Garantie maison neuve par province : Tarion, GCR, 1-2-5-10, 2-5-10 (2026)

La garantie obligatoire — durées et acomptes protégés

Province	Régime	Durées de couverture	Acomptes protégés
Ontario	Tarion (garantie) + HCRA (licence des constructeurs)	1 an malfaçons · 2 ans eau et systèmes · 7 ans vices structuraux majeurs	60 000 $ (maison ≤ 600 000 $) ; 10 % jusqu'à 100 000 $ au-delà ; condo : fiducie + 20 000 $
Québec	Plan GCR — obligatoire (Régie du bâtiment)	1 an malfaçons · 3 ans vices cachés · 5 ans vices majeurs	50 000 $ — et la garantie suit la maison si elle est revendue
Alberta	New Home Buyer Protection Act — obligatoire depuis 2014	1 an matériaux/main-d'œuvre · 2 ans systèmes · 5 ans enveloppe · 10 ans structure	Selon l'assureur du programme
Colombie-Britannique	Homeowner Protection Act — assureur tiers, constructeurs licenciés	2 ans matériaux/main-d'œuvre · 5 ans enveloppe (infiltration) · 10 ans structure	Selon la police (limites combinées ≈ 200 000 $)
Saskatchewan, Manitoba, N.-É., N.-B.	AUCUNE obligation légale	Programmes volontaires selon le constructeur	Aucune protection imposée par la loi

Régimes vérifiés à la source le 2026-08-12 : Tarion (tarion.com — protection des dépôts relevée en 2018 : 60 000 $ sous 600 000 $, sinon 10 % jusqu'à 100 000 $ ; condos : dépôts en fiducie exigés par la Loi sur les condominiums, plus 20 000 $ Tarion), GCR (garantiegcr.com — bâtiments visés : unifamiliales, plex, condos d'au plus 4 parties privatives superposées), Alberta (alberta.ca — obligatoire pour tout permis de construire depuis le 1ᵉʳ février 2014, prolongation possible de 2 ans sur l'enveloppe), C.-B. (BC Housing, bulletin 2-5-10). Les durées courent généralement de la prise de possession.

Quatre provinces sur huit n'imposent RIEN

C'est le fait le moins connu du tableau : en Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, aucune loi n'oblige un constructeur à garantir la maison qu'il vous vend. Des programmes existent — Saskatchewan New Home Warranty, l'Atlantic Home Warranty, les programmes nationaux privés — mais l'adhésion est volontaire, ou tenue seulement par les règles d'une association de constructeurs. Concrètement : deux maisons neuves identiques, l'une à Regina, l'autre à Calgary — la seconde est couverte dix ans sur la structure par la loi, la première l'est seulement si le constructeur a choisi d'adhérer à un plan.

La vérification prend cinq minutes et vaut la maison : demandez le nom du plan de garantie et le numéro d'inscription du constructeur, puis vérifiez-le au registre du programme — GCR publie son répertoire, la HCRA ontarienne son registre de licences (l'Ontario exige les deux : la licence ET l'inscription Tarion), BC Housing sa liste de constructeurs licenciés. C'est la posture Payotte appliquée au chantier : ne croyez pas le dépliant, vérifiez au registre.

Ce que « garanti » veut dire — et le piège des tours au Québec

Les régimes se ressemblent dans leur squelette : une première période courte pour les malfaçons (1 à 2 ans), une période moyenne pour l'enveloppe du bâtiment — le poste des infiltrations d'eau, la réclamation la plus fréquente (2 ans en Ontario, 5 ans en Alberta et en C.-B.) — et une longue pour la structure (7 ans en Ontario, 10 en Alberta et en C.-B., 5 au Québec pour les vices majeurs). S'y ajoute la protection des acomptes versés avant la livraison, celle qui joue si le constructeur fait faillite avant de livrer : 50 000 $ au Québec, 60 000 $ à 100 000 $ en Ontario pour une maison, fiducie obligatoire pour un condo ontarien.

Le piège québécois mérite sa propre phrase : le plan GCR obligatoire ne couvre que les unifamiliales, les plex et les condos d'au plus quatre parties privatives superposées. Une unité dans une tour de dix étages à Montréal n'est pas couverte par le plan obligatoire — seulement par la garantie conventionnelle, facultative et variable, que le promoteur choisit d'offrir. À lire avant de signer le contrat préliminaire — dont la faculté de dédit de 10 jours est justement faite pour ça. Et rappel fiscal : une maison neuve porte aussi la TPS/TVH, avec le remboursement premiers acheteurs de la loi C-4.

Questions fréquentes

La garantie maison neuve est-elle obligatoire au Canada ?

La garantie sur une maison neuve n'est obligatoire que dans QUATRE provinces : l'Ontario (Tarion : 1 an malfaçons, 2 ans infiltration d'eau et systèmes, 7 ans vices structuraux majeurs — dépôts protégés jusqu'à 60 000 $, ou 10 % jusqu'à 100 000 $ au-delà de 600 000 $), le Québec (plan GCR obligatoire : 1 an malfaçons, 3 ans vices cachés, 5 ans vices majeurs — acomptes protégés jusqu'à 50 000 $, mais SEULEMENT pour les unifamiliales et les condos d'au plus 4 parties privatives superposées : les tours en sont exclues), l'Alberta (1-2-5-10 depuis 2014) et la Colombie-Britannique (2-5-10 par assureur tiers, constructeurs licenciés). En Saskatchewan, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, AUCUNE loi n'impose de garantie : elle dépend du constructeur — vérifiez avant de signer, pas après.

Que couvre la garantie Tarion en Ontario ?

Trois horizons à partir de la prise de possession : 1 an pour les malfaçons et les violations du Code du bâtiment, 2 ans pour les infiltrations d'eau et les systèmes (électricité, plomberie, chauffage, revêtement extérieur), 7 ans pour les vices structuraux majeurs. Les dépôts sont protégés jusqu'à 60 000 $ (maison de 600 000 $ ou moins) ou 10 % du prix jusqu'à 100 000 $ au-delà ; pour un condo, la loi impose la fiducie et Tarion ajoute 20 000 $. Depuis 2021, la licence des constructeurs relève d'un organisme distinct, la HCRA.

Mon condo neuf au Québec est-il couvert par la GCR ?

Seulement si l'immeuble compte au plus quatre parties privatives superposées. Les unifamiliales, les maisons jumelées et en rangée et les petits plex sont couverts par le plan obligatoire (acomptes jusqu'à 50 000 $, 1 an malfaçons, 3 ans vices cachés, 5 ans vices majeurs). Une unité dans une tour n'est couverte que par la garantie facultative du promoteur, si elle existe — lisez-la ligne par ligne avant de signer, pendant vos 10 jours de dédit.

Que se passe-t-il si le constructeur fait faillite avant de livrer ?

C'est exactement le scénario pour lequel la protection des acomptes existe : GCR rembourse jusqu'à 50 000 $ au Québec, Tarion jusqu'à 60 000 $–100 000 $ en Ontario selon le prix (condo : les dépôts sont en fiducie, donc récupérables, plus 20 000 $). Dans les provinces sans régime obligatoire, votre recours dépend du plan volontaire du constructeur — s'il n'en a pas, vous êtes un créancier ordinaire dans une faillite. D'où la vérification AVANT de verser le premier dollar.

La garantie suit-elle la maison si je la revends ?

Oui, dans les régimes obligatoires : la garantie est attachée à la maison, pas au premier propriétaire. Un acheteur de deuxième main d'une maison de 3 ans en Alberta bénéficie encore de la couverture enveloppe (5 ans) et structure (10 ans) ; au Québec, GCR confirme que l'acheteur suivant est protégé aux mêmes conditions. C'est un argument de revente chiffrable — et une question à poser quand on ACHÈTE une maison récente.

Sources

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