Audit énergétique obligatoire à la vente : qui, quand

Quels logements sont concernés ?

L’audit réglementaire vise les bâtiments d’habitation en monopropriété, c’est-à-dire appartenant à un seul propriétaire ou à des propriétaires en indivision (ecologie.gouv.fr). Concrètement :

• les maisons individuelles ;
• les immeubles de plusieurs logements appartenant à un même propriétaire ;
• les parties d’habitation d’un bâtiment mixte ;
• les parties d’habitation qui ne relèvent pas encore du statut de la copropriété ;
• sauf disposition contraire du règlement, une maison constituant un lot indépendant dans une copropriété dite « horizontale ».

Un appartement vendu dans un immeuble en copropriété n’est donc pas soumis à l’audit : seul le DPE s’impose.

Le ministère précise que l’obligation s’applique aux biens dont le compromis de vente (ou, à défaut, l’acte de vente) est signé après la date d’entrée en vigueur de chaque étape.

Le calendrier : F et G, puis E, puis D

Source : ecologie.gouv.fr, page « Audit énergétique réglementaire ». La page de service-public.gouv.fr consacrée au DPE (vérifiée le 1er janvier 2026) confirme qu’en 2026, l’audit s’impose pour les maisons et immeubles en monopropriété classés E, F ou G.

Attention aux changements du DPE. Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 : un logement chauffé à l’électricité peut changer de classe. Les DPE de 2025 et avant restent valables mais peuvent être mis à jour gratuitement en cas d’amélioration de l’étiquette (service-public.gouv.fr). Un arrêté du 19 août 2026 abaisse encore ce facteur à 1,7, et un arrêté du 11 juin 2026 crée une nouvelle classe pour certains bâtiments ; ces changements s’appliqueront à partir du 1er janvier 2027. Un logement aujourd’hui classé E pourrait donc sortir du champ de l’audit après mise à jour de son DPE.

Que contient l’audit ?

L’article L126-28-1 impose que l’audit propose des travaux adaptés au bâti, à un coût proportionné, organisés en parcours de rénovation : une première étape atteint au moins la classe E, et le parcours vise la classe B lorsque c’est techniquement et économiquement possible. L’audit indique les économies d’énergie théoriques, une estimation du coût et les aides publiques mobilisables.

Le ministère détaille le contenu prévu par l’arrêté du 4 mai 2022 :

• un état des lieux du bien (isolation, chauffage, eau chaude, ventilation, refroidissement, éclairage) ;
• une estimation de la performance avant travaux, avec les étiquettes du DPE ;
• au moins deux scénarios de travaux, en une ou plusieurs étapes, visant au minimum la classe B après travaux, sauf exceptions ;
• pour chaque étape : classe obtenue, économies d’énergie, fourchette d’économie sur la facture, montant estimé des travaux, principales aides nationales et locales ;
• des informations sur l’aération, le pilotage des équipements et le traitement des interfaces entre étapes.

L’auditeur doit visiter le bien et ne peut pas sous-traiter l’audit. Celui-ci est transmis à l’Ademe.

Qui le réalise, qui le paie, quand le remettre

Qui paie ? Le propriétaire vendeur, à ses frais, avant toute mise en vente (ecologie.gouv.fr).

Qui le réalise ? Un professionnel indépendant, assuré et qualifié. Pour une maison : bureaux d’études qualifiés (par exemple OPQIBI 1905 ou 1911, Qualibat 8731), entreprises « RGE offre globale », architectes inscrits à l’Ordre et formés, ou diagnostiqueurs immobiliers certifiés ayant suivi une formation spécifique à l’audit.

Quand ? Le vendeur ou son représentant le remet à l’acquéreur lors de la première visite, sur papier ou par voie électronique. Il est ensuite inséré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique (art. L271-4 du code de la construction et de l’habitation, cité par ecologie.gouv.fr).

Combien de temps est-il valable ? 5 ans.

L’audit oblige-t-il à faire des travaux ?

Non. L’audit est une information de l’acheteur : il présente des scénarios et leur coût pour permettre de construire un projet d’achat-rénovation, financé si besoin par un prêt global (ecologie.gouv.fr). Ni le vendeur ni l’acquéreur ne sont tenus de réaliser les travaux proposés. En revanche, un acquéreur qui veut ensuite demander MaPrimeRénov’ pour une rénovation d’ampleur devra produire un audit avant et après travaux.

Quel professionnel consulter

Le diagnostiqueur établit le DPE et, s’il est certifié et formé à cet exercice, l’audit énergétique d’une maison. L’agent immobilier doit remettre l’audit dès la première visite lorsqu’il est mandaté. Le notaire vérifie que l’audit figure au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse et à l’acte. Si l’audit annonce de gros travaux, le courtier en crédit peut chiffrer un prêt global achat-rénovation.