En bref · 28 septembre 2026
En 2026, une demande de réexamen auprès de MPAC est gratuite, un appel à l'Assessment Review Board coûte 132,50 $ par numéro de rôle pour une propriété résidentielle (10 $ de moins en ligne), et l'économie annuelle se calcule ainsi : baisse de valeur × taux de taxe total de votre compte de taxes.
Ce que coûte chaque étape
Le réexamen est gratuit. MPAC écrit qu'elle examinera votre demande « free of charge ». Il n'y a pas de frais de dépôt, en ligne comme par la poste.
L'appel est payant. L'Assessment Review Board (ARB) publie ses frais de dépôt. L'ARB précise qu'il fixe ses frais selon le code de propriété (Property Code) de votre dossier ; la catégorie d'imposition inscrite par MPAC ne suffit pas à garantir le tarif résidentiel.
| Étape | Type de propriété | Frais (2026) |
|---|---|---|
| Demande de réexamen (MPAC) | Toutes | 0 $ |
| Appel à l'ARB | Résidentielle, agricole, forêt aménagée, terre de conservation | 132,50 $ par numéro de rôle |
| Appel à l'ARB | Multirésidentielle, commerciale, industrielle et autres | 318 $ par numéro de rôle |
| Rabais | Dépôt en ligne (e-File) | 10 $ de moins |
Les frais de l'ARB ne sont pas remboursés
L'ARB l'écrit : il « will NOT waive or refund all or part of a filing fee, absent appropriate circumstances ». Une demande d'exemption ou de remboursement s'adresse au greffe de l'ARB. Avant de payer, assurez-vous que votre dossier tient.
Comment l'impôt foncier se calcule
MPAC le résume : l'impôt se calcule en multipliant la valeur évaluée « by the combined municipal and education tax rates for your property class ». La Ville de Toronto écrit la formule : « Estimated property tax = assessed value x total residential tax rate ».
En Ontario, le taux s'exprime en pourcentage de la valeur. Par exemple, Toronto publie pour 2026 un taux résidentiel total de 0,767311 % (taux de la ville 0,605295 %, taux scolaire 0,153000 %, City Building Fund 0,009016 %). Chaque municipalité a le sien : prenez celui de votre compte de taxes (tax bill).
La méthode de calcul de l'économie
Économie annuelle = baisse de valeur obtenue × taux de taxe total de votre compte de taxes.
Exemple fictif, à refaire avec vos propres chiffres : une propriété évaluée à 500 000 $, une baisse obtenue de 25 000 $, et un taux total fictif de 1,000000 %. L'économie est de 25 000 × 1 % = 250 $ pour l'année d'imposition visée. Ce taux de 1 % est inventé pour l'exemple : il ne correspond à aucune municipalité.
Quelques précisions officielles. L'ARB publie un calculateur d'économies (ARB Tax Calculator) pour faire ce calcul. Si l'évaluation est modifiée après coup, la Loi prévoit que les taxes sont ajustées et que le trop-payé est remboursé par la municipalité (art. 39 (6)). Et un appel encore ouvert au 31 mars est réputé porter aussi sur l'année d'imposition suivante, à l'intérieur du cycle, selon l'ARB.
Une hausse d'évaluation ne veut pas dire une hausse de taxes
Lors d'une réévaluation générale, MPAC explique que le facteur important est votre variation par rapport à la variation moyenne de votre catégorie dans votre municipalité. Une hausse plus faible que la moyenne peut même faire baisser vos taxes, à budget municipal égal. Ce raisonnement vaut pour une réévaluation générale. En dehors de cela, une baisse de votre propre valeur se traduit directement dans le calcul ci-dessus.
Les coûts qu'on oublie
- Votre temps : vérifier AboutMyProperty et trouver des ventes autour de 2016 prend quelques heures.
- Un rapport d'évaluateur (AACI ou CRA), utile pour un dossier complexe ou une audience. Voir combien coûte une évaluation immobilière et le répertoire des évaluateurs.
- Le risque de hausse : l'Assessment Act prévoit qu'un réexamen ou un appel peut aussi augmenter l'évaluation (art. 39 (6)).
Sources officielles
- MPAC : How to file a Request for Reconsideration (RfR)
- Tribunals Ontario, ARB : Filing an Appeal
- Tribunals Ontario, ARB : Fee Chart
- Tribunals Ontario : Assessment Review Board (ARB)
- MPAC : How will my property assessment impact my property taxes?
- City of Toronto : Property Tax Rates and Fees (2026)
- Assessment Act, R.S.O. 1990, c. A.31 (e-Laws, Ontario)
Parler à un évaluateur professionnel de votre secteur
Pour un immeuble à revenus, une valeur élevée ou un dossier qui ira jusqu'au tribunal d'appel, un évaluateur professionnel (AACI ou CRA) est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 42 en Ontario, un seul par secteur, sélectionnés sur des données publiques, jamais sur leur budget.
Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteurInformation générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.
Questions fréquentes
Combien coûte une demande de réexamen à MPAC ?
Rien. MPAC examine la demande sans frais, qu'elle soit déposée en ligne dans AboutMyProperty ou par la poste.
Combien coûte un appel à l'Assessment Review Board ?
En 2026 : 132,50 $ par numéro de rôle pour une propriété résidentielle, agricole, forêt aménagée ou terre de conservation, 318 $ pour les autres. Le dépôt en ligne donne 10 $ de rabais.
Comment calculer l'économie de taxes ?
Multipliez la baisse de valeur obtenue par le taux de taxe total imprimé sur votre compte de taxes. Exemple fictif : 25 000 $ × 1 % = 250 $ pour l'année visée.
Les frais d'appel sont-ils remboursés si je gagne ?
L'ARB indique qu'il ne renonce pas aux frais et ne les rembourse pas, en tout ou en partie, sauf circonstances appropriées.