En bref
Pour une habitation propre et unique de 300 000 €, les frais d'achat s'élèvent à 17 218 € à Bruxelles, 13 718 € en Wallonie et 10 718 € en Flandre. L'écart vient presque entièrement des droits d'enregistrement, fixés par chaque Région : abattement de 200 000 € à Bruxelles, taux réduit de 3 % en Wallonie, de 2 % en Flandre. Les honoraires du notaire suivent un barème fédéral, identique pour tous les notaires.
De quoi se composent les frais
| Poste, habitation propre et unique de 300 000 € | Bruxelles-Capitale | Wallonie | Flandre |
|---|---|---|---|
| Droits d'enregistrement | 12 500 € | 9 000 € | 6 000 € |
| Honoraires du notaire (barème Jbis), hors TVA | 2 322 € | 2 322 € | 2 322 € |
| Frais administratifs forfaitaires, hors TVA | 855 € | 855 € | 855 € |
| TVA 21 % sur honoraires et frais | 667 € | 667 € | 667 € |
| Débours, transcription, droit d'écriture (estimation) | 874 € | 874 € | 874 € |
| Total | 17 218 € | 13 718 € | 10 718 € |
Les frais de l'acte de crédit
Si vous empruntez, la banque fait inscrire une hypothèque par un second acte notarié, signé en général le même jour que l'achat. Ses frais sont les mêmes dans les trois Régions. Exemple pour un crédit de 240 000 €, habitation propre et unique :
| Poste | Calcul | Crédit de 240 000 € |
|---|---|---|
| Droit d'enregistrement | 1 % du capital et de ses accessoires (264 000 €) | 2 640 € |
| Droit d'hypothèque | 0,3 % de la même base | 792 € |
| Frais d'inscription de l'hypothèque (estimation) | montant de base de 210 € indexé | 270 € |
| Honoraires du notaire (barème Gbis), hors TVA | barème dégressif sur le capital | 776 € |
| Frais administratifs, hors TVA | forfait du deuxième acte signé le même jour | 627 € |
| TVA 21 % | sur honoraires et frais | 295 € |
| Droit d'écriture | acte constituant une hypothèque | 100 € |
| Total de l'acte de crédit | 5 500 € |
Les frais d'inscription de l'hypothèque sont fixés par un arrêté royal (210 € ou 900 € au-delà de 300 000 €, montants de base) et indexés tous les trois ans ; le montant indexé en vigueur est estimé ici. Certaines banques acceptent un mandat hypothécaire à la place d'une partie de l'hypothèque : ses frais sont différents, demandez-les au notaire.
Les règles de chaque Région
Bruxelles-Capitale
Le taux est de 12,5 %. Pour une habitation propre et unique, les 200 000 € premiers euros sont exonérés, si le prix ne dépasse pas 600 000 €. Au-delà, l'abattement est entièrement perdu. Il faut notamment ne posséder aucun autre logement et se domicilier dans le bien. Un abattement supplémentaire existe en cas de rénovation énergétique : il n'est pas compris dans ce calcul.
Wallonie
Le taux est de 12,5 %, réduit à 3 % pour une habitation propre et unique, sans plafond de prix, pour les actes signés depuis le 1er janvier 2025. L'ancien abattement et le taux « habitation modeste » ont été supprimés.
Flandre
Le taux est de 12 %, réduit à 2 % pour la seule habitation, achetée uniquement par des personnes physiques qui s'y domicilient. Une réduction supplémentaire de 1 867 € s'applique si le prix ne dépasse pas 220 000 € (240 000 € dans les villes-centres et la périphérie flamande). Une hausse du taux réduit est annoncée pour 2027 mais n'est pas encore votée.
Les frais dans chaque Région
Habitation propre et unique, sans crédit, hors ville-centre flamande.
| Région | 200 000 € | 300 000 € | 400 000 € |
|---|---|---|---|
| Bruxelles-Capitale | 4 243 € (2,1 %) | 17 218 € (5,7 %) | 30 081 € (7,5 %) |
| Wallonie | 10 243 € (5,1 %) | 13 718 € (4,6 %) | 17 081 € (4,3 %) |
| Flandre | 6 376 € (3,2 %) | 10 718 € (3,6 %) | 13 081 € (3,3 %) |
Sources
- Bruxelles : Code des droits d'enregistrement (Bruxelles), art. 46bis, ordonnance du 17 novembre 2022 (MB 05/12/2022), en vigueur le 1er avril 2023.
- Wallonie : Code des droits d'enregistrement (Wallonie), art. 44bis, décret du 5 décembre 2024 (MB 13/12/2024), actes à partir du 1er janvier 2025.
- Flandre : Vlaamse Codex Fiscaliteit, art. 2.9.4.1.1, 2.9.4.2.11 et 2.9.5.0.5 (version consolidée en vigueur le 13/10/2026).
- Notaire : Tarif des honoraires des notaires (AR du 16 décembre 1950), consolidation officieuse au 9 février 2026, après indexation au 1er janvier 2026 : art. 17 n° 81 (barèmes J et Jbis), art. 2 § 2 (frais administratifs).
- TVA : notaire.be, infofiches « Acheter une habitation : quels sont les frais ? » (juillet 2025) : « Cette TVA de 21% est applicable sur : les honoraires, les frais administratifs, les débours, le droit d'écriture ».
- Droit d'écriture : Code des droits et taxes divers, art. 4, 1° (100 € pour un acte sujet à transcription), circulaire 2023/C/11 du SPF Finances.
- Débours et transcription, montants estimés : notaire.be, infofiches « Acheter une habitation à Bruxelles / en Wallonie : quels sont les frais ? » (juillet 2025).
- Acte de crédit : notaire.be, « Les frais liés au crédit hypothécaire » : droit d'enregistrement de 1 % et droit d'hypothèque de 0,30 % sur le capital et ses accessoires ; Flandre : Vlaamse Codex Fiscaliteit, art. 2.11.4.0.1 (1 %) ; frais d'inscription : AR du 14 septembre 2016, art. 1er, 2° (210 € ou 900 € selon que l'inscription dépasse 300 000 €, montants de base) et art. 4 (indexation tous les 3 ans), Justel lu le 13 oct. 2026. Montant indexé ESTIMÉ : même coefficient que la transcription (220 € de base, 285 € dans l'infofiche notaire.be de juillet 2025) ; le montant publié par le SPF Finances n'a pas été lu.