Vérifier un professionnel de l'immobilier au Canada : permis, registres et pièges

Pourquoi vérifier — et pourquoi « détient un permis » ne veut pas dire « compétent »

Un permis est un plancher, pas une garantie. Il atteste qu'une personne a rempli les conditions légales pour exercer — formation, examen, assurance responsabilité, absence d'empêchement — et qu'elle relève d'un régulateur qui peut la discipliner, voire lui retirer le droit d'exercer. C'est nécessaire, mais ce n'est pas suffisant : un permis ne dit rien de l'expérience, du nombre de transactions conclues ni de la qualité du service. Vérifier le permis, c'est éliminer le pire — l'imposteur, le professionnel radié, l'usurpateur de titre ; choisir le meilleur demande davantage. La vérification prend deux minutes et ne coûte rien. C'est le réflexe qui, chaque année, évite à des acheteurs et des vendeurs de confier la plus grosse transaction de leur vie à quelqu'un qui n'a pas le droit de la faire — ou qui l'a perdu. Ce guide couvre les cinq professions qui interviennent dans une transaction immobilière — courtier immobilier, courtier hypothécaire, notaire ou avocat, inspecteur en bâtiment, évaluateur — chacune avec son régulateur et son registre officiel, province par province. Concrètement, chaque profession joue un rôle distinct et engage une responsabilité différente : le courtier immobilier vous représente à la négociation, le courtier hypothécaire monte votre financement, le notaire ou l'avocat sécurise le transfert de propriété et les fonds, l'inspecteur documente l'état du bâtiment, l'évaluateur en établit la valeur. Vérifier chacun au bon registre, c'est s'assurer que la personne à qui vous confiez une pièce du dossier a le droit — et la couverture d'assurance — de la tenir.

Comment lire un registre — 4 étapes

1. Identifiez le bon régulateur : il dépend de la profession et de la province (le tableau ci-dessous vous le donne).
2. Ouvrez son registre public et cherchez par nom ou numéro de permis.
3. Confirmez que le statut est actif — ni suspendu ni révoqué — et lisez l'historique disciplinaire s'il est affiché.
4. Recoupez l'identité (adresse, numéro, agence) pour écarter les homonymes : un même nom peut désigner deux personnes.

Un statut « suspendu » ou « révoqué » interdit d'exercer.

C'est la seule des cinq professions où le permis est obligatoire dans les dix provinces : personne ne peut représenter un acheteur ou un vendeur contre rémunération sans être titulaire. Au Québec on parle de « permis » (OACIQ) ; ailleurs, de « licence » ou de « registration ». Un permis peut être de courtier (broker) ou de représentant (salesperson) — les deux sont légitimes, avec des responsabilités différentes. Deux réflexes : cherchez la personne, pas seulement l'agence ; et ne confondez pas le permis avec la marque « Realtor® », qui n'est qu'une adhésion à une chambre immobilière, pas un titre délivré par l'État. Comment lire le registre : cherchez la personne par nom ou numéro, confirmez le statut actif, et repérez son rattachement à une agence — le permis d'agence et le permis individuel sont distincts. Méfiez-vous des noms d'équipe et des noms commerciaux : ils ne remplacent pas le permis d'un individu identifiable. Un statut « en attente », « expiré » ou « suspendu » n'autorise pas à représenter un client ; seul un statut « actif » le permet.

Le courtier hypothécaire est encadré partout, mais rarement par le même organisme que l'immobilier. Au Québec, c'est l'AMF depuis le 1^er mai 2020 (et non l'OACIQ — voir l'encadré) ; en Ontario, la FSRA ; en Alberta, la RECA ; en Colombie-Britannique, la BCFSA. Vérifiez à la fois le permis de la personne et le cabinet auquel elle est rattachée. Rappel utile : un prêteur (votre banque) n'est pas un courtier — le courtier hypothécaire magasine votre dossier auprès de plusieurs prêteurs, et son permis l'y autorise. En Ontario, notez qu'il existe deux niveaux — agent et courtier (broker) — et que les prêts privés font l'objet d'une surveillance accrue de la FSRA depuis 2024. Confirmez toujours que le permis correspond à la personne qui vous conseille, pas seulement au cabinet dont elle porte l'enseigne.

La transaction se conclut chez un juriste. Au Québec, c'est le notaire (encadré par la Chambre des notaires du Québec) qui rédige l'acte de vente et gère les fonds en fidéicommis ; « notaire » y est un titre réservé, distinct de l'avocat. Ailleurs au Canada, c'est un real estate lawyer inscrit à la Law Society de sa province ; en Colombie-Britannique, un notary public (Society of Notaries Public of BC) peut aussi faire le conveyancing. Chaque ordre ou barreau publie un annuaire public « membre en règle » pour confirmer l'inscription. Le juriste détient aussi votre argent en fidéicommis le temps de la transaction — un compte encadré et vérifiable par l'ordre. C'est une raison de plus de confirmer l'inscription avant de virer une mise de fonds : en cas de doute, l'annuaire officiel tranche en quelques secondes.

Combien de professionnels par province ?

Le nombre de titulaires de permis, là où les régulateurs le publient — un repère de la taille du bassin que vous vérifiez.

Le permis, province par province

Le régulateur change selon la province — et parfois selon la profession dans une même province. Le portrait synthétique des huit provinces où Payotte est présent.

• Québec — le plus encadré du CanadaCourtage immobilier : OACIQ (on y dit « permis »). Courtage hypothécaire : AMF (depuis le 1ᵉʳ mai 2020). Transactions : notaire, encadré par la Chambre des notaires du Québec. Évaluation : OEAQ, titre réservé « évaluateur agréé ». Inspection : certificat RBQ obligatoire dès le 1ᵉʳ octobre 2027. Cinq professions, cinq encadrements distincts.
• Ontario — RECO et FSRACourtage immobilier : RECO, sous la Trust in Real Estate Services Act (TRESA), qui régule plus de 110 000 inscrits ; dépôts financiers obligatoires pour les agences dès le 1ᵉʳ octobre 2026. Courtage hypothécaire : FSRA. Juristes : Law Society of Ontario. Inspecteurs : aucun permis (la loi de 2017 n'a jamais été mise en vigueur).
• Colombie-Britannique — la BCFSA à double casquetteLa BCFSA régule à la fois le courtage immobilier et hypothécaire ; le Mortgage Brokers Act devient le Mortgage Services Act le 13 octobre 2026. Inspecteurs : permis obligatoire (Consumer Protection BC). Transactions : avocat (Law Society of BC) ou notary public (Society of Notaries Public of BC).
• Alberta — RECA pour deux métiersLa RECA régule le courtage immobilier ET hypothécaire. Inspecteurs : permis obligatoire (Service Alberta). Évaluateurs : désignation AIC — l'obligation de permis RECA a été retirée. Juristes : Law Society of Alberta.
• Manitoba — la Commission des valeurs mobilièresLe courtage immobilier relève de la Manitoba Securities Commission depuis la Real Estate Services Act (2022) ; elle encadre aussi le courtage hypothécaire.
• Saskatchewan — SREC et FCAACourtage immobilier : Saskatchewan Real Estate Commission (SREC). Courtage hypothécaire : Financial and Consumer Affairs Authority (FCAA).
• Nouvelle-Écosse — NSRECCourtage immobilier : Nova Scotia Real Estate Commission. Courtage hypothécaire : Service Nova Scotia. Juristes : Nova Scotia Barristers' Society.
• Nouveau-Brunswick — FCNBLe courtage immobilier est co-régulé par la New Brunswick Real Estate Association (NBREA) et la Financial and Consumer Services Commission (FCNB), qui encadre aussi le courtage hypothécaire.

Ce qui change en 2026-2027

Trois évolutions réglementaires récentes, vérifiées à la source — utiles à connaître avant de vous engager.

• Ontario — dépôts financiers obligatoires (1ᵉʳ oct. 2026)Après l'effondrement de la maison de courtage iPro Realty, la RECO impose désormais aux agences un dépôt financier annuel, pour mieux protéger les fonds en fidéicommis des clients.
• Colombie-Britannique — nouvelle loi hypothécaire (13 oct. 2026)Le Mortgage Brokers Act est remplacé par le Mortgage Services Act (MSA), qui modernise l'encadrement des courtiers hypothécaires sous la BCFSA.
• Québec — certificat RBQ des inspecteurs (1ᵉʳ oct. 2027)Tout inspecteur réalisant une inspection préachat devra détenir un certificat de la Régie du bâtiment du Québec — le premier titre d'État du métier au Québec (voir plus bas).

Cinq pièges qui trompent le public

• Le titre revendiqué mais fauxSe dire « inspecteur agréé » ou « évaluateur » ne crée pas le titre. Vérifiez la source, pas l'affirmation — surtout là où aucun permis n'est obligatoire.
• Association ≠ régulateurAppartenir à une association (AIBQ, OAHI, une chambre immobilière) n'est pas un permis. Une association fixe des standards volontaires ; seul un régulateur d'État délivre — et retire — le droit d'exercer.
• La profession sans permis obligatoireDans plusieurs provinces, l'inspecteur en bâtiment (et l'évaluateur hors Québec) n'a aucun permis d'État à détenir. « Pas de permis » n'y est pas un drapeau rouge — mais l'assurance, l'adhésion reconnue et les avis, oui.
• L'homonymeLe registre de l'OACIQ compte, par exemple, deux Catherine Labrecque : sans recouper l'adresse, on vérifie la mauvaise personne. Confirmez toujours par un second élément.
• Le site tiers périméBeaucoup de pages affirment encore que « l'OACIQ régule les courtiers hypothécaires » — faux depuis 2020. Fiez-vous au registre officiel du régulateur, jamais à un annuaire commercial recopié.

Permis, licence, désignation, adhésion : le lexique qui évite les pièges

Les mots ne sont pas interchangeables. Comprendre lequel s'applique à qui, c'est déjà savoir quoi vérifier.

Permis / licence

Autorisation d'exercer délivrée par un régulateur d'État. Obligatoire, encadrée, et retirable en cas de faute. C'est le seul document qui rend l'exercice légal là où il est exigé.

Inscription (registration)

L'équivalent anglophone du permis dans plusieurs provinces — même portée : sans elle, on n'a pas le droit d'exercer.

Désignation

Titre professionnel décerné par une association (ex. AACI et CRA de l'AIC). Atteste une qualification et un code de déontologie — mais ce n'est pas un permis d'État.

Adhésion

Le fait d'être membre d'une association (AIBQ, une chambre immobilière). Volontaire. Utile comme signal, jamais suffisant comme preuve du droit d'exercer.

Titre réservé

Titre que seule une personne inscrite à un ordre peut employer — « notaire », « évaluateur agréé » au Québec. L'usurper est une infraction.

Ordre professionnel

Organisme (surtout au Québec, sous le Code des professions) qui encadre une profession et protège son titre. Il joue le rôle de régulateur pour ce titre.

Que faire si quelque chose cloche

Le professionnel n'apparaît pas au registre ? Ne signez rien : exercer sans permis, là où il est obligatoire, est une infraction — et vous ne seriez pas protégé par le fonds d'indemnisation du régulateur. Le statut est « suspendu » ou « révoqué » ? La personne n'a pas le droit d'agir : passez votre chemin. Un doute, un comportement problématique ? Chaque régulateur reçoit et traite les plaintes du public : l'OACIQ, la RECO, la BCFSA, l'AMF et les autres ont un mécanisme officiel, souvent en ligne. Signaler protège les suivants autant que vous. Et rappelez-vous : un permis en règle règle la légalité, pas la qualité — c'est là que l'expérience, le volume de transactions et les avis, que Payotte agrège fiche par fiche, prennent le relais.

Comment Payotte utilise ces registres — et pourquoi on ne les copie pas

Payotte ne se substitue pas au registre : il vous y conduit. Pour chaque fiche, nous publions le numéro de permis et le lien vers le registre officiel, pour que vous puissiez confirmer le statut vous-même — « vérifiable au registre », jamais « vérifié par nous ». C'est aussi une question de respect des règles : plusieurs régulateurs interdisent expressément de compiler des listes à partir de leur registre ou de l'interroger en série. Nous ne le faisons pas. Ce que Payotte ajoute par-dessus la légalité, c'est le reste — l'expérience, le volume de transactions, les avis —, agrégé fiche par fiche, parce qu'un permis vous dit qui a le droit d'exercer, pas qui le fait bien.

Votre check-list de vérification

À garder sous la main avant de confier un mandat, une offre ou une mise de fonds.

1. Demandez le numéro de permis — un professionnel légitime le donne sans hésiter ; un refus est en soi un signal.
2. Identifiez le bon régulateur (profession × province) dans les tableaux ci-dessus, puis ouvrez son registre officiel.
3. Cherchez la personne par nom ou numéro, et confirmez que le statut est « actif ».
4. Lisez l'historique disciplinaire s'il est affiché, et recoupez l'identité (adresse, agence) pour écarter un homonyme.
5. Inspecteur ou évaluateur hors Québec : à défaut de permis obligatoire, vérifiez l'assurance responsabilité et la désignation ou l'adhésion à une association reconnue.

Questions fréquentes

Sources et fraîcheur

Régulateurs et registres vérifiés au 22 juillet 2026, contre les sites officiels des organismes provinciaux (OACIQ, RECO, RECA, BCFSA, FSRA, FCAA, FCNB, Manitoba Securities Commission, SREC, NSREC, NBREA), la Chambre des notaires du Québec, l'Institut canadien des évaluateurs et l'OEAQ. Les registres évoluent : confirmez toujours le statut sur le site officiel avant de vous engager. Aucune donnée fabriquée ; les cellules sans registre obligatoire sont signalées comme telles.

Vérifié le 22 juillet 2026 · revérifié chaque trimestre.