En bref
Au Québec, l'achat d'un condo neuf auprès d'un constructeur ou d'un promoteur, pour l'habiter, commence par un contrat préliminaire. Vous pouvez vous en dédire dans les 10 jours ; l'indemnité de dédit, si le contrat en prévoit une, ne peut dépasser 0,5 % du prix. Le vendeur doit vous remettre une note d'information (budget prévisionnel, déclaration de copropriété), et votre acompte doit être protégé entièrement. Le financement final ne se signe qu'à la livraison : une préapprobation garantit un taux 60 à 130 jours seulement, et ne garantit pas le prêt.
Ce que la loi vous donne à la signature
| Protection | Ce qu’elle prévoit | Article |
|---|---|---|
| Contrat préliminaire | Obligatoire quand un constructeur ou un promoteur vend un immeuble d’habitation à une personne qui l’achète pour l’occuper | 1785 |
| Faculté de dédit | Vous pouvez vous dédire dans les 10 jours de l’acte ; si la note d’information n’a pas été remise, tant que vous ne l’avez pas reçue ou dans les 10 jours de sa réception | 1785 |
| Contenu du contrat | Noms et adresses, ouvrages à réaliser, prix, date de délivrance, droits réels ; les modalités de révision du prix s’il peut changer | 1786 |
| Indemnité de dédit | 0,5 % du prix convenu au plus | 1786 |
| Note d’information | Obligatoire pour une fraction de copropriété divise ou une part indivise : intervenants, plan, devis, budget prévisionnel, déclaration de copropriété même à l’état d’ébauche | 1787, 1788 |
| Acompte | Doit être protégé entièrement (plan de garantie, assurance, cautionnement ou fiducie) et remis si la fraction n’est pas délivrée à la date convenue | 1791.1 |
| Déclaration non inscrite | La vente peut être résolue sans formalités si la déclaration de copropriété n’est pas inscrite dans les 30 jours prévus | 1792 |
Selon Éducaloi (organisme d'information juridique), le contrat préliminaire n'est pas nécessaire si vous achetez pour louer le condo. Les montants de protection de l'acompte et les délais de garantie sont dans le guide de la garantie maison neuve.
Avant de signer
- Vérifiez que l'entrepreneur est accrédité par GCR : la loi l'exige pour que l'habitation neuve soit garantie. Le contrat de garantie se signe en même temps que le contrat préliminaire.
- Lisez la note d'information, surtout le budget prévisionnel : il fixe vos premiers frais de copropriété.
- Notez la date de délivrance prévue, et ce que dit le contrat si le prix peut être révisé.
- Faites relire le contrat préliminaire par un notaire pendant les 10 jours de dédit.
- Parlez à un courtier hypothécaire de la façon dont le financement sera obtenu à la livraison.
Le financement : il arrive à la livraison
Selon l'ACFC, une préapprobation permet de garantir un taux pendant 60 à 130 jours, selon le prêteur. Elle ne garantit pas le prêt : un prêteur peut refuser même après une préapprobation. Or un chantier se compte souvent en années. Le financement réel se négocie donc à l'approche de la livraison, et votre dossier sera évalué à ce moment, au test de résistance en vigueur.
Pour un prêt assuré, l'amortissement de 30 ans est offert depuis le 15 décembre 2024 aux acheteurs d'une construction neuve. Le gouvernement précise que l'exigence d'un logement jamais occupé n'exclut pas un condo neuf qui a connu une période d'occupation provisoire. La taxe de bienvenue s'applique aussi à un condo neuf, et la TPS et la TVQ s'appliquent au neuf : voyez le guide de la TPS/TVH sur une maison neuve.
À la livraison
GCR prévoit deux inspections préréception pour un condo : celle de votre partie privative, puis celle des parties communes, réalisée par un professionnel du bâtiment mandaté par le syndicat. S'il reste des travaux, la nouvelle date de fin ne doit pas dépasser six mois après l'inspection préréception. Éducaloi rappelle aussi que les travailleurs du chantier ont jusqu'à 30 jours après la fin des travaux pour publier une hypothèque légale : parlez-en à votre notaire.
Questions fréquentes
Peut-on annuler l’achat d’un condo sur plan ?
Oui, dans les 10 jours suivant la signature du contrat préliminaire. Si le contrat prévoit une indemnité de dédit, elle ne peut dépasser 0,5 % du prix convenu.
Mon acompte est-il protégé si le projet n'aboutit pas ?
Le Code civil exige que l'acompte versé pour une fraction de copropriété divise soit protégé entièrement, et qu'il soit remis si la fraction n'est pas délivrée à la date convenue, selon les conditions prévues par règlement.
Ma préapprobation tiendra-t-elle jusqu’à la livraison ?
Rarement : selon l'ACFC, une préapprobation garantit un taux 60 à 130 jours selon le prêteur, et ne garantit pas le prêt. Le financement final se négocie près de la livraison.
Un condo neuf donne-t-il droit à l’amortissement de 30 ans ?
Pour un prêt assuré, oui, depuis le 15 décembre 2024, si le logement n'a jamais été occupé ; une période d'occupation provisoire avant l'inscription de la déclaration de copropriété ne l'exclut pas.
Sources
- Code civil du Québec, art. 1785 à 1793 (LégisQuébec) consultée le 2026-10-08
- GCR — Vérifiez avant de signer consultée le 2026-10-08
- GCR — Foire aux questions (acheteur) consultée le 2026-10-08
- GCR — L’inspection préréception consultée le 2026-10-08
- Éducaloi (organisme d'information juridique) — Acheter un condo sur plan consultée le 2026-10-08
- FCAC — Getting preapproved for a mortgage consultée le 2026-10-08
- Finance Canada — 30 Year Mortgages for First-Time Buyers of New Builds consultée le 2026-10-08
- CMHC — Home Start (newly built, interim occupancy) consultée le 2026-10-08
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