Contrôle électrique à la vente d'une maison

Ce que nous avons pu lire

• Le Livre 1 du RGIE est approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019, publié au Moniteur belge le 28 octobre 2019.
• Le rapport au Roi qui accompagne l’arrêté explique que les règles visent notamment les installations anciennes d’unités d’habitation, dont les travaux ont commencé avant le 1er octobre 1981 et qui n’ont jamais été contrôlées selon le RGIE, lors d’une vente ou d’une demande de renforcement de la puissance de raccordement.
• Le site de la Région de Bruxelles-Capitale liste l’attestation de contrôle électrique parmi les documents que le vendeur remet à l’acheteur. Cette page ne détaille pas la règle.

Le texte exact de la section du Livre 1 consacrée à la vente se trouve dans l’annexe de l’arrêté publiée au Moniteur belge du 28 octobre 2019 : l’annexe n’est pas reprise dans la version en ligne que nous avons lue. Nous ne reproduisons donc ni délai ni durée de validité.

Qui fait la visite, et quand ?

Le contrôle est réalisé par un organisme de contrôle agréé. Demandez au notaire :

• si votre installation est concernée (date de l’installation, modifications importantes) ;
• qui commande la visite et qui la paie ;
• à quel moment elle doit avoir lieu par rapport au compromis et à l’acte.

Prévoyez du temps : il faut caser la visite, recevoir le rapport et le transmettre au notaire.

Le rapport de contrôle

L’organisme agréé remet un rapport qui indique si l’installation est conforme et liste les points à corriger. Le rapport fait partie des documents que le vendeur remet à l’acheteur. Demandez au notaire ce que l’acte doit mentionner et ce qui se passe si le rapport signale des infractions : délai laissé pour les travaux, nouvelle visite, validité du rapport en cas de revente. Ces règles ne sont pas détaillées dans les pages que nous avons pu lire.

Que mettre dans le compromis ?

Faites prévoir par le notaire, au compromis :

• qui commande la visite et à quelle date au plus tard ;
• la date de remise du rapport au notaire ;
• le sort du dossier si le rapport est négatif (qui fait les travaux, dans quel délai).

Pour comprendre le rôle du compromis, lisez notre guide sur le compromis de vente.

Coût

Nous n’avons lu aucun tarif officiel. Demandez plusieurs devis à des organismes agréés et comparez ce que chaque devis inclut (déplacement, seconde visite éventuelle).

Étapes à suivre

1. Demandez au notaire si votre installation est concernée.
2. Choisissez un organisme agréé et demandez des devis.
3. Faites la visite assez tôt avant l’acte.
4. Transmettez le rapport au notaire.
5. Acheteur : si le rapport est négatif, demandez au notaire le délai et les démarches prévus.

Quel professionnel consulter

• Un organisme de contrôle agréé, pour la visite et le rapport.
• Un électricien, pour chiffrer et réaliser les travaux de mise en conformité.
• Un notaire, pour le compromis, la remise du rapport et les mentions de l’acte.
• Le SPF Économie (Direction générale de l’Énergie), pour une question sur l’application du RGIE.