Certificat PEB : obligatoire pour vendre ou louer

Qui doit en avoir un ?

En Wallonie, le certificat est obligatoire en cas de vente et de location. Il doit être établi avant la mise en vente ou en location. Pour la certification, un bâtiment est « existant » quand la demande de permis d’urbanisme date d’avant le 1er mai 2010. Aujourd’hui, seuls les bâtiments résidentiels existants (maisons, appartements, autres logements) et les logements neufs sont certifiés. Pour un bâtiment neuf, c’est le responsable PEB agréé, désigné par le maître d’ouvrage, qui établit le certificat.

Exception wallonne : le certificat n’est pas nécessaire quand le bâtiment est acheté pour être démoli. Il faut alors joindre l’accusé de réception de la demande de permis de démolir à la convention de vente.

À Bruxelles, le certificat est obligatoire pour une habitation individuelle de 18 m² ou plus, en cas de vente ou de location. Il doit être établi avant la mise sur le marché. C’est le propriétaire qui le fait établir et qui le transmet. Il n’est pas requis si le bien n’est pas une « habitation individuelle » au sens de la réglementation. Un document officiel (« Dois-je disposer d’un certificat PEB ? ») permet de vérifier votre cas.

En Flandre, la règle existe aussi, sous le nom d’EPC (valable 10 ans) : pour un bien flamand, voyez vlaanderen.be.

Qui le délivre ?

Un certificateur PEB agréé par la Région.

• Wallonie : le propriétaire désigne un certificateur agréé. Celui-ci vient visiter le bâtiment pour collecter les données. La liste des certificateurs agréés est publiée sur le site énergie de la Wallonie. Préparez la visite avec vos preuves techniques ou administratives (isolation des murs, par exemple).
• Bruxelles : le certificateur est agréé par Bruxelles Environnement, après une formation validée par un examen. Le choix est libre et la liste des certificateurs agréés est publiée sur le site de Bruxelles Environnement.

À Bruxelles, sans preuve (facture, photo de chantier), l’isolation d’un mur est encodée comme absente. Le certificateur vous envoie d’abord une version provisoire : vérifiez les données avant la version officielle.

Mentions obligatoires dans l’annonce

En Wallonie, toute publicité de vente ou de location doit mentionner quatre indicateurs, extraits du certificat :

• le code unique du certificat (son numéro d’identification) ;
• la consommation totale d’énergie primaire, en kWh par an ;
• la consommation spécifique d’énergie primaire, en kWh/m² par an ;
• la classe énergétique (le « label »).

Ces mentions s’appliquent depuis le 1er janvier 2015. La forme (texte ou logo) varie selon le support. Pour un groupe d’unités, on indique la plage, par exemple « de G à A++ ».

À Bruxelles, l’annonce de vente ou de location doit mentionner la classe énergétique et la performance énergétique en kWh/m²/an.

Dans les deux Régions, le certificat doit aussi être remis :

• Wallonie : l’original à l’acheteur, une copie au locataire, avant la signature de la convention, qui doit mentionner cette formalité.
• Bruxelles : gratuitement à toute personne intéressée par l’annonce, et au futur acquéreur ou locataire. Le locataire le reçoit au plus tard à la signature du bail.

Durée de validité

• Wallonie : 10 ans maximum.
• Bruxelles : 10 ans. Passé ce délai, il faut le faire actualiser.

À Bruxelles, une mise à jour plus tôt peut être utile : après des travaux (chaudière, châssis, isolation), si vous retrouvez des factures qui améliorent le score, ou si le certificat date d’avant 2017. La Région conseille de rappeler le certificateur d’origine : le coût sera sans doute moins élevé.

Les classes

• Bruxelles : une lettre de A (très économe) à G (très énergivore), sur la base d’une consommation théorique en kWh d’énergie primaire par m² et par an. Exemple donné par la Région : 148 kWh/m²/an correspondent à la classe C.
• Wallonie : la classe va de A++ à G, d’après les mentions publicitaires officielles. Les seuils figurent sur votre certificat.

À Bruxelles, le Gouvernement a fixé des objectifs pour tous les logements : une consommation d’énergie primaire maximale de 275 kWh/m²/an d’ici 2033, puis de 150 kWh/m²/an d’ici 2045. Le certificat indique si le logement atteint ces objectifs.

Sanctions

• Wallonie (amendes administratives forfaitaires) : 1 000 € pour l’absence de certificat valable au moment de la mise en vente ou en location ; 500 € pour le non-respect de l’obligation de publicité ; 500 € pour le non-respect de l’obligation de transmission du certificat.
• Bruxelles : les propriétaires qui ne produisent pas de certificat risquent une sanction pénale. Les notaires doivent signaler à l’administration les biens mis en vente sans certificat ; ces signalements font l’objet de procès-verbaux transmis au Procureur du Roi. Si celui-ci ne poursuit pas, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement peut infliger une amende administrative de 50 à 62 500 €.

Prix

• Bruxelles : les prix ne sont pas fixés par la réglementation. Chaque certificateur est libre de ses tarifs, qui varient avec la taille, la complexité et la facilité à obtenir les données. À titre indicatif, la Région cite des prix moyens du marché d’au moins 210 € TVA comprise pour un appartement de 90 m² et d’au moins 370 € TVA comprise pour une maison de 200 m² (page consultée le 13 octobre 2026).
• Wallonie : prix libre, demandez plusieurs devis. Les pages officielles consultées n’indiquent aucun tarif.

Certificat PEB et primes à la rénovation

Le certificat aide à préparer vos travaux. À Bruxelles, il contient :

• un scénario de rénovation conseillé, avec l’ordre des travaux ;
• des informations sur les aides financières et les formes d’accompagnement existantes ;

Ces recommandations sont automatiques : ce ne sont pas des obligations et elles ne conviennent pas toujours à votre situation (copropriété, urbanisme, mitoyenneté). Gardez vos factures et photos de chantier pour la recertification.

Pour les aides disponibles, voyez nos primes à la rénovation. En Wallonie, les Guichets Énergie Wallonie répondent aux questions sur l’énergie (081/48.63.02, numéro indiqué sur wallonie.be). Vérifiez toujours les conditions d’une prime auprès de la Région avant de commencer.

Quel professionnel consulter

• Un certificateur PEB agréé, pour établir ou actualiser le certificat.
• Un notaire, pour la remise du certificat dans la convention de vente.
• Un architecte, pour planifier les travaux recommandés.
• La Région, pour une plainte sur la qualité d’un certificat (à Bruxelles : Bruxelles Environnement).