Dossier d'intervention ultérieure (DIU) à la vente

À quoi sert le DIU ?

Le SPF Emploi le décrit comme un dossier qui « contient les éléments utiles pour la sécurité et la santé » lors de travaux ultérieurs, un peu comme un mode d’emploi du bâtiment. Il aide l’électricien, le plombier ou le couvreur qui interviendra dans dix ans : où passent les câbles et les tuyaux, quels matériaux ont été posés, quels plans existent.

Notaire.be donne des exemples de contenu : factures, plans de l’architecte, plans de l’installation électrique. Un autre article du notariat cite un descriptif des travaux effectués (plan, matériaux) et un croquis du câblage et de la tuyauterie pour une nouvelle cuisine. Le notariat conseille aussi de photographier les éléments techniques qui seront ensuite cachés, comme le câblage.

Qui établit le DIU ?

Le notariat résume ainsi :

• un coordinateur de sécurité l’établit quand plusieurs entrepreneurs professionnels interviennent sur le chantier ;
• le maître de l’ouvrage (le propriétaire) l’établit quand il fait les travaux lui-même ou avec un seul entrepreneur.

Pour une rénovation avec un seul entrepreneur, c’est donc à vous, propriétaire, de tenir le dossier, ou de vous assurer que l’entrepreneur vous remet les éléments.

Une obligation depuis 2001

Le notariat rappelle que, depuis 2001, presque tous les travaux faits dans un immeuble doivent donner lieu à un DIU. Le propriétaire doit tenir un descriptif de chaque travail réalisé depuis. Le dossier doit être complété après chaque travail d’entretien, de réparation ou de rénovation : le notaire écrit qu’il est « essentiel et obligatoire de le tenir à jour ». Le cadre légal est l’arrêté royal du 25 janvier 2001, qui prévoit à l’article 48 que le propriétaire précédent transmet le dossier au nouveau propriétaire lors de la vente.

À la vente : remise et mention dans l’acte

Quand vous vendez :

1. vous devez remettre le DIU à l’acquéreur, lors de la signature de l’acte authentique ;
2. le notaire mentionne cette remise dans l’acte (« cette remise est notifiée dans l’acte de vente », selon le SPF Emploi) ;
3. le compromis peut aussi prévoir une déclaration sur les travaux réalisés depuis 2001 : faites relire la rédaction par votre notaire.

Si vous n’avez pas de dossier, ne l’inventez pas. Rassemblez ce que vous avez (factures, plans, photos) et dites-le au notaire. C’est lui qui trouvera la formulation adaptée, par exemple une déclaration sur les travaux effectués et sur les pièces disponibles.

Vente sur plan ou bien neuf

Quand l’acte est signé avant la fin des travaux, le dossier n’existe pas encore. Le notariat y répond par une clause d’engagement : le dossier est remis dès la réception provisoire de l’ouvrage, ou à défaut sa réception. L’arrêté royal du 22 mars 2006 a donné une base réglementaire à cette pratique. Voir aussi l’achat sur plan.

Copropriété

En copropriété, le SPF Emploi indique que le dossier doit être séparé entre parties communes et parties privatives. Le confier au syndic est une faculté, pas une obligation. Ces règles valent pour les dossiers remis après le 30 avril 2006. Voir copropriété et syndic.

Que faire concrètement avant de vendre

• Listez les travaux faits depuis 2001 (ou depuis votre achat) : toiture, électricité, chauffage, cuisine, salle de bain, extension.
• Retrouvez les factures, plans et photos, et classez-les dans un seul dossier.
• Demandez à l’entrepreneur la documentation technique des travaux récents.
• Si l’installation électrique a fait l’objet d’un contrôle, joignez le rapport : voir le contrôle électrique.
• Parlez du DIU à votre notaire dès le premier rendez-vous.

Pour la vue d’ensemble, voir les étapes pour vendre sa maison.

Quel professionnel consulter

Le notaire vous dit ce qu’il faut remettre et comment le mentionner dans l’acte. Un coordinateur de sécurité ou un architecte peut aider à constituer un dossier pour des travaux importants. Pour une copropriété, le syndic sait si un dossier existe pour les parties communes.