Taxe sur les secondes résidences en Wallonie

Qu’est-ce qu’une seconde résidence ?

La circulaire wallonne 2026 donne la définition de référence : c’est tout logement, existant à une date fixée par la commune (en général le 1er janvier), dont la personne qui peut l’occuper n’est pas inscrite, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Concrètement, cela peut viser :

• un propriétaire qui n’y est pas domicilié et n’y a pas mis de locataire ;
• un locataire domicilié ailleurs ;
• un titulaire d’un droit réel (usufruitier, copropriétaire…) domicilié ailleurs.

Le règlement communal lu cite comme exemples les maisons de campagne, bungalows, appartements, maisons de week-end, pied-à-terre, chalets et caravanes résidentielles.

Qui paie ?

Les communes désignent le redevable. La circulaire rappelle qu’elles peuvent prévoir une solidarité entre l’occupant et le propriétaire en cas de location. Dans l’exemple lu, la taxe est due pour l’année entière par toute personne qui dispose de la seconde résidence au 1er janvier, même si elle perd cette qualité en cours d’année.

Quelques précisions de la circulaire :

• la taxe ne s’applique pas aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d’hôtes du Code wallon du Tourisme, qui peuvent faire l’objet d’une taxe de séjour ;
• elle recommande de ne pas la lever sur les résidents hébergés dans un établissement pour aînés ;
• elle recommande d’exonérer la période où le logement est mis à disposition pour des raisons humanitaires ;
• une commune ne peut pas exonérer une seconde résidence parce que son occupant est déjà domicilié à une autre adresse dans la même commune (arrêt du Conseil d’État n°66545 du 4 juin 1997, cité par la circulaire).

Déclaration, paiement et sanctions

Les règles de procédure viennent du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (articles L3321-1 à L3321-12) et du règlement de chaque commune. Dans l’exemple lu :

• la commune envoie un formulaire de déclaration à renvoyer dans les 30 jours ;
• sans formulaire reçu, il faut déclarer spontanément au plus tard dans le mois de l’affectation en seconde résidence, de l’entrée en propriété ou de l’occupation ;
• la taxe est payable dans les 2 mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ;
• si la déclaration est absente, incorrecte ou incomplète, la taxe est enrôlée d’office et majorée de 100 % (1 500 € au total pour un taux de 750 €), sauf première infraction commise de bonne foi.

Et l’impôt sur le revenu ?

Cette taxe communale vient en plus des impôts sur le bien. Wikifin indique que, pour une deuxième résidence que vous occupez vous-même, le revenu cadastral indexé, majoré de 40 %, est imposé au taux de votre tranche la plus élevée, au maximum 50 %. Le précompte immobilier est dû chaque année. Voir revenus locatifs, revenu cadastral et précompte immobilier.

Pour qui cela compte-t-il à l’achat ?

Si vous achetez une résidence de week-end en Wallonie, demandez à la commune son règlement-taxe avant de signer et ajoutez ce coût annuel à votre budget. Pour les droits d’enregistrement et les autres frais, voyez droits d’enregistrement et l’outil frais d’achat. Pour une location touristique, le risque d’être dans ou hors du champ de la taxe dépend du règlement et du Code wallon du Tourisme : posez la question à la commune.

Quel professionnel consulter

Le service des finances ou de la fiscalité de votre commune vous renseigne sur le règlement-taxe et la déclaration. Un notaire peut vous éclairer sur les frais d’achat et les charges liées au bien. Un comptable peut vous aider pour l’aspect fiscal global.