Géomètre-expert : bornage, mesurage et titre protégé

Un titre protégé par la loi de 2023

La loi qui protège la profession et le titre a été publiée au Moniteur belge du 19 juin 2023. Elle crée aussi l’Ordre des géomètres-experts, qui remplace les anciens Conseils fédéraux. Le site de l’Ordre date ce texte du 27 mars 2023 (la date du 9 février 2023 a été reprise par erreur, avec un erratum publié au Moniteur du 18 septembre 2023). L’ancienne loi du 11 mai 2003 sur le titre figure parmi les textes remplacés.

Ce que dit l’article 6 : seule la personne physique inscrite au tableau, dans la section concernée, peut porter le titre. Une société peut reprendre le titre dans sa dénomination si elle est inscrite sur la liste des personnes morales avec la mention « actif ». Une personne qui contrevient à cette règle risque une amende de 500 à 5 000 euros (article 52).

Concrètement, un « géomètre » qui n’est pas inscrit n’a pas le droit de se présenter comme géomètre-expert. Pour un acte notarié, c’est important.

Ce que le géomètre-expert fait

L’article 3 de la loi définit l’activité de la profession. Il y a deux volets :

1. le bornage de terrains ;
2. l’établissement et la signature de plans servant à la reconnaissance de limites, à un transfert, à un accord de mitoyenneté ou à d’autres documents d’identification d’un bien qui peuvent être transcrits ou inscrits à l’hypothèque.

L’Ordre écrit que le géomètre-expert dispose d’un monopole pour ces activités.

Le bornage

Le bornage consiste à fixer sur place les limites d’un terrain. Selon la FAQ de l’Ordre, tout propriétaire a le droit de faire borner son terrain. Le géomètre-expert est tenu de convier les voisins à l’opération, car elle se fait en présence des parties. Si vous êtes invité, vous pouvez demander une copie du plan de bornage et le comparer avec ce qui est posé sur le terrain. Si vous lisez mal le plan, vous pouvez faire contrôler le travail par un autre géomètre-expert, à vos frais.

Le mesurage et le plan pour l’acte

L’Ordre explique que le mesurage est obligatoire en cas de partage ou d’échange et souhaitable en cas de vente ou d’achat. Il doit être fait par un géomètre-expert reconnu. Le géomètre-expert établit un plan qui est annexé à l’acte notarié.

Avant d’acheter un terrain, parlez-en à votre notaire. Voyez aussi le rôle du notaire et le guide sur le compromis de vente, car la superficie indiquée dans l’annonce n’est pas toujours celle d’un mesurage officiel.

La division d’un terrain

Quand un terrain est divisé en lots, le géomètre-expert intervient pour mesurer et délimiter. L’Ordre indique qu’après l’approbation du permis, il procède au mesurage et à la délimitation de chaque lot. S’il n’y a pas de modification cadastrale à la suite d’une subdivision, l’Ordre conseille tout de même d’établir un plan et de l’annexer intégralement au titre de propriété.

Le tableau de l’Ordre

Le tableau est le registre des membres. Selon la loi (article 4), il est divisé en quatre listes :

• les personnes physiques ;
• les personnes morales ;
• les géomètres-experts honoraires ;
• les stagiaires.

La loi précise que les parties publiques du tableau sont publiées sur le site de l’Ordre. L’Ordre indique que ce tableau contient les noms et les coordonnées des géomètres-experts inscrits.

L’arrêté royal du 4 juin 2024 fixe les modalités du tableau. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Pour une personne morale, les données publiques comprennent notamment la dénomination, le numéro d’inscription, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège.

Comment vérifier une inscription

Vérifiez un professionnel à la fois, à la main, avec son nom. Voici la marche à suivre.

1. Ouvrez la page de recherche de l’Ordre : landmeter-expert.be/surveyor.
2. Cherchez par nom, ou par code postal et commune.
3. Regardez dans les trois onglets de résultats : « Indépendant », « Fonctionnaire & Travailleur » et « Personne morale ».
4. Si le professionnel apparaît, comparez son nom et ses coordonnées avec ceux de votre devis.

Si la personne n’apparaît pas, demandez-lui son numéro d’inscription. Vous pouvez aussi écrire à l’Ordre.

Une précaution : les conditions d’utilisation du site interdisent de télécharger ou de réutiliser des parties substantielles du contenu. La recherche est donc faite pour une vérification à l’unité, pas pour copier des listes. C’est pour cette raison que Payotte ne reprend pas les listes de l’Ordre et ne se présente jamais comme garant d’une inscription : le contrôle, c’est vous qui la faites, sur le registre officiel.

Les honoraires

Nous n’avons trouvé, ni dans la loi ni sur le site de l’Ordre, aucun barème de prix. Ne comptez donc pas sur un tarif identique chez tous les professionnels.

Un point est certain : s’il y a un litige sur les honoraires, ce sont les Chambres exécutives de l’Ordre qui statuent (article 40). À la demande conjointe des parties, elles peuvent aussi fixer le montant des honoraires. Un recours contre leur décision est possible (article 42).

Un conseil de bon sens, qui n’est pas une règle légale : demandez un devis écrit, et vérifiez ce qu’il comprend (déplacement, bornes, plan, démarches). Comparez deux offres de professionnels inscrits.

Les plaintes

Si un travail vous pose problème, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Ordre. Elle est traitée par la Chambre exécutive concernée. Selon la FAQ, ces Chambres ne s’occupent que des aspects de déontologie. Une action civile ou pénale reste possible.

Quel professionnel consulter

• Un géomètre-expert inscrit, pour un bornage, un plan de mesurage ou une division.
• Un notaire, pour savoir quel plan l’acte de vente doit contenir.
• Un agent immobilier, pour la recherche du bien et le prix, pas pour le mesurage.