Liste de vérification : repérer et faire corriger une erreur au dossier MPAC

Où voir les données de votre propriété

Votre avis d'évaluation (Property Assessment Notice) contient un résumé de la propriété. MPAC y inscrit, selon ses mots, « the property type, dimensions, building square footage and the year of construction ». Elle demande de lire l'avis attentivement et de l'aviser « immediately » en cas de désaccord avec une information.

Le dossier complet se consulte dans AboutMyProperty, l'outil gratuit de MPAC. Vous vous inscrivez avec le numéro de rôle à 19 chiffres et la clé d'accès (Access Key) imprimés sur l'avis. MPAC dit que l'outil permet de voir l'information au dossier et de comparer votre propriété à 100 autres du voisinage. Avis perdu ? Le Centre de contact de MPAC répond au 1 866 296-6722, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Les cinq facteurs qui pèsent le plus

MPAC écrit que cinq facteurs clés expliquent « about 85% » de la valeur d'une maison. Vérifiez-les en premier :

• L'âge du bâtiment. MPAC distingue l'année réelle (Actual Year) et l'année effective (Effective Year) : des rénovations ou agrandissements majeurs peuvent rajeunir l'année retenue. Comparez avec l'acte d'achat, les permis et les factures de travaux.
• La superficie extérieure. MPAC mesure l'extérieur de la maison. Selon elle, cette superficie n'inclut pas le sous-sol, la terrasse, le porche ni le garage. Un sous-sol compté dans la superficie serait une erreur à signaler.
• L'emplacement : secteur de marché et voisinage.
• Les dimensions du terrain. MPAC multiplie la façade (frontage) par la profondeur (depth), mesures tirées de la description légale. Pour un terrain irrégulier, elle calcule une façade et une profondeur effectives. Comparez avec votre certificat d'arpentage (survey).
• La qualité de construction. MPAC utilise 17 classes, de la classe 1 (la plus basse) à la classe 10 (la plus haute). La classe 6 correspond, selon MPAC, à la construction courante de l'époque où la maison a été bâtie.

Les autres données à vérifier

MPAC liste aussi des caractéristiques structurales et des structures secondaires. Elles pèsent moins, mais une erreur s'additionne vite :

• Sous-sol : superficie et usage, fini ou non.
• Salles de bain et chambres : nombre.
• État (condition) de la maison par rapport à son âge.
• Étages complets et partiels, type de design, niveaux décalés.
• Chauffage, source d'énergie, climatisation, chauffe-eau, foyers.
• Porches, terrasses et rénovations intérieures ou extérieures.
• Structures secondaires : chaque structure a un code, par exemple 101 pour un garage détaché, 116 pour un garage attaché, 108 pour une piscine extérieure. MPAC les évalue au pied carré ou par un ajustement fixe.
• Code de propriété (Property Code) : il décrit toute la propriété, par exemple 301 pour une unifamiliale détachée qui n'est pas au bord de l'eau.
• Catégorie (résidentielle, commerciale, etc.). Une propriété peut en avoir plusieurs, par exemple un logement à l'étage et un commerce au rez-de-chaussée.
• Caractéristiques du site : voie ferrée ou corridor hydroélectrique voisins, circulation, accès, puits ou fosse septique, topographie.

Faire corriger une erreur

Aviser MPAC. MPAC demande d'être avisée tout de suite d'un désaccord sur une information de l'avis. La Loi lui permet de corriger, à tout moment de l'année d'imposition, une erreur qui vient d'une « incorrect factual information about the property, and not from a change in opinion as to current value » (Assessment Act, art. 32 (1.1)). Elle envoie alors un avis modifié (Amended Property Assessment Notice), et la municipalité rembourse ou crédite le trop-payé avec les intérêts. Aucune source officielle ne décrit toutefois de procédure distincte qui remplacerait le réexamen : ne comptez pas sur un simple appel pour protéger votre délai.

Déposer une demande de réexamen. C'est la voie officielle. MPAC cite parmi les motifs : « The property data on your Notice of Assessment or on MPAC AboutMyProperty is incorrect. » Le réexamen permet, selon MPAC, de « correct inaccurate information ». Il est gratuit, se dépose dans AboutMyProperty avec photos et documents, et doit arriver au plus tard le 31 mars de l'année d'imposition, ou dans les 120 jours de la date d'émission d'un avis de changement. Voir la date limite.

Les pièces qui prouvent une erreur

Une erreur de fait se prouve par un document daté. Rassemblez celui qui correspond à chaque donnée contestée :

Avant de rouvrir le dossier

Une vérification marche dans les deux sens. MPAC recueille ses données par les permis, les titres fonciers, l'imagerie numérique et des inspections, sur place ou virtuelles. Si l'inspecteur ne peut pas entrer, MPAC dit pouvoir « estimate your home's interior characteristics » à partir de l'extérieur. L'Assessment Act lui donne un droit d'accès (art. 10), et le résultat d'un réexamen peut aussi augmenter l'évaluation (art. 39 (6)). Signalez donc aussi ce qui manque au dossier, et collaborez à l'inspection : devant l'ARB, le refus d'inspection fait passer le fardeau de la preuve au propriétaire (art. 40 (18)).

Une erreur trouvée, la suite est dans les preuves qui fonctionnent et le guide complet. Pour les autres provinces, voir la section Évaluation foncière.

Questions fréquentes