En bref
Le plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aérodrome délimite quatre zones selon l’indice de bruit Lden : A (Lden de 70 ou plus), B (au-dessus d’une valeur choisie entre 65 et 62), C (au-dessus d’une valeur choisie entre 57 et 55) et D (au-dessus de 50), obligatoire sur les plus grandes plateformes. C’est un document d’urbanisme opposable aux tiers qui s’impose au PLU (ministère de la Transition écologique). Les zones A et B sont essentiellement inconstructibles ; en zone C, certaines constructions sont admises sous conditions ; en zone D, toute construction est autorisée avec isolation acoustique. Depuis le 1er juin 2020, le vendeur ou le bailleur d’un logement situé dans une zone du PEB doit fournir un « état des nuisances sonores aériennes » (code de l’urbanisme, art. L112-11). Autour des 11 plus grands aéroports, une aide à l’insonorisation finance en règle générale 80 % des travaux, sous conditions.
Les quatre zones du PEB
Le PEB est un document graphique au 1/25 000 accompagné d’un rapport de présentation, approuvé par arrêté préfectoral (ou interpréfectoral). Son élaboration tient compte des perspectives de l’aéroport à court, moyen et long terme : nombre de mouvements, trajectoires, flottes, répartition du trafic entre jour, soirée et nuit (ministère de la Transition écologique).
| Zone | Seuil de bruit (Lden) | Nature |
|---|---|---|
| A | 70 ou plus | Bruit fort |
| B | au-dessus d’une valeur choisie entre 65 et 62 | Bruit fort |
| C | au-dessus d’une valeur choisie entre 57 et 55 | Bruit modéré |
| D | au-dessus de 50 | Bruit le plus faible des quatre zones |
La zone D est obligatoire sur les plus grandes plateformes aéroportuaires (ministère de la Transition écologique).
L’indice Lden pondère les vols selon l’heure : un vol de soirée compte 5 dB de plus, un vol de nuit 10 dB de plus. La France l’a adopté en 2002 (ministère de la Transition écologique). Les seuils exacts des zones B et C sont fixés pour chaque aéroport ; ils figurent dans l’arrêté d’approbation du PEB.
Peut-on construire ou agrandir en zone de bruit ?
Le principe est posé par l’article L112-10 du code de l’urbanisme : l’extension de l’urbanisation est interdite si elle conduit à exposer de nouvelles populations au bruit, sauf exceptions (tableau récapitulatif DGAC).
| Opération | Zones A et B | Zone C | Zone D |
|---|---|---|---|
| Maison individuelle non groupée | Non autorisée | Autorisée dans les secteurs déjà urbanisés et desservis, si l’accroissement de capacité d’accueil reste faible | Autorisée avec isolation acoustique |
| Immeuble collectif, lotissement, opération groupée | Non autorisés | Non autorisés | Autorisés avec isolation acoustique |
| Rénovation, réhabilitation, extension mesurée d’un logement existant | Admises sans accroître la capacité d’accueil d’habitants exposés | Idem | Autorisées |
Toutes les constructions autorisées dans les zones du PEB le sont sous réserve de mesures d’isolation acoustique (art. L112-12). Pour un acheteur, la conséquence est concrète : en zone A, B ou C, un projet de division en plusieurs logements ou d’agrandissement augmentant le nombre d’occupants peut être refusé.
L’état des nuisances sonores aériennes
Ce document est distinct de l’état des risques : l’état des risques renvoie à Géorisques et vise les risques naturels, miniers et technologiques (voir notre guide), tandis que le bruit des avions relève de l’article L112-11 du code de l’urbanisme, applicable depuis le 1er juin 2020. Les deux documents rejoignent le dossier de diagnostic technique.
Il concerne la vente ou la location (baux soumis à la loi du 6 juillet 1989) d’un logement, d’un local mixte professionnel et d’habitation, ou d’un terrain constructible situé dans une zone du PEB. Il est établi par le vendeur ou le bailleur lui-même et comporte (notice DGAC, juin 2020) :
- l’adresse de l’immeuble ;
- la zone du PEB où se trouve le bien (si le bien est à cheval sur deux zones, on retient la plus bruyante) ;
- l’adresse du service en ligne permettant de consulter le PEB, à savoir Géoportail ;
- la mention que le PEB peut être consulté en mairie.
Il est intégré au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte de vente, et au bail ; il est aussi annexé à l’acte authentique et, en VEFA, au contrat préliminaire. Le vendeur ou le bailleur en garde une copie datée et visée par l’acquéreur ou le locataire. Le document n’a qu’une valeur indicative, mais s’il n’est pas annexé, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (art. L112-11, III).
L’aide à l’insonorisation
En vigueur depuis 2005, elle concerne exclusivement les riverains des 11 plus grands aérodromes : Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d’Azur, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget et Toulouse-Blagnac (ministère de la Transition écologique, page mise à jour le 7 octobre 2026).
Le logement doit remplir une double condition :
- être situé, en tout ou partie, dans le plan de gêne sonore (PGS), et exister ou avoir été autorisé à la date de publication de ce plan ;
- être situé hors du PEB en vigueur à la date de délivrance de son autorisation de construire.
Il ne doit pas avoir déjà été insonorisé, par vous ou un précédent propriétaire. L’aide couvre les études, les travaux d’isolation acoustique et de ventilation induits, et les honoraires de syndic dans la limite de 2 % des travaux. Elle représente 80 % des prestations en règle générale, portés à 90 ou 100 % sous conditions de ressources, et 95 % en opération groupée, sur un montant de travaux plafonné selon le nombre de pièces et la zone du PGS. En 2024, ces plafonds ont été revalorisés de 25 % (arrêté publié au Journal officiel le 5 janvier 2024). Le dossier se dépose auprès de l’exploitant de l’aérodrome, qui l’instruit et décide après avis conforme de la commission consultative d’aide aux riverains.
FAQ
Où consulter le PEB d’un aéroport ?
Sur le site de la préfecture du département concerné, en mairie, ou sur Géoportail (ministère de la Transition écologique).
Peut-on faire construire une maison en zone C ?
Oui, mais seulement dans les secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics, si elle n’entraîne qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil, et avec isolation acoustique (tableau DGAC ; art. L112-10 et L112-12).
Qui rédige l’état des nuisances sonores aériennes ?
Le vendeur ou le bailleur, directement ; un modèle officiel est publié par le ministère (notice DGAC, juin 2020).
Un logement construit en zone de PEB peut-il obtenir l’aide à l’insonorisation ?
Non s’il était compris dans le PEB en vigueur à la date de son autorisation de construire (ministère de la Transition écologique).
Que risque le vendeur qui oublie ce document ?
L’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix (art. L112-11, III).
Quel professionnel consulter
L’agent immobilier peut repérer la zone du PEB dès la mise en vente, pour préparer l’état des nuisances sonores aériennes. Le diagnostiqueur réalise les autres diagnostics du dossier de diagnostic technique, auquel ce document est intégré. Le notaire vérifie qu’il est annexé à l’acte, et le géomètre-expert peut situer une parcelle à cheval sur deux zones.
Trouver un professionnel
Un seul professionnel par métier et par secteur, sélectionné et noté sur 100 points à partir de données publiques, titre vérifiable. Le métier, son registre officiel et les professionnels retenus :
Le agent immobilier retenu dans les grandes villes
| Ville | Professionnel | Secteur | Score /100 | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Paris | Laforêt Paris 15 Vaugirard | Paris, 15e arrondissement | 89 | Retenu |
| Marseille | ERA Agence de la Bastide | Marseille, 13e arrondissement | 90 | Retenu |
| Toulouse | Nestenn By Solvimo | Toulouse | 84 | Retenu |
| Nice | Immo Gambetta | Nice | 71 | Retenu |
| Lyon | Orpi Duguesclin Transactions | Lyon, 6e arrondissement | 89 | Retenu |
| Montpellier | Immo Angels | Montpellier | 80 | Retenu |
| Bordeaux | Human Immobilier Bordeaux Chartrons | Bordeaux | 90 | Retenu |
| Lille | Orpi Lille République Beaux-Arts | Lille | 92 | Retenu |
| Rennes | Nestenn Rennes Centre | Rennes | 80 | Retenu |
| Toulon | iBox Immobilier Toulon Jaurès | Toulon | 84 | Retenu |
Les 10 villes qui comptent le plus de ventes (DVF 2025) et où un agent immobilier est retenu ; dans une ville à plusieurs secteurs, la fiche au meilleur score. « Vérifié » : titre lu au registre par Payotte ; « Retenu » : titre déclaré, vérifiable sur la fiche.
Dans le même thème : Risques et territoire
Sources
- Ministère de la Transition écologique — Bruit : organiser l'urbanisation autour des aéroports (consulté le 11 octobre 2026)
- Ministère de la Transition écologique / DGAC — Tableau récapitulatif des règles d'urbanisme applicables dans les zones du PEB (article L112-10 du code de l'urbanisme) (consulté le 11 octobre 2026)
- MTES / DGAC — Notice d'information « état des nuisances sonores aériennes » (juin 2020) (consulté le 11 octobre 2026)
- Ministère de la Transition écologique — Aide à l'insonorisation des logements autour des aéroports (mis à jour le 7 octobre 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
- Légifrance — Arrêté interministériel relatif à l'aide à l'insonorisation (lien du ministère de la Transition écologique) (consulté le 11 octobre 2026)
- Service-public.gouv.fr — Diagnostic immobilier : état des risques (vérifié le 28 septembre 2026) (consulté le 11 octobre 2026)
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