Après la contestation : la décision, l'IRAC et la Cour suprême

La décision de Taxation and Property Records

Après l'accusé de réception, un représentant vous contacte pour revoir vos arguments et, au besoin, inspecter la propriété. Le ministre doit ensuite « vacate, confirm or vary » l'évaluation et vous envoyer une décision motivée dans les 180 jours suivant la réception de la referral (art. 20(3)).

La lettre, appelée Referral Disposition of Assessment, indique CONFIRMED (la valeur est jugée juste et uniforme) ou VARIED (une nouvelle valeur est fixée, avec les raisons). La décision prend effet au 1er janvier de l'année visée et le rôle est corrigé dans les 30 jours. Si vous êtes satisfait, il n'y a rien d'autre à faire : l'IRAC le dit elle-même.

L'appel à l'IRAC

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel à l'Island Regulatory and Appeals Commission. Le formulaire d'avis d'appel et les instructions sont joints à la lettre de décision. L'avis doit être envoyé par courrier recommandé à la Commission et au ministère, et reçu au plus tard 21 jours après la date de la lettre.

L'avis d'appel expose les faits allégués, les dispositions de la loi invoquées et les motifs (art. 24). Le dépôt est gratuit et l'avocat, facultatif. Si le ministre n'a pas rendu de décision dans les 180 jours, la loi permet l'appel dans les 21 jours suivant l'expiration de ce délai.

Comment se déroule le dossier à l'IRAC

La loi exige du ministre qu'il démontre l'uniformité de l'évaluation avec les autres (art. 28(1)). Rien ne peut être ajouté après l'audience sans demande de la Commission : tout doit être prêt avant.

• Échange des pièces. L'IRAC vous remet une copie des documents du ministère, et le ministère reçoit les vôtres.
• Suspension pour négocier. Selon l'IRAC, la plupart des appels se règlent sans audience : l'appel peut être mis en suspens le temps de s'entendre. En cas d'entente, vous avisez la Commission du retrait.
• L'audience. Vous expliquez pourquoi vous contestez ; le personnel de Taxation and Property Records explique pourquoi il juge l'évaluation juste. Une audience dure de quelques heures à plus d'une journée.
• La décision écrite. L'IRAC rejette l'appel, l'accueille en ordonnant d'annuler ou de modifier l'évaluation, ou renvoie le dossier au ministre. Les décisions sont publiées sur son site.

La Cour suprême de l'Î.-P.-É.

Une ordonnance de l'IRAC peut être portée en appel devant la Cour suprême de la province, à condition d'en aviser les autres parties dans les 45 jours suivant l'ordonnance (art. 33). Les règles de procédure de la Cour s'appliquent. C'est une étape judiciaire : les frais et la préparation sont d'un autre ordre.

Quand un évaluateur agréé aide vraiment

Pour une referral simple, avec une erreur de superficie ou deux bonnes ventes comparables, le propriétaire se débrouille seul. Un rapport d'évaluateur désigné AACI ou CRA (Institut canadien des évaluateurs) devient utile quand :

• le dossier va à l'audience de l'IRAC, où tout se joue sur la preuve présentée ;
• la valeur est élevée, ce qui justifie le coût du rapport ;
• le bien est atypique, riverain ou rural, avec peu de ventes comparables ;
• il s'agit d'un immeuble à revenus, où loyers et revenu net entrent en jeu.

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Questions fréquentes