Évaluation foncière · Ontario

Évaluation foncière en Ontario : comment contester son évaluation MPAC

Qui évalue, sur quelle date, jusqu'à quand contester et devant qui. Chaque règle vient de l'Assessment Act, de MPAC ou de l'Assessment Review Board.

Par Grégory Payotte, Fondateur de Payotte·Mis à jour le

En bref · 28 septembre 2026

En 2026, les évaluations foncières de l'Ontario reposent encore sur les valeurs au 1er janvier 2016, et on les conteste par une demande de réexamen gratuite (Request for Reconsideration) auprès de MPAC au plus tard le 31 mars de l'année d'imposition, ou dans les 120 jours d'un avis de changement, puis, au besoin, par un appel à l'Assessment Review Board dans les 90 jours de la décision.

Les règles en un coup d'œil

Qui évalueMunicipal Property Assessment Corporation (MPAC), appelée SEFM en français : elle évalue et classe toutes les propriétés de l'Ontario
RythmeCycle légal de quatre ans, mais la réévaluation provinciale de 2020 a été reportée : les valeurs au 1er janvier 2016 servent jusqu'à l'année d'imposition 2026 (O. Reg. 282/98, art. 48.6). Rien d'officiel pour 2027.
Date d'évaluation1er janvier 2016, pour l'état actuel de la propriété
AvisSeulement s'il y a un changement : avis récapitulatif en fin d'année, avis de changement (Property Assessment Change Notice) en cours d'année
Date limite pour contesterDemande de réexamen (Request for Reconsideration) au plus tard le 31 mars de l'année d'imposition, ou 120 jours après la date d'émission d'un avis de changement
Premier recoursDemande de réexamen (Request for Reconsideration, RfR) auprès de MPAC, gratuite et obligatoire avant l'appel pour une propriété résidentielle
AppelAssessment Review Board (ARB, Commission de révision de l'évaluation foncière), Tribunals Ontario : 90 jours après la décision de MPAC
FraisRéexamen : gratuit. ARB : 132,50 $ par numéro de rôle (résidentiel), 318 $ (autres), 10 $ de rabais en ligne
La valeur peut-elle monter ?Oui, selon la Loi : un réexamen ou un appel peut augmenter, réduire ou modifier l'évaluation (Assessment Act, art. 39 (6) et 44 (1))

Les guides

  1. Contester son évaluation foncière en Ontario : le guide complet

    Demande de réexamen à MPAC, délais, preuves, appel à l'ARB et frais : comment contester son évaluation foncière en Ontario, étape par étape, sources à l'appui.

  2. La date limite pour contester : 31 mars ou 120 jours, et pourquoi on parle encore de 2016

    31 mars de l'année d'imposition, ou 120 jours après un avis de changement : les délais de réexamen en Ontario, et pourquoi les valeurs datent encore de 2016.

  3. Les preuves qui fonctionnent pour contester une évaluation MPAC

    Ventes comparables autour du 1er janvier 2016, erreurs dans AboutMyProperty, évaluations voisines, réparations : les preuves qui comptent pour MPAC et l'ARB.

  4. Combien coûte une contestation en Ontario, et combien vous pouvez économiser

    Réexamen MPAC gratuit, appel à l'ARB à 132,50 $, et la méthode pour calculer l'économie de taxes : baisse de valeur × taux de votre compte de taxes.

  5. Après la contestation : la décision de MPAC, l'appel à l'ARB et le rôle d'un évaluateur

    Réponse de MPAC en 180 jours, appel à l'ARB en 90 jours, rencontre obligatoire et audience : ce qui suit une demande de réexamen en Ontario.

Parler à un évaluateur professionnel de votre secteur

Ces guides servent à comprendre et à repérer un problème. Pour un immeuble à revenus, une valeur élevée ou un dossier qui ira jusqu'au tribunal d'appel, un évaluateur professionnel (AACI ou CRA) est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 42 en Ontario, un seul par secteur.

Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteur

Information générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.

Questions fréquentes

Qui fait l'évaluation foncière en Ontario ?

La Municipal Property Assessment Corporation (MPAC), appelée SEFM en français. Elle évalue et classe toutes les propriétés. Les municipalités fixent les taux de taxe, et la province fixe les taux scolaires.

Quelle est la date limite pour contester en Ontario ?

Le 31 mars de l'année d'imposition pour la demande de réexamen (Assessment Act, art. 39.1 (1.1)). Si vous avez reçu un avis de changement (Property Assessment Change Notice), vous avez 120 jours à compter de la date d'émission imprimée sur l'avis.

Pourquoi mon évaluation date-t-elle de 2016 ?

La réévaluation provinciale prévue en 2020 a été reportée à cause de la pandémie, puis prolongée. Le règlement O. Reg. 282/98 prescrit le 1er janvier 2016 pour les années d'imposition 2021 à 2026. Aucune source officielle ne fixe encore la date pour 2027.

Combien coûte une contestation ?

La demande de réexamen à MPAC est gratuite. Un appel à l'Assessment Review Board coûte 132,50 $ par numéro de rôle pour une propriété résidentielle, avec 10 $ de rabais si vous déposez en ligne.

Sources officielles

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