Logement inoccupé : taxes et amendes

Quand un logement est-il inoccupé ?

En Wallonie

Le Code wallon de l’habitation durable (article 80) présume inoccupé le logement qui correspond à l’un des cas suivants :

• il est déclaré inhabitable depuis au moins 12 mois ;
• il n’est pas garni du mobilier indispensable pendant au moins 12 mois consécutifs ;
• sa consommation d’eau ou d’électricité, sur au moins 12 mois consécutifs, est inférieure à un minimum fixé par le Gouvernement ;
• personne n’y est inscrit au registre de la population pendant au moins 12 mois consécutifs, sauf si le titulaire de droits réels justifie que le logement a servi, ou que la situation est indépendante de sa volonté.

La circulaire 2026 aux communes rappelle les seuils fixés par arrêté : 15 mètres cubes d’eau et 100 kilowattheures d’électricité sur au moins 12 mois consécutifs. En dessous, le logement est présumé inoccupé.

À Bruxelles

Bruxelles Logement indique que le fait de garder un logement inoccupé, ou de l’utiliser à d’autres fins que l’habitation, pendant plus de 12 mois consécutifs est une infraction au Code bruxellois du Logement. Le dossier démarre après une enquête de Bruxelles Logement ou une plainte. Seules les 19 communes et des associations agréées par le Gouvernement peuvent déposer plainte.

Wallonie : la taxe communale

Beaucoup de communes wallonnes lèvent une taxe sur les immeubles inoccupés et/ou délabrés. La circulaire budgétaire 2026 recommande :

Le maximum recommandé est de 270 €, soit 333,26 € indexé, par mètre courant de façade. La circulaire propose aussi un calcul au m² (5 €, 10 € puis 40 € minimum ; maximum 54 €, soit 66,65 € indexé). Ce ne sont que des recommandations : le montant exact est dans le règlement-taxe de votre commune.

La base imposable est la longueur de la façade (en mètres courants) multipliée par le nombre de niveaux inoccupés, sans compter les caves, sous-sols et greniers non aménagés.

Les constats

La taxe ne peut être établie la première fois qu’après deux constats distants d’au moins 6 mois. Si les deux constats tombent sur deux exercices différents, la taxe est due pour l’exercice du deuxième constat. Le redevable est le titulaire d’un droit réel (propriétaire, usufruitier…) à la date du constat et au 1er janvier de l’année d’imposition.

La circulaire demande aussi d’exclure de la taxe l’immeuble dont l’inoccupation résulte de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire, notion à apprécier largement.

Wallonie : l’amende administrative

L’article 85ter du Code précise que, lorsque la commune ne dispose pas d’un règlement-taxe sur les logements inoccupés, maintenir un logement inoccupé est une infraction administrative pour le titulaire d’un droit réel principal. La procédure est la suivante :

1. La commune informe le propriétaire par courrier recommandé de la présomption d’inoccupation. Il dispose de 60 jours pour demander une audition ou répondre par écrit. Le collège décide dans le mois qui suit.
2. Si l’infraction est constatée, la commune envoie un avertissement qui laisse 6 mois pour y mettre fin ou prouver que le logement n’est pas inoccupé.
3. Passé ce délai, le collège inflige l’amende : entre 500 et 12 500 € par logement et par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation d’au moins 3 mois. Elle est multipliée par le nombre d’années depuis la première constatation.
4. Le contrevenant a un recours suspensif auprès du Gouvernement dans le mois de la notification.

Le Code prévoit que le paiement de l’amende est garanti par une hypothèque légale sur le logement, et que, si le contrevenant ne paie pas, une vente publique du logement peut être organisée. Le président du tribunal peut aussi ordonner des mesures pour assurer l’occupation du logement.

Bruxelles : l’amende régionale

À Bruxelles, la procédure décrite par Bruxelles Logement est la suivante :

1. Bruxelles Logement repère le logement, constate l’infraction et la notifie au propriétaire.
2. Le propriétaire reçoit un avertissement et a 3 mois pour prouver que le bien est occupé ou justifier l’inoccupation (travaux prévus ou en cours, raison légitime, force majeure).
3. Sans réponse valable, une amende administrative est infligée : 500 € par mètre courant de façade, multipliés par le nombre d’étages inoccupés et par le nombre d’années depuis la première constatation. Les caves et greniers non aménagés ne comptent pas.
4. Le Gouvernement peut indexer les montants chaque année, et l’amende augmente chaque année tant que le bien reste vide.
5. Un recours suspensif se fait par lettre recommandée dans les 30 jours de la notification.

Exemples donnés par Bruxelles Logement : une façade de 5 m avec 2 étages vides donne 5 000 €, et une maison unifamiliale vide de 4 m de façade sur 3 niveaux donne 6 000 €.

Le droit de gestion publique

Si le bien reste inoccupé, un opérateur public peut en reprendre la gestion. Il le rénove, puis le loue pendant au moins 9 ans, durée qui peut être prolongée pour couvrir les frais de rénovation. Une ordonnance du 23 mars 2022 a précisé la procédure : le propriétaire peut reprendre la main plus tôt seulement après avoir remboursé tous les frais de l’opérateur et après la signature d’un premier bail au loyer AIS. Un inventaire régional des logements inoccupés a aussi été créé.

Éviter l’amende

Bruxelles Logement cite des aides pour remettre un bien en état ou en location : les agences immobilières sociales (AIS), la prime RENOLUTION et les conseils gratuits de Homegrade. En Wallonie, voyez aussi les primes à la rénovation. Si votre bien est vide pendant une vente ou une succession, documentez la raison et contactez la commune ou Bruxelles Logement. Voir aussi vendre sa maison et vendre un bien en indivision.

Quel professionnel consulter

Le service logement ou finances de votre commune, ou Bruxelles Logement, indique si une procédure est ouverte. Un avocat peut vous aider à préparer vos justifications ou un recours. Un architecte ou un entrepreneur peut chiffrer les travaux qui justifient l’inoccupation.