En bref · 28 septembre 2026
À l'Île-du-Prince-Édouard, la demande de révision (referral) doit être faite dans les 90 jours suivant l'envoi de l'avis d'évaluation, et la date exacte, la Referral Closing Date, est imprimée en page 4 du compte de taxes posté en mai (règle vérifiée le 28 septembre 2026).
La règle : 90 jours après l'envoi
L'article 20(1) du Real Property Assessment Act permet de contester par écrit « within ninety days after the mailing of the notice ». Le gouvernement reprend la règle en langage courant : « The Referral of Assessment period is a 90 day period which begins on the date a Notice of Property Assessment is mailed to the property owner. »
Le point de départ est la date d'envoi. La loi prévoit que la date d'envoi inscrite sur l'avis fait foi, en l'absence de preuve contraire (art. 18(1)). Les jours de livraison postale réduisent donc votre marge réelle.
Où lire la date exacte
Vous n'avez rien à calculer. La date limite est imprimée en page 4 du Statement of Account – Property Charges (le compte de taxes) ou du compte modifié, juste sous la section de l'adresse postale. Le formulaire de referral se trouve sur la même page.
Pour situer l'ordre de grandeur : le règlement oblige la province à poster l'avis au plus tard le cinquième jour ouvrable de mai. Un avis posté le 7 mai donnerait une date limite vers le 5 août (calcul de Payotte, à titre d'illustration). Fiez-vous toujours à la date imprimée sur votre compte.
Chaque avis ouvre son propre délai
Le gouvernement précise : « Each time you receive a Notice of Property Assessment you have a 90 day period to “refer the assessment” for review. » Un compte modifié, envoyé par exemple après des travaux ou une correction, ouvre donc une nouvelle période de 90 jours pour ce nouvel avis.
À l'inverse, une referral déposée sur l'avis d'une année ne couvre pas les années suivantes : l'évaluation est révisée chaque année, et chaque nouvel avis se conteste à part.
Les délais qui suivent
Une fois la referral déposée, le calendrier est fixé par la loi.
| Étape | Délai | Source |
|---|---|---|
| Referral à Taxation and Property Records | 90 jours après l'envoi de l'avis | RPAA, art. 20(1) |
| Décision motivée du ministre | 180 jours après la réception de la referral | RPAA, art. 20(3) |
| Appel à l'IRAC | 21 jours après la lettre de décision (reçu dans ce délai, selon l’IRAC) | RPAA, art. 22(2) ; FAQ IRAC |
| Appel à l'IRAC sans décision | 21 jours après l’expiration des 180 jours | RPAA, art. 22(2)(b) |
| Appel à la Cour suprême | avis aux autres parties dans les 45 jours de l'ordonnance | RPAA, art. 33 |
Le piège des 21 jours à l'IRAC
La loi compte les 21 jours à partir de l'envoi de la lettre de décision. La FAQ de l'IRAC est plus stricte en pratique : la Commission et le ministère doivent « receive the Notice of Appeal documents no later than 21 days after the date of your Referral Disposition of Assessment letter ». L'envoi se fait par courrier recommandé, aux deux destinataires.
Conclusion prudente : visez la réception dans les 21 jours, pas l'envoi. Postez le jour même où vous décidez de faire appel.
Ce qui ne repousse pas le délai
Si la date est passée, attendez le prochain avis : il ouvrira une nouvelle période. Pour la marche complète, voir le guide complet, et pour les autres provinces, l'évaluation foncière au Canada.
- Un appel téléphonique à un évaluateur : utile pour comprendre, sans effet sur la date limite.
- Le paiement des taxes : payer ne vaut pas acceptation, et ne pas payer ne prolonge rien.
- Un compte non reçu : le propriétaire doit s'assurer de recevoir son compte chaque année, rappelle le gouvernement.
Sources officielles
- Real Property Assessment Act, R.S.P.E.I. 1988, c. R-4 (consolidation to Nov. 29, 2024, PDF)
- Real Property Assessment Act Regulations (consolidation to April 4, 2026, PDF)
- Government of PEI: Property Assessment Referral and Appeal
- Government of PEI: Property Assessment (market value, taxable value, owner-occupied cap)
- IRAC: Tax appeals, Frequently Asked Questions
Parler à un évaluateur professionnel de votre secteur
Pour un immeuble à revenus, une valeur élevée ou un dossier qui ira jusqu'au tribunal d'appel, un évaluateur professionnel (AACI ou CRA) est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 1 en Île-du-Prince-Édouard, un seul par secteur, sélectionnés sur des données publiques, jamais sur leur budget.
Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteurInformation générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.
Questions fréquentes
Quand est la date limite pour contester à l'Î.-P.-É. ?
90 jours après l'envoi de l'avis d'évaluation. La date exacte (Referral Closing Date) est en page 4 du compte de taxes.
Quand l'avis d'évaluation est-il envoyé ?
Avec le compte de taxes, en mai. Le règlement fixe l'envoi au plus tard le cinquième jour ouvrable de mai.
Quel est le délai pour faire appel à l'IRAC ?
21 jours après la lettre de décision. L'IRAC exige que la Commission et le ministère reçoivent l'avis d'appel dans ce délai, par courrier recommandé.
Que faire si j’ai manqué la date ?
Aucune prolongation n'est prévue sur les pages officielles consultées. Le prochain avis annuel ouvre une nouvelle période de 90 jours.