En bref
Dans le département Collectivité européenne d’Alsace, le taux départemental des droits de mutation est de 5,00 % pour la plupart des acheteurs, et de 4,50 % pour un primo-accédant. Pour un logement ancien à 250 000 €, les frais réglementés sont de 18 920 € (7,57 %), ou 17 641 € pour un primo-accédant.
Les prix de vente ne sont pas publiés dans DVF pour ce territoire (régime du Livre foncier en Alsace-Moselle ; Mayotte non couverte).
Les frais selon le prix
| Prix | Frais réglementés | Primo-accédant |
|---|---|---|
| 150 000 € | 11 543 € (7,7 %) | 10 775 € |
| 250 000 € | 18 920 € (7,57 %) | 17 641 € |
| 400 000 € | 29 986 € (7,5 %) | 27 939 € |
Formalités et débours en sus. Le détail du calcul · dans le neuf.
Les métiers de l'achat
Questions fréquentes
Quel est le taux des droits de mutation dans le département Collectivité européenne d’Alsace (67/68) ?
5,00 % de taux départemental, ramené à 4,50 % pour un primo-accédant (premier achat de sa résidence principale). S'y ajoutent la taxe communale et les frais d'assiette de l'État. Source : barème de la DGFiP de juin 2026.
Combien coûtent les frais de notaire pour un achat de 250 000 € dans le département Collectivité européenne d’Alsace (67/68) ?
Pour un logement ancien à 250 000 €, les frais réglementés sont de 18 920 €, soit 7,57 % du prix (17 641 € pour un primo-accédant), hors formalités et débours. Dans le neuf, ils sont nettement plus bas (taxe de publicité foncière au lieu des droits de mutation).
Quels professionnels Payotte retient-il dans le département Collectivité européenne d’Alsace (67/68) ?
Aucun pour l'instant : les villes suivies du département n'ont pas encore de fiche publiée. Les prix et les frais de notaire y sont déjà calculés.
Guides utiles
- Frais de notaire : qui paie quoi, acheteur ou vendeur ?
- Droits de mutation à 5 % : qui paie, qui est exempté
- Primo-accédant : les aides au premier achat en 2026
- Acheter neuf ou ancien : frais, TVA, garanties, PTZ
- Estimer le prix d'un logement : Patrim, DVF et médiane
- Vérifier un pro de l'immobilier : carte T, ORIAS, Ordre
- Frais de notaire dans le neuf (estimation)
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Source
- DGFiP, barème des droits d'enregistrement (édition de juin 2026, relevé le 11 octobre 2026) : « 67/68 Collectivité européenne d’Alsace 5,00 % 4,50 % ».