En bref · 28 septembre 2026
Au 28 septembre 2026, à l'Île-du-Prince-Édouard, on conteste son évaluation par une referral (demande de révision) envoyée à Taxation and Property Records dans les 90 jours suivant l'envoi de l'avis joint au compte de taxes de mai, puis, au besoin, par un appel gratuit à l'IRAC dans les 21 jours de la décision.
Les règles en un coup d'œil
| Qui évalue | La province (ministre des Finances, division Taxation and Property Records) évalue tous les immeubles de l'Île ; les municipalités n'évaluent pas. |
|---|---|
| Rythme | Chaque année : le ministre révise toutes les évaluations, qui prennent effet le 1er janvier suivant (Real Property Assessment Act, art. 10). |
| Date d'évaluation | Valeur marchande, révisée chaque année. Aucune date de référence précise n'est publiée par la province. |
| Avis | L'avis d'évaluation fait partie du compte de taxes annuel, posté au plus tard le cinquième jour ouvrable de mai (règlement, art. 9). |
| Date limite pour contester | 90 jours après l'envoi de l'avis pour demander une révision (referral) ; la date exacte (Referral Closing Date) est imprimée en page 4 du compte de taxes. |
| Premier recours | Referral of Property Assessment : formulaire en page 4 du compte de taxes, envoyé à Taxation and Property Records avec ses motifs ; décision dans les 180 jours. |
| Appel | Island Regulatory and Appeals Commission (IRAC), dans les 21 jours de la lettre de décision ; puis Cour suprême de l'Î.-P.-É. (avis dans les 45 jours). |
| Frais | Referral : la page officielle ne mentionne aucuns frais. Appel à l'IRAC : gratuit, selon la FAQ de l'IRAC. |
Les guides
- Contester son évaluation foncière à l'Île-du-Prince-Édouard : le guide complet
Referral en 90 jours, décision en 180 jours, appel gratuit à l'IRAC en 21 jours : contester son évaluation foncière à l'Île-du-Prince-Édouard, étape par étape.
- Date limite pour contester son évaluation à l'Île-du-Prince-Édouard
À l'Î.-P.-É., la referral se dépose dans les 90 jours de l'envoi de l'avis, et l'appel à l'IRAC dans les 21 jours de la décision. Où trouver la date exacte.
- Les preuves qui fonctionnent pour contester son évaluation à l'Île-du-Prince-Édouard
Ventes comparables, erreurs de caractéristiques, état du bâtiment, uniformité : les preuves utiles pour une referral et un appel à l'IRAC à l'Î.-P.-É.
- Contester son évaluation à l'Île-du-Prince-Édouard : ce que ça coûte, ce que ça rapporte
Referral sans frais mentionnés, IRAC gratuit, taxe provinciale de 1,50 $ par 100 $ : combien coûte une contestation à l'Î.-P.-É. et comment calculer l'économie.
- Après la contestation : la décision, l'IRAC et la Cour suprême
Décision en 180 jours, appel gratuit à l'IRAC en 21 jours, Cour suprême en 45 jours : ce qui suit une referral à l'Î.-P.-É., et quand un évaluateur aide.
Parler à un évaluateur professionnel de votre secteur
Ces guides servent à comprendre et à repérer un problème. Pour un immeuble à revenus, une valeur élevée ou un dossier qui ira jusqu'au tribunal d'appel, un évaluateur professionnel (AACI ou CRA) est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 1 en Île-du-Prince-Édouard, un seul par secteur.
Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteurInformation générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.
Questions fréquentes
Qui évalue les propriétés à l'Île-du-Prince-Édouard ?
La province. Le Real Property Assessment Act confie au ministre l'évaluation de tous les immeubles, à leur valeur marchande, révisée chaque année. Le travail est fait par la division Taxation and Property Records.
Quel est le délai pour contester ?
90 jours après l'envoi de l'avis d'évaluation, selon l'article 20 de la loi. La date exacte, appelée Referral Closing Date, est imprimée en page 4 du compte de taxes.
Combien coûte une contestation ?
La page du gouvernement sur la referral ne mentionne aucuns frais, et l'IRAC indique qu'il n'y a aucuns frais pour déposer un appel en vertu du Real Property Assessment Act.
Mon évaluation imposable peut-elle monter plus vite que l'inflation ?
Pas pour une résidence occupée par son propriétaire : la province plafonne la hausse de l'évaluation imposable à l'IPC de l'année précédente, maximum 5 %, sauf améliorations, achat ou nouvel immeuble.
Sources officielles
- Government of PEI: Property Assessment Referral and Appeal
- Government of PEI: Property Assessment (market value, taxable value, owner-occupied cap)
- Real Property Assessment Act, R.S.P.E.I. 1988, c. R-4 (consolidation to Nov. 29, 2024, PDF)
- Real Property Assessment Act Regulations (consolidation to April 4, 2026, PDF)
- IRAC: Tax appeals, Frequently Asked Questions
- Government of PEI: Property Taxes and Charges (rates, credit, instalments)