Vérifier un pro de l'immobilier : carte T, ORIAS, Ordre

Agent immobilier : la carte « T » délivrée par la CCI

Ce que dit la loi. Pour exercer, l’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle portant la mention de son activité, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale ou départementale d’Île-de-France (décret n° 72-678, art. 5). Seul le titulaire de la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », dite carte T, peut signer un mandat de vente (service-public.gouv.fr). La carte est numérotée et valable 3 ans, renouvelable sur justification de la garantie financière, de l’assurance et de la formation continue (art. 80). Exercer sans carte est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (service-public.gouv.fr).

Où vérifier. Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 charge CCI France de tenir le fichier des titulaires de la carte et de le rendre consultable par le public, librement et gratuitement, sur un site dédié (art. 1 et 5).

Ce qu’il doit afficher (décret n° 72-678, art. 92 à 94, selon entreprendre.service-public.gouv.fr) :

• dans l’agence : le numéro de la carte, le montant de la garantie financière, le nom et l’adresse du garant ;
• sur tous ses documents, contrats et correspondances : numéro et lieu de délivrance de la carte, nom et adresse de l’entreprise, activité, nom et adresse du garant ;
• ses tarifs TTC à l’entrée et en vitrine, et en ligne s’il a un site, avec la répartition entre vendeur et acquéreur (arrêté du 10 janvier 2017).

La garantie financière est d’au moins 30 000 € les 2 premières années d’activité, puis 110 000 €, sauf déclaration sur l’honneur de ne détenir aucun fonds (service-public.gouv.fr).

Négociateur. La personne qui vous fait visiter n’a pas forcément la carte elle-même : le titulaire doit remettre à ses salariés une attestation de collaborateur qui les autorise à agir en son nom (service-public.gouv.fr). Demandez-la et vérifiez la carte de l’agence. L’attestation vaut aussi pour un agent commercial indépendant, à condition qu’il soit inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) en tant que personne physique : une personne morale ne peut pas obtenir d’attestation (entreprendre.service-public.gouv.fr).

Courtier en crédit : l’immatriculation ORIAS

Ce que dit la loi. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), dont les courtiers en crédit immobilier, doivent être immatriculés au registre unique prévu par le Code des assurances ; l’inscription est renouvelable chaque année (art. L546-1 du Code monétaire et financier). Depuis la réforme du courtage, les courtiers doivent aussi adhérer à une association professionnelle agréée chargée de suivre leur activité et de proposer une médiation (art. L519-11).

Où vérifier. Le registre est tenu par l’ORIAS et consultable en ligne sur orias.fr, lien donné par service-public.gouv.fr.

Ce qu’il doit vous remettre dès l’entrée en relation, sur support durable (art. R519-20) : son nom, son adresse, sa catégorie d’intermédiaire, son numéro d’immatriculation et les moyens de vérifier cette immatriculation ; les procédures de réclamation ; les coordonnées de l’ACPR ; le cas échéant, le nom des banques avec lesquelles il réalise plus d’un tiers de son chiffre d’affaires.

Le signal d’alarme. Toute publicité d’un intermédiaire en crédit doit porter la mention : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (art. L322-2 du Code de la consommation). Un « courtier » qui réclame des frais avant le déblocage du prêt doit vous alerter.

Notaire : un officier public, un annuaire national

Le notaire est un officier public, soumis à des règles déontologiques contrôlées par le conseil régional de la profession (service-public.gouv.fr). Vous êtes libre de le choisir : chaque notaire est compétent sur tout le territoire national (hors Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), et vous pouvez en changer avant la signature.

Où vérifier. Les coordonnées de chaque notaire figurent dans l’annuaire des notaires de France (notaires.fr), auquel renvoie service-public.gouv.fr ; les chambres départementales sont listées dans l’annuaire de l’administration (lannuaire.service-public.gouv.fr).

Ce qu’il doit remettre. À la clôture du dossier, un relevé de compte et un état détaillé des frais distinguant taxes, débours, émoluments (avec la référence du tarif réglementé) et honoraires libres, même sans demande de votre part. En cas de litige : le médiateur du notariat.

Diagnostiqueur : l’annuaire des certifiés du ministère

Le diagnostiqueur doit être certifié pour chaque domaine (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites), assuré et impartial (service-public.gouv.fr). L’annuaire officiel, tenu par le ministère chargé du logement, permet de rechercher un professionnel et de vérifier ses certificats : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr. Demandez aussi son attestation d’assurance en cours de validité. Un DPE doit en outre porter le numéro d’identification de l’Ademe, sans lequel il n’est pas valable.

Géomètre-expert : le tableau de l’Ordre

Seuls les géomètres-experts inscrits à l’Ordre peuvent réaliser les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers (loi du 7 mai 1946, art. 1 et 2) : c’est le cas du bornage. Nul ne peut porter le titre sans être inscrit au tableau, tenu par le conseil régional de l’Ordre (art. 3). L’Ordre édite l’outil de recherche Géofoncier (geofoncier.fr), qui donne aussi, pour une parcelle, le géomètre-expert qui y est intervenu (service-public.gouv.fr).

Mentions obligatoires sur leur site internet

Tout professionnel qui exerce en ligne doit afficher (LCEN, art. 19) : son nom ou sa raison sociale, son adresse, son courriel et son téléphone, son numéro RCS s’il y est inscrit, son numéro de TVA intracommunautaire, et :

• si son activité est soumise à autorisation (carte T, immatriculation ORIAS) : le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée ;
• s’il exerce une profession réglementée (notaire, géomètre-expert) : les règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’État qui l’a octroyé et l’ordre ou organisme auprès duquel il est inscrit.

Quel professionnel consulter

Les cinq métiers sont concernés, chacun avec son registre : agent immobilier, courtier en crédit, notaire, diagnostiqueur et géomètre-expert. Quel que soit l’annuaire qui vous a mené à un professionnel, y compris Payotte, la règle reste la même : relevez son numéro de carte ou d’inscription et vérifiez-le vous-même dans le registre officiel.