (articles 278-0 bis A et 279-0 bis). En cas de contrôle, ce sont ces pièces qui justifient le taux.

Qui peut en bénéficier ? Le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit, pour une résidence principale ou secondaire (France Rénov’).

Cumul avec les aides

La TVA réduite se cumule avec MaPrimeRénov’, l’éco-prêt à taux zéro et les aides locales (France Rénov’). Les travaux financés par MaPrimeRénov’ bénéficient du taux de 5,5 % (service-public.gouv.fr).

Quel professionnel consulter

Pour une rénovation énergétique, commencez par un DPE établi par un diagnostiqueur : il oriente les travaux qui relèvent du taux de 5,5 %. Si les travaux accompagnent un achat, le notaire vérifie la date d’achèvement du bien, et le courtier en crédit peut intégrer leur coût TTC dans le plan de financement. Pour une extension, le géomètre-expert mesure la surface de plancher existante.