Citerne à mazout : obligations à la vente

Ce que le vendeur doit dire

La page « checklist » du notariat est claire : pour la citerne, il n’y a pas d’obligation explicite, mais le devoir général d’information du vendeur couvre le chauffage. Notez la capacité, l’endroit (cave, jardin, enterrée ou aérienne) et l’année de pose. Si vous avez des factures de remplissage ou un rapport de contrôle, joignez-les au dossier : cela évite des questions au moment du compromis.

Pour la liste complète des documents, voir les étapes pour vendre sa maison.

Bruxelles : seuils et obligations

Bruxelles Environnement distingue la taille et la position de la citerne :

• aérienne, moins de 3 000 litres : ni déclaration ni permis d’environnement ;
• enterrée jusqu’à 10 000 litres, ou aérienne de 3 000 à 10 000 litres : une déclaration est requise ;
• plus de 10 000 litres, enterrée ou aérienne : un permis d’environnement est nécessaire, et le dépôt est traité comme une activité à risque pour le sol et les eaux souterraines.

La commune est l’autorité pour les classes 3 et 2, Bruxelles Environnement pour la classe 1B. La page consultée ne détaille pas la fréquence des contrôles : renseignez-vous auprès de la commune ou de l’Inspectorat de Bruxelles Environnement.

Mettre une citerne hors service à Bruxelles

Avant de commencer, envoyez un courrier recommandé à l’autorité compétente avec la date et la description des travaux. Ensuite :

1. s’il y a eu une fuite ou un accident, faites réaliser une étude de sol par un bureau agréé ;
2. videz et dégazez la citerne, puis faites-la nettoyer ;
3. faites évacuer les boues et déchets de nettoyage par un collecteur agréé de déchets dangereux, qui doit fournir des documents de traçabilité ;
4. envoyez ensuite copie de ces documents à la commune ou à Bruxelles Environnement.

Pour un dépôt de plus de 10 000 litres, une étude de sol est exigée « au plus tard 6 mois après la cessation » de l’activité à risque.

La neutralisation

Une citerne enterrée peut rester dans le sol si :

• elle ne gêne pas un futur traitement du sol ni sa surveillance ;
• son point de remplissage est rendu inutilisable pour qu’aucune livraison ne soit possible ;
• elle est remplie de sable (particules de plus de 0,05 mm) ou d’un autre matériau inerte, comme du béton.

La mousse n’est permise qu’avec l’autorisation de Bruxelles Environnement. Une citerne non enterrée peut aussi rester en place, aux mêmes conditions de non-gêne et de remplissage désactivé. Des conditions propres à votre déclaration ou permis peuvent s’ajouter.

Wallonie : déclaration, contrôle et mise hors service

Selon wallonie.be, une citerne de 3 000 à 24 999 litres est un établissement de classe 3. Elle « doit faire l’objet d’une déclaration » et respecter les conditions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003. Le formulaire s’obtient à la commune ou se télécharge sur la page. Il demande, entre autres, les références cadastrales et un croquis de l’emplacement.

Autres points :

• si vous ne pouvez pas prouver la capacité réelle (facture d’achat, facture de remplissage, jaugeage), la citerne est traitée comme supérieure à 3 000 litres, donc à déclarer et à contrôler périodiquement ;
• le contrôle est obligatoire et réalisé par un technicien agréé en Wallonie, au libre choix du citoyen. Vous pouvez demander une contre-expertise ou plusieurs devis pour les travaux.

Mise hors service en Wallonie

Quand la citerne n’est plus utilisée, par exemple après un passage au gaz de ville : la citerne est vidée, nettoyée et dégazée, et les boues vont chez un collecteur agréé de déchets dangereux. Une citerne aérienne doit être enlevée et éliminée. Une citerne enterrée doit être enlevée et éliminée, ou rendue inerte. Les canalisations sont vidées, démontées et enlevées.

La page wallonne mentionne aussi un Fonds PROMAZ jusqu’au 28 février 2025 ; vérifiez auprès du service si une aide existe aujourd’hui. Pour toute question, le service citernes de la Région est joignable via la page.

Alors, que faire avant de vendre ?

• Retrouvez la capacité, l’année et l’emplacement.
• Regardez si une déclaration existe (commune) et si un contrôle a été fait récemment. Si le contrôle est en retard en Wallonie, prenez rendez-vous avec un technicien agréé.
• Si la citerne est inutilisée, choisissez : la faire neutraliser selon les règles de votre Région, ou la laisser en l’état et le dire clairement à l’acheteur.
• Parlez-en au notaire, qui rédigera la mention adaptée dans le compromis et l’acte.

Quel professionnel consulter

Un technicien agréé contrôle la citerne (Wallonie). Un collecteur agréé de déchets dangereux évacue les boues. Pour un sol pollué, un bureau agréé réalise l’étude. Le notaire s’occupe de ce qu’il faut écrire dans le compromis. La commune reçoit la déclaration.