Attestation du sol : Bruxelles et Wallonie

À quoi sert ce document

Il dit si le sol de la parcelle est pollué, traité ou en cours de traitement (notaire.be). L’objectif est d’informer l’acheteur avant l’acte. Le vendeur doit le fournir quel que soit le bien : maison, appartement ou terrain. Notaire.be le classe parmi les documents du dossier de vente et précise qu’il est requis dans les trois Régions, avec des procédures différentes (Bruxelles : attestation du sol ; Wallonie : extrait de la BDES ; Flandre : attestation de sol avant la convention).

La page de notaire.be ne mentionne aucune exception à cette obligation, ni à Bruxelles ni en Wallonie.

Bruxelles : l’attestation du sol

Bruxelles Environnement décrit l’attestation comme « un document légal, obligatoire et indispensable pour vendre un terrain à Bruxelles ». Notaire.be écrit que le vendeur « a l’obligation de lui remettre une attestation du sol » et que le document est ensuite repris dans l’acte. Si l’obligation n’est pas respectée, la vente peut être annulée et le vendeur s’expose à une amende. Si la parcelle était présumée polluée, il risque aussi une peine de prison.

Le modèle de compromis bruxellois prévoit que l’acheteur déclare avoir reçu une copie de l’attestation et avoir été informé de son contenu.

Qui la demande

• le notaire ou l’agent immobilier, via la plateforme BRUSOIL ;
• toute personne, via IRISbox (avec eID et lecteur, ou itsme) ;
• toute personne, par lettre recommandée adressée à Bruxelles Environnement.

Prix et délais

Le tarif de base est indexé tous les 2 ans, la prochaine fois en 2027. Par lettre recommandée, les documents manquants peuvent être fournis dans les 60 jours suivant la réception, sinon la demande ne peut pas être traitée. Pour une demande portant sur plusieurs parcelles, il faut indiquer leur nombre dans la communication du paiement. La page ne précise pas de durée de validité de l’attestation : demandez-la au notaire.

Wallonie : l’extrait conforme de la BDES

En Wallonie, le décret sols impose d’avoir un extrait conforme de la BDES à l’acte de cession de tout bien immobilier. Le vendeur doit le donner à l’acheteur. Notaire.be rappelle aussi que le vendeur doit, le cas échéant, réaliser une étude d’orientation, une étude de caractérisation ou un assainissement.

Prix

D’après wallonie.be (jusqu’à 80 parcelles) :

• premier extrait : 30 € ;
• chaque extrait supplémentaire : 10 €, avec un plafond de 320 € au total ;
• • 100 € si une parcelle n’est pas cadastrée ;
• • 10 € pour l’envoi recommandé ;
• pas de TVA ni d’indexation.

Qui le demande, et validité

Les notaires le demandent via le portail e-notariat de la Fédération royale du notariat belge. Tout autre utilisateur passe par le site de la BDES (jusqu’à 80 parcelles). L’extrait est valable jusqu’à 1 an pour un acte notarié, mais il cesse d’être valable si la BDES enregistre un changement sur la parcelle après sa délivrance. Un notaire peut demander une actualisation gratuite dans les 6 mois, si la demande est faite avant la date de validité indiquée sur l’extrait.

Ce que dit le compromis

Le modèle wallon indique que, pour chaque parcelle, l’extrait de la BDES doit dater de moins de 1 an. Le vendeur déclare avoir informé l’acheteur du contenu de chaque extrait, ne pas avoir d’information supplémentaire qui changerait cet extrait, et ne pas connaître d’activité polluante passée ou actuelle sur le bien. L’acheteur déclare avoir été informé du contenu de l’extrait.

À noter : toute personne responsable d’une pollution du sol peut être tenue à des obligations comme l’analyse ou l’assainissement du sol (modèle wallon).

Si la parcelle n’est pas « blanche »

Quand l’extrait de la BDES ou l’attestation mentionne une pollution ou une activité à risque, des obligations s’ajoutent. En Wallonie, si l’administration a désigné un titulaire d’obligations et que celles-ci passent avec la vente, le vendeur et l’acheteur doivent informer ensemble l’administration par une lettre cosignée qui renvoie à l’article 31, § 7 du décret sols. À Bruxelles, interrogez Bruxelles Environnement et le notaire sur les obligations liées au contenu de l’attestation. Dans ces cas, demandez conseil avant de signer le compromis et prévoyez une condition suspensive.

Quel professionnel consulter

Le notaire demande le document, le lit avec vous et le fait figurer à l’acte. Si l’extrait montre une pollution, un bureau d’études en sols peut réaliser les études demandées par l’administration.