Travaux : quand faut-il un permis d'urbanisme ?

Wallonie : une liste de travaux soumis à permis

Le CoDT (Livre IV) dresse la liste des actes et travaux qui demandent un permis. D’après wallonie.be, il s’agit par exemple de :

• construire ou placer des installations fixes ;
• placer des enseignes ou de la publicité ;
• démolir, reconstruire ou transformer un bâtiment existant ;
• changer l’utilisation d’un bien ;
• créer un nouveau logement dans un bâtiment existant ;
• modifier sensiblement le relief du sol ;
• abattre des arbres ou des haies protégés.

Le SPW Territoire précise la logique : si les travaux ne sont pas repris dans la liste de l’article D.IV.4 du CoDT, ils ne sont pas soumis à permis d’urbanisme. Ensuite, l’article R.IV.1-1 distingue trois niveaux : les travaux exonérés de permis, les travaux d’impact limité (un permis simplifié, souvent sans architecte) et ceux qui exigent un permis complet.

Dans la plupart des cas, c’est le collège communal qui délivre le permis. Le délai indiqué par wallonie.be va de 30 à 115 jours, selon la procédure, à compter du moment où le dossier est déclaré complet.

Wallonie : exemples de travaux exonérés

Le tableau officiel du SPW Territoire donne des exemples. Il date de la mise à jour de 2021 : les conditions exactes peuvent avoir changé, vérifiez la version en vigueur.

• Abri de jardin ou remise : un seul par propriété, dans la zone de cours et jardins, avec notamment une superficie maximale de 20 m², une distance d’au moins 1 m des limites mitoyennes et des hauteurs maximales de 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte.
• Petite extension : un seul volume secondaire d’une emprise au sol de 40 m² au maximum, à 2 m au moins de la limite mitoyenne, aux matériaux de tonalité similaire.
• Véranda : jusqu’à 40 m², si toutes les conditions du tableau sont remplies. Au-delà de 40 m², un permis complet avec architecte est nécessaire.
• Isolation et parements : placement ou remplacement de matériaux de façade ou de toiture pour atteindre les normes énergétiques, notamment si le nouvel élément n’ajoute pas plus de 0,30 m d’épaisseur.
• Panneaux solaires : voir le guide sur les panneaux solaires.

Le SPW précise que les exonérations s’appliquent même en cas d’écart à un document indicatif, sauf si les conditions de la ligne imposent expressément de respecter les règles en vigueur. Lisez la ligne qui vous concerne.

Bruxelles : le permis est la règle

D’après la Région, les travaux de construction, de démolition et de transformation, « intérieure comme extérieure », demandent en principe un permis d’urbanisme préalable. Les dispenses sont définies de façon exhaustive par l’arrêté du Gouvernement du 13 novembre 2008 (modifié par l’arrêté du 17 mars 2022). Elles ne valent que si les travaux ne sont pas contraires à la réglementation d’urbanisme : plan particulier d’affectation du sol (PPAS), règlement régional d’urbanisme (RRU), règlement communal (RCU).

La Région explique que les travaux dispensés n’ont en général pas d’impact sur la stabilité du bâtiment, ne modifient pas son volume ni son aspect visible depuis l’espace public, ni sa destination, ni le nombre de logements.

Exemples de travaux dispensés à Bruxelles

• Transformations et aménagements intérieurs : rénover une pièce, construire ou démolir une cloison légère, travaux d’électricité, de plomberie ou de chauffage, remplacement d’un revêtement de sol, isolation par l’intérieur. Condition : ne pas toucher à la stabilité, ni changer le nombre ou la répartition des logements.
• Changement de destination d’une pièce dans un logement : par exemple un salon qui devient salle à manger, tant que les pièces restent affectées au logement.
• Profession libérale accessoire à la résidence principale : jusqu’à 75 m², ou entre 75 et 200 m² si elle occupe au plus 45 % de la surface totale du logement.
• Remplacement de châssis à l’identique : formes, divisions, parties ouvrantes et dormantes conservées. Passer d’un châssis en bois blanc à du PVC blanc demande tout de même un permis, même si l’aspect est identique.
• Isolation d’une toiture inclinée par l’extérieur, sous conditions (matériaux et teintes maintenus, pas de perte de surface éclairante, bien à plus de 20 m d’un bien protégé).
• Panneaux photovoltaïques non visibles depuis l’espace public.
• Abri de jardin non destiné à l’habitation, dans la zone de cours et jardins : 9 m² au maximum, 3 m de haut au maximum.
• Démolition d’une annexe de moins de 100 m² non visible de l’espace public, sous conditions.
• Terrasses, chemins et clôtures en zone de cours et jardins : hauteurs limitées (1,5 m à la limite mitoyenne, 1 m en zone de recul).

Certains travaux restent soumis à permis mais sont dispensés de l’avis du fonctionnaire délégué, de certains organismes, de mesures de publicité ou de l’intervention d’un architecte. Les exemples ci-dessus concernent les biens non protégés ; plusieurs dispenses ne valent plus à moins de 20 m d’un bien protégé.

Pour les travaux qui demandent un architecte à Bruxelles, la Région cite par exemple : une extension ou une véranda, l’ouverture d’un mur porteur, la création ou le déplacement d’une trémie d’escalier.

Les travaux d’énergie et le permis

Les exigences énergétiques (PEB) et le permis vont souvent ensemble à Bruxelles : voyez l’obligation de rénovation PEB. En Wallonie, l’audit logement précède les primes : voyez l’audit logement.

Quel professionnel consulter

Le service urbanisme de votre commune est le premier interlocuteur : il dit si votre projet est dispensé. Un architecte prépare le dossier quand il est obligatoire. Un géomètre-expert peut établir un plan, voyez le géomètre-expert.