Contester son évaluation à l'Île-du-Prince-Édouard : ce que ça coûte, ce que ça rapporte

Les frais

Referral : la page du gouvernement qui décrit la démarche ne mentionne aucuns frais. On remplit le formulaire en page 4 du compte de taxes et on l'envoie à Taxation and Property Records.

Appel à l'IRAC : « There is no charge to file a Real Property Assessment Act appeal with the Commission. » Seul le courrier recommandé, exigé par la loi, vous coûtera quelque chose.

Avocat : non obligatoire. L'IRAC précise que vous pouvez en engager un, à vos frais.

Comment se calculent vos taxes

Le compte de taxes réunit plusieurs éléments : la taxe provinciale, la taxe municipale, les frais du district d'incendie et ceux d'Island Waste Management. La taxe provinciale est fixée à 1,50 $ par 100 $ d'évaluation imposable. Les résidents de l'Île peuvent recevoir un crédit de 0,50 $ par 100 $ sur un immeuble non commercial. Chaque municipalité et chaque district d'incendie fixe son propre taux en mars.

Économie annuelle = baisse de la valeur imposable ÷ 100 × taux total par 100 $. Le taux total est la somme du taux provincial net et du taux municipal (et du district d'incendie s'il est calculé sur l'évaluation). Votre taux municipal figure sur le site du gouvernement, à la page des taux municipaux.

Un exemple, avec des chiffres fictifs

Exemple fictif, à refaire avec vos propres chiffres : un chalet loué, donc sans plafond, évalué à 350 000 $. La referral obtient une baisse de 20 000 $. Le propriétaire est résident de l'Île et reçoit le crédit. On suppose un taux municipal de 0,80 $ par 100 $ (taux inventé pour l'exemple).

Taux total : 1,50 $ − 0,50 $ + 0,80 $ = 1,80 $ par 100 $. Économie : 20 000 ÷ 100 × 1,80 = 360 $ pour l'année visée. L'évaluation étant révisée chaque année, rien ne garantit la même économie l'année suivante.

Ce calcul ne promet rien : une referral peut être confirmée sans changement. Il sert à juger si le temps investi en vaut la peine.

Le cas du plafond des propriétaires-occupants

Pour une résidence occupée par son propriétaire, la valeur imposable monte au plus de l'IPC de l'année précédente, maximum 5 %, et elle « will not exceed the market value assessment », selon le gouvernement. Vos taxes suivent la valeur imposable, pas la valeur marchande.

Si votre valeur imposable est déjà sous la valeur marchande, une baisse de la valeur marchande ne réduit vos taxes que si elle descend sous la valeur imposable. Exemple fictif : valeur marchande de 400 000 $, valeur imposable plafonnée de 330 000 $. Une baisse de la valeur marchande à 380 000 $ ne change rien à la facture. Une erreur de caractéristiques peut toutefois peser sur les années futures : elle vaut d'être corrigée.

Les coûts qu'on oublie

Pour la démarche complète, voir le guide complet.

• Votre temps pour réunir des ventes comparables et des photos.
• Un rapport d'évaluateur AACI ou CRA, utile pour un dossier de valeur élevée ou qui ira à l'audience. Voir le coût d'une évaluation immobilière.
• Les intérêts : 1 % par mois sur un compte en retard. Payez vos versements pendant la révision ; tout ajustement est remboursé ou crédité.

Questions fréquentes