Annuler une offre d'achat acceptée : les délais par province (2026)

Le droit de se rétracter — ce qui existe, et ce qui n'existe pas

Province	Situation visée	Délai	Coût de la rétractation
Colombie-Britannique	Presque tout achat résidentiel — revente incluse	3 jours ouvrables	0,25 % du prix (2 500 $ par million) — droit non renonçable
Ontario	Condo NEUF acheté du promoteur seulement	10 jours	Aucun — remboursement intégral
Alberta	Condo NEUF acheté du promoteur	10 jours	Aucun — remboursement sous 15 jours
Manitoba	Achat d'un condo, après remise des documents obligatoires	7 jours	Aucun — dépôt remboursé avec intérêts
Québec	Maison ou condo NEUF d'un constructeur (contrat préliminaire)	10 jours (faculté de dédit)	Indemnité stipulée, plafonnée à 0,5 % du prix
Saskatchewan, N.-É., N.-B.	Toutes situations	Aucun délai relevé	— l'offre acceptée est ferme
Partout (hors C.-B. et condos MB)	REVENTE entre particuliers	Aucun	— seules vos conditions vous protègent

Règles vérifiées à la source le 2026-08-12 : C.-B. — Home Buyer Rescission Period, Property Law Act et règlement, en vigueur depuis le 3 janvier 2023 (BCFSA) ; Ontario — art. 73 de la Loi de 1998 sur les condominiums (le délai court du dernier reçu : convention, documents d'information, guide) ; Alberta — Condominium Property Act, rescision dans les 10 jours du dernier de la signature ou de la remise des documents ; Manitoba — Condominium Act ; Québec — art. 1785-1786 C.c.Q. Une rénovation majeure vendue par un constructeur suit les règles du neuf.

La C.-B. a inventé un droit que personne d'autre n'offre

Depuis le 3 janvier 2023, tout acheteur résidentiel en Colombie-Britannique dispose de 3 jours ouvrables après l'acceptation pour se rétracter — revente comprise, avec ou sans courtier, et sans possibilité d'y renoncer dans le contrat. Le prix de ce droit : 0,25 % du prix accepté (2 500 $ par tranche d'un million), payé au vendeur, prélevé d'office sur le dépôt en fidéicommis. Né des guerres de surenchère « sans conditions » de 2021-2022, c'est l'unique période de réflexion générale du pays — et l'une des règles les plus mal citées du web : elle ne s'applique QU'EN Colombie-Britannique.

Nuance importante : le délai court à partir du lendemain de l'acceptation et se compte en jours ouvrables (ni week-ends ni fériés). Se rétracter au troisième jour d'un achat de 900 000 $ coûte 2 250 $ — c'est le prix d'une inspection bâclée évitée, mais ce n'est pas gratuit : la condition d'inspection écrite reste le meilleur outil, le délai de rétractation est le filet.

Sur plan, quatre provinces protègent — la revente, presque jamais

L'achat d'un logement neuf d'un promoteur est le seul autre terrain où la loi donne du temps : 10 jours sans pénalité pour un condo neuf en Ontario (le délai ne part que lorsque vous avez TOUT reçu — convention, documents d'information ET guide officiel), 10 jours en Alberta (avec remboursement obligatoire sous 15 jours), 7 jours au Manitoba après remise des documents. Au Québec, le contrat préliminaire — obligatoire pour toute vente d'habitation neuve par un constructeur — doit contenir une faculté de dédit de 10 jours ; si le contrat stipule une indemnité, elle ne peut pas dépasser 0,5 % du prix (art. 1786 C.c.Q.). Attention au piège ontarien : la maison unifamiliale neuve, elle, n'a aucun délai — le 10 jours ne vise que les condos.

Pour tout le reste — une revente en Ontario, au Québec, en Alberta, dans les Maritimes — l'offre acceptée est un contrat ferme. La protection ne vient pas d'un délai légal, elle s'écrit AVANT de signer : condition d'inspection, condition de financement, et pour un condo l'examen du certificat de copropriété — dont le délai de livraison légal (7 à 15 jours selon la province) doit dicter la durée de votre condition. Renoncer à ces conditions en surenchère, c'est renoncer au seul droit de sortie que vous aurez jamais.

Questions fréquentes

Puis-je annuler une offre d'achat acceptée au Canada ?

Au Canada, une offre d'achat acceptée est en principe FERME — sauf quatre exceptions légales. La Colombie-Britannique est la seule province avec un délai général : 3 jours ouvrables pour se rétracter de presque tout achat résidentiel, contre des frais de 0,25 % du prix, un droit auquel on ne peut pas renoncer (en vigueur depuis janvier 2023). Sur du NEUF acheté d'un promoteur : 10 jours sans pénalité pour un condo en Ontario, 10 jours en Alberta, 7 jours au Manitoba, et au Québec une faculté de dédit de 10 jours au contrat préliminaire, avec indemnité plafonnée à 0,5 % du prix. Partout ailleurs — et pour toute revente hors C.-B. — il n'existe AUCUN délai de rétractation : la seule porte de sortie, ce sont les conditions que vous avez écrites dans l'offre (inspection, financement, examen des documents).

Combien coûte la rétractation de 3 jours en Colombie-Britannique ?

0,25 % du prix accepté : 1 250 $ sur 500 000 $, 2 500 $ sur un million. Le montant est payé au vendeur — prélevé directement sur le dépôt détenu en fidéicommis, le reste vous étant remboursé. Le délai est de 3 jours ouvrables à compter du lendemain de l'acceptation, et ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent y renoncer par contrat.

Y a-t-il un délai de réflexion pour une maison de revente ?

Hors Colombie-Britannique : non, nulle part. Une promesse d'achat acceptée sur une revente est ferme en Ontario, au Québec, en Alberta, dans les Prairies et les Maritimes. Vos seules portes de sortie sont les conditions inscrites dans l'offre (inspection, financement, examen des documents de copropriété, vente de votre propriété actuelle). C'est pour ça qu'on ne les sacrifie pas à la légère en surenchère.

Comment fonctionne la faculté de dédit au Québec ?

Toute vente d'une habitation neuve par un constructeur ou promoteur passe par un contrat préliminaire (art. 1785 C.c.Q.), qui doit contenir une faculté de dédit de 10 jours. Vous pouvez vous dédire dans ce délai ; si le contrat prévoit une indemnité, elle est plafonnée à 0,5 % du prix de vente (art. 1786) — 2 500 $ sur une maison de 500 000 $. Sur une revente entre particuliers, aucune faculté de dédit n'existe.

Quand commence le délai de 10 jours pour un condo neuf en Ontario ?

Au dernier des événements suivants : réception de la convention d'achat signée, réception des documents d'information du promoteur (« disclosure ») et réception du guide officiel de l'acheteur de condo. Tant qu'il manque une pièce, le compteur n'a pas démarré — un promoteur qui tarde à remettre la divulgation prolonge lui-même votre droit d'annuler. La résiliation est sans pénalité et le dépôt est remboursé intégralement.

Sources

Une promesse d'achat à blinder ?

Payotte nomme un seul notaire ou avocat vérifié par secteur — sélectionné sur données publiques, jamais sur paiement. Les conditions de votre offre valent la peine d'être écrites par quelqu'un qui en a lu mille.

Trouver un notaire ou avocat vérifié

Annuler une offre d'achat acceptée : les délais de rétractation, province par province