En bref
Au Canada, chaque province a ses propres règles d'évaluation foncière. Six provinces réévaluent chaque année (Colombie-Britannique, Alberta, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador hors St. John's) ; le Manitoba tous les deux ans, le Québec tous les trois ans, la Saskatchewan tous les quatre ans ; l'Ontario reste sur les valeurs de 2016. La plupart des dates limites tombent entre janvier et avril, sauf au Manitoba et à l'Île-du-Prince-Édouard. Le tableau ci-dessous compare les dix provinces.
Les dix provinces comparées
| Province | Qui évalue | Rythme | Date d'évaluation | Date limite pour contester | Appel |
|---|---|---|---|---|---|
| Colombie-Britannique | BC Assessment, organisme provincial qui produit les évaluations. Il ne fixe ni les taux ni les comptes de taxes. | Chaque année : un nouveau rôle est complété au plus tard le 31 décembre et sert à la taxation de l'année suivante. | Le 1er juillet de l'année précédant l'année de taxation, selon l'état physique de l'immeuble au 31 octobre suivant. | Plainte (Notice of Complaint) déposée auprès de BC Assessment au plus tard le 31 janvier ; reportée au jour ouvrable suivant quand le 31 tombe une fin de semaine (2 février en 2026). | Property Assessment Appeal Board (PAAB), au plus tard le 30 avril ; puis Cour suprême de la C.-B. sur une question de droit seulement. |
| Alberta | Les municipalités : l’évaluateur municipal (municipal assessor) évalue tous les immeubles, sauf les biens industriels désignés, évalués par l’évaluateur provincial (MGA, art. 289). | Chaque année. « All property assessments are prepared annually », écrit alberta.ca. | Valeur marchande au 1er juillet de l’année précédente (MRAT, art. 6) et état physique au 31 décembre de l’année précédente (MGA, art. 289(2)). Pour les avis 2026 : 1er juillet 2025 et 31 décembre 2025. | La plainte doit être déposée au plus tard 60 jours après la notice of assessment date imprimée sur l’avis (MGA, art. 284(4)). En 2026, c’était le 23 mars à Calgary et à Edmonton. | Plainte à la commission de révision de l’évaluation (Assessment Review Board, ARB) de la municipalité : LARB pour 3 logements ou moins et terres agricoles, CARB pour 4 logements ou plus et non résidentiel. Ensuite, contrôle judiciaire à la Court of King’s Bench dans les 60 jours de la décision (MGA, art. 470). |
| Saskatchewan | SAMA (Saskatchewan Assessment Management Agency) pour la plupart des municipalités ; Regina, Saskatoon, Prince Albert et Swift Current évaluent elles-mêmes | Réévaluation de toutes les propriétés tous les quatre ans (la dernière en 2025) | Date de base du 1er janvier 2023 pour les valeurs de la réévaluation 2025 | 30 jours après l’envoi postal de l’avis d’évaluation, 60 jours l’année d’une réévaluation ; la date exacte est inscrite sur l’avis | Assessment Appeals Committee (AAC) du Saskatchewan Municipal Board, dans les 30 jours de la signification de la décision ; puis Cour d’appel sur une question de droit ou de compétence |
| Manitoba | Ville de Winnipeg (Assessment and Taxation Department) à Winnipeg ; ailleurs, l’évaluateur municipal provincial (Property Assessment Services) | Réévaluation générale tous les deux ans (2025, puis 2027) | 1er avril 2025 pour la réévaluation 2027 (valeur qui sert aussi en 2028) | Au moins 15 jours avant la séance du Board of Revision annoncée par l’avis public de chaque municipalité ; la date figure sur l’avis d’évaluation (Winnipeg, rôle 2027 : 29 juin 2026) | Commission municipale du Manitoba (Manitoba Municipal Board) dans les 21 jours suivant l’envoi de la décision, pour la valeur ou la classification ; Cour du Banc du Roi pour l’assujettissement à la taxe |
| Ontario | Municipal Property Assessment Corporation (MPAC), appelée SEFM en français : elle évalue et classe toutes les propriétés de l'Ontario | Cycle légal de quatre ans, mais la réévaluation provinciale de 2020 a été reportée : les valeurs au 1er janvier 2016 servent jusqu'à l'année d'imposition 2026 (O. Reg. 282/98, art. 48.6). Rien d'officiel pour 2027. | 1er janvier 2016, pour l'état actuel de la propriété | Demande de réexamen (Request for Reconsideration) au plus tard le 31 mars de l'année d'imposition, ou 120 jours après la date d'émission d'un avis de changement | Assessment Review Board (ARB, Commission de révision de l'évaluation foncière), Tribunals Ontario : 90 jours après la décision de MPAC |
| Québec | Municipalités et MRC (organisme municipal responsable de l'évaluation) | Rôle triennal : nouvelles valeurs tous les trois ans | 1er juillet, 18 mois avant l'entrée en vigueur du rôle | Avant le 1er mai de la première année du rôle (60 jours si l'avis part après février) | Tribunal administratif du Québec (TAQ), Section des affaires immobilières |
| Nouveau-Brunswick | Service Nouveau-Brunswick (Services de l'évaluation foncière), pour toute la province | Chaque année | 1er janvier de l'année précédente ; l'état du bien est celui du 1er janvier de l'année d'imposition | Demande de révision dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis (18 février en 2026) | Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme, dans les 21 jours de l'envoi de la décision (ou 21 jours après 90 jours sans décision) |
| Nouvelle-Écosse | Property Valuation Services Corporation (PVSC), organisme indépendant sans but lucratif, pour toute la province | Chaque année | 1er janvier de l'année précédente ; l'état du bien est celui du 1er décembre précédant l'avis | Formulaire d'appel reçu par PVSC au plus tard à minuit, 31 jours après la date de l'avis (12 février en 2026) | Nova Scotia Assessment Appeal Tribunal (NSAAT), 14 jours après la décision de PVSC ; puis Nova Scotia Regulatory and Appeals Board (NSRAB), 30 jours après la décision du NSAAT |
| Île-du-Prince-Édouard | La province (ministre des Finances, division Taxation and Property Records) évalue tous les immeubles de l'Île ; les municipalités n'évaluent pas. | Chaque année : le ministre révise toutes les évaluations, qui prennent effet le 1er janvier suivant (Real Property Assessment Act, art. 10). | Valeur marchande, révisée chaque année. Aucune date de référence précise n'est publiée par la province. | 90 jours après l'envoi de l'avis pour demander une révision (referral) ; la date exacte (Referral Closing Date) est imprimée en page 4 du compte de taxes. | Island Regulatory and Appeals Commission (IRAC), dans les 21 jours de la lettre de décision ; puis Cour suprême de l'Î.-P.-É. (avis dans les 45 jours). |
| Terre-Neuve-et-Labrador | La Municipal Assessment Agency (MAA) évalue toutes les municipalités, sauf la Ville de St. John's, qui a sa propre division d'évaluation. | Date de référence annuelle pour les municipalités évaluées par la MAA ; aux deux ans pour St. John's (Assessment Act, 2006, art. 2 et 19). | Valeur réelle (valeur marchande) au 1er janvier de la date de référence ; elle sert à la taxation un an après (MAA) ou deux ans après (St. John's). À St. John's : 1er janvier 2024 pour les avis 2026 et 2027. | 60 jours à compter de la date de l'avis d'évaluation ; la date limite exacte figure sur l'avis (case 3 de l'avis MAA). Aucun appel tardif n'est accepté. | Assessment Review Commissioner nommé par le conseil municipal (décision au plus tard le 15 mars suivant) ; puis Division de première instance de la Cour suprême, en 30 jours, sur une question de droit ou de compétence. |
Québec : le calendrier par municipalité
Au Québec, la date limite dépend du rôle de chaque municipalité. Payotte publie le calendrier des 1 131 municipalités : 351 ont un nouveau rôle au 1er janvier 2027.
Comment ces règles ont été vérifiées
Chaque date, délai et frais vient du site de l'organisme d'évaluation, de la loi provinciale ou du tribunal d'appel, consultés le 28 septembre 2026. Les sources sont listées dans chaque hub provincial. Votre avis d'évaluation fait toujours foi.
Parler à un évaluateur de votre secteur
Pour un immeuble à revenus, une valeur élevée ou un appel devant un tribunal, un évaluateur professionnel est le bon interlocuteur. Payotte en nomme un seul par secteur, sélectionné sur des données publiques.
Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteurInformation générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.
Questions fréquentes
Jusqu'à quand peut-on contester son évaluation foncière au Canada ?
Cela dépend de la province : le 31 janvier en Colombie-Britannique, le 31 mars en Ontario, avant le 1er mai de la première année du rôle au Québec, un nombre de jours après l'avis dans la plupart des autres provinces, et au moins 15 jours avant la séance du comité de révision au Manitoba. Le tableau de cette page donne la règle de chaque province, et votre avis d'évaluation fait foi.
Qui évalue ma propriété ?
Un organisme provincial dans plusieurs provinces (BC Assessment, MPAC en Ontario, PVSC en Nouvelle-Écosse, Service Nouveau-Brunswick, la Province à l'Île-du-Prince-Édouard), les municipalités en Alberta et au Québec, et un partage entre la province et les grandes villes ailleurs (SAMA et Regina, Saskatoon en Saskatchewan ; la Province et Winnipeg au Manitoba ; la MAA et St. John's à Terre-Neuve-et-Labrador).
Peut-on contester parce que ses taxes sont trop élevées ?
La contestation porte sur la valeur inscrite ou sur une erreur au dossier, pas sur le montant des taxes, qui dépend du taux fixé par la municipalité ou la province. Au Québec, le gouvernement l'écrit en toutes lettres. Les guides de chaque province donnent les preuves qui fonctionnent.