Assurance solde restant dû : obligatoire ou pas ?

Ce que couvre l’assurance solde restant dû

Selon Wikifin, c’est une assurance décès temporaire, dont la durée suit celle du crédit. Si vous décédez avant d’avoir tout remboursé, l’assureur paie au prêteur une partie ou la totalité du solde, selon le pourcentage de couverture choisi. Son but est de protéger vos proches des dettes restantes. Si vous êtes encore en vie à la fin du crédit, vous ne récupérez rien.

La page lue ne présente pas l’invalidité comme faisant partie de ce produit. Vérifiez ce que couvre votre contrat avant de le signer.

La prime peut être payée en une fois avant l’emprunt ou étalée. Si elle est étalée, elle est en général entièrement payée aux deux tiers de la durée du prêt, d’après Wikifin. Le Code de droit économique appelle ce type de contrat un « contrat annexé » : un contrat d’assurance que vous souscrivez en exécution d’une condition du crédit.

Obligatoire ou pas ?

Il y a deux niveaux à distinguer.

• La loi ne l’impose pas. Wikifin écrit que l’assurance solde restant dû n’est pas obligatoire légalement.
• Le prêteur peut l’exiger. Wikifin note que le prêteur vous demandera souvent d’en prendre une avant d’accorder le crédit hypothécaire. C’est une condition du contrat de crédit, pas une règle générale. Si le prêteur en fait une condition, le texte de loi prévoit que le non-respect de cette condition pourrait entraîner l’exigibilité du crédit.

Avant de signer, demandez par écrit au prêteur si l’assurance est une condition de l’offre, et comparez le capital assuré, la durée et la prime totale entre plusieurs devis.

Libre choix de l’assureur

Le Code de droit économique, livre VII, contient la règle. À l’article VII.146 § 2, alinéa 2, il est interdit au prêteur d’obliger, directement ou indirectement, le consommateur à souscrire le contrat annexé auprès d’un assureur désigné par le prêteur. L’article VII.147 interdit la vente liée, sauf vente groupée. Nous résumons ici ces articles sans en citer la lettre : la portée exacte (par exemple, ce que le prêteur peut exiger d’un assureur que vous proposez, et à qui revient la preuve du libre choix) se vérifie dans le texte de la loi ou auprès de Wikifin. Demandez au prêteur, par écrit, les conditions qu’il pose à un assureur extérieur.

Wikifin confirme : le prêteur ne peut pas vous obliger à contracter ces assurances auprès d’un assureur qu’il a désigné. Vous pouvez donc comparer les offres. Un prêteur peut en revanche vous proposer une réduction de taux si vous prenez l’assurance chez lui. Comparez alors le coût total, avec et sans la réduction.

Droit à l’oubli : si vous avez eu un cancer

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances contient une section « Droit à l’oubli ». Elle s’applique notamment aux contrats d’assurance qui garantissent le remboursement du capital d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit professionnel (art. 61/1).

Pour le cancer, l’article 61/2 dit ceci :

• vous ne devez plus déclarer la pathologie à l’expiration d’un délai de 5 ans après la fin d’un traitement réussi ;
• la fin du traitement réussi est la date de fin du traitement actif, en l’absence d’une nouvelle apparition du cancer ;
• si le diagnostic a été posé avant vos 21 ans, le délai est de 5 ans au maximum ;
• le texte consolidé mentionne que le délai est ramené à 5 ans le 1er janvier 2025.

Dans ce cas, l’assureur ne peut pas utiliser cette maladie pour évaluer votre santé, ni pour refuser, exclure ou majorer la prime. L’article 61/3 permet au Roi de fixer, dans une grille de référence, des délais plus courts pour certains types de cancer. L’article 61/4 prévoit une grille de maladies chroniques pour lesquelles l’assureur ne peut pas imposer de surprime ou d’exclusion, ou seulement dans la mesure justifiée par des critères médicaux et actuariels.

Wikifin confirme que ce droit existe, en parlant d’un délai « souvent de cinq ans » et d’un champ qui couvre aussi certaines maladies chroniques. Demandez à votre assureur le document d’information que la loi l’oblige à vous remettre au plus tard avec le questionnaire médical (art. 61/1/1).

Refus ou surprime : le Bureau du suivi de la tarification

Si vous avez un risque de santé accru, l’assureur peut refuser ou proposer une surprime. La loi encadre cette situation (art. 213 à 217) :

• l’assureur doit séparer la prime de base et la surprime ;
• il doit motiver par écrit un refus, un ajournement, une exclusion ou une surprime ;
• il dispose de quinze jours pour décider entre la demande et sa réponse, d’après l’article 216 ;
• vous pouvez saisir le Bureau du suivi de la tarification. L’article 217 précise qu’il peut être saisi directement par le candidat à l’assurance.

Le Bureau examine si la surprime ou le refus « se justifie objectivement et raisonnablement ». Sa proposition est contraignante pour l’assureur concerné. Elle doit intervenir dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception du dossier. Le service ombudsman des assurances assure son secrétariat. Selon l’article 219, l’assureur qui refuse ou surtarife doit communiquer les conditions fixées par le Bureau.

La Caisse de compensation

La loi (art. 220) prévoit une Caisse de compensation agréée par le Roi. Sa mission est de répartir la charge des surprimes. Les assureurs qui pratiquent l’assurance vie en garantie d’un crédit hypothécaire et les prêteurs hypothécaires sont solidairement tenus d’y verser les sommes nécessaires. Elle supporte aussi les frais du Bureau.

La loi prévoit aussi un filet de sécurité quand la surprime est très élevée : l’assureur doit alors proposer une garantie standardisée, pour un crédit lié à l’habitation propre et unique (loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, art. 222 et 224). Les seuils exacts figurent dans le texte consolidé sur Justel : demandez à l’assureur ou au Bureau du suivi de la tarification s’ils s’appliquent à votre dossier.

Déduction fiscale

Il n’y a pas de déduction propre à cette assurance, d’après les pages lues. La prime n’est prise en compte que dans un avantage lié au prêt :

• Wallonie : pour un prêt qui ouvre encore droit au chèque habitat, l’avantage est limité aux remboursements de l’année et à la prime de l’assurance vie individuelle liée au prêt. La Wallonie indique que ce chèque habitat est supprimé pour une habitation acquise ou construite à partir de 2025.
• Bruxelles : le bonus-logement est supprimé depuis le 1er janvier 2017, mais reste valable pour les prêts d’avant cette date.

Pour un prêt récent, ne comptez pas sur une réduction. Voir votre capacité d’emprunt.

Quel professionnel consulter

• Un courtier en assurances ou en crédit, pour comparer les assureurs. Voir notre guide sur le courtier en crédit hypothécaire.
• Le service ombudsman des assurances, en cas de litige avec un assureur.