Évaluation foncière · Nouveau-Brunswick

Évaluation foncière au Nouveau-Brunswick

Qui évalue, la date qui compte, les délais pour contester et ce que le gel de 2026 change. Chaque règle vient de la Loi sur l'évaluation ou de Service Nouveau-Brunswick.

En bref · 28 septembre 2026

Au 28 septembre 2026, au Nouveau-Brunswick, on conteste son évaluation foncière par une demande de révision gratuite à Service Nouveau-Brunswick, dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis posté en janvier (le 18 février pour l'année 2026), puis, au besoin, devant le Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme dans les 21 jours de la décision.

Les règles en un coup d'œil

Qui évalueService Nouveau-Brunswick (Services de l'évaluation foncière), pour toute la province
RythmeChaque année
Date d'évaluation1er janvier de l'année précédente ; l'état du bien est celui du 1er janvier de l'année d'imposition
AvisEn janvier (postés le 19 janvier en 2026)
Date limite pour contesterDemande de révision dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis (18 février en 2026)
Premier recoursDemande de révision (DdR) au directeur de l'évaluation, Service Nouveau-Brunswick, en ligne ou au 1-888-762-8600
AppelTribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme, dans les 21 jours de l'envoi de la décision (ou 21 jours après 90 jours sans décision)
FraisDemande de révision gratuite ; aucun frais d'appel n'est indiqué dans la Loi ni sur la page du Tribunal
La valeur peut-elle monter ?La Loi permet au directeur d'annuler, de confirmer ou de modifier l'évaluation ; aucune page officielle ne dit expressément qu'une révision peut la hausser

Les guides

  1. Contester son évaluation foncière au Nouveau-Brunswick : le guide complet

    Demande de révision gratuite en 30 jours, preuves, décision de SNB, appel au Tribunal en 21 jours : contester son évaluation foncière au Nouveau-Brunswick.

  2. La date limite pour contester son évaluation au Nouveau-Brunswick

    30 jours après l'envoi de l'avis pour la demande de révision, 21 jours pour le Tribunal : les dates limites de l'évaluation foncière au Nouveau-Brunswick.

  3. Les preuves qui fonctionnent pour une demande de révision au Nouveau-Brunswick

    Ventes comparables au 1er janvier de l'année précédente, erreurs de description, défauts documentés : les preuves utiles pour une demande de révision au N.-B.

  4. Ce que coûte une contestation au Nouveau-Brunswick, et ce qu'elle peut rapporter

    Demande de révision gratuite, taux provincial de 0,5617 $ par 100 $, crédit pour résidence principale : calculer l'économie d'une baisse d'évaluation au N.-B.

  5. Après la demande de révision : la décision de SNB, le Tribunal et la suite

    Décision du directeur, appel au Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme en 21 jours, audience, révision judiciaire : la suite au N.-B.

Parler à un évaluateur professionnel de votre secteur

Ces guides servent à comprendre et à repérer un problème. Pour un immeuble à revenus, une valeur élevée ou un dossier qui ira jusqu'au tribunal d'appel, un évaluateur professionnel (AACI ou CRA) est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 3 en Nouveau-Brunswick, un seul par secteur.

Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteur

Information générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour contester son évaluation au Nouveau-Brunswick ?

30 jours après la date d'envoi inscrite sur l'avis d'évaluation (Loi sur l'évaluation, art. 25(1)). La date exacte est imprimée au bas de l'avis. Pour l'année d'imposition 2026, c'était le 18 février.

Combien coûte une demande de révision ?

Rien. Service Nouveau-Brunswick écrit que ses évaluateurs « l'examineront gratuitement », et le communiqué de janvier 2026 parle d'une révision « sans frais ».

Quand les avis d'évaluation sont-ils envoyés ?

En janvier depuis 2025. En 2026, ils ont été postés le 19 janvier. La facture d'impôt foncier suit en mars (le 2 mars en 2026).

Que se passe-t-il si la décision de SNB ne me convient pas ?

Vous pouvez en appeler au Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme dans les 21 jours de l'envoi de la décision. Le formulaire d'avis d'appel est joint à la décision.

Sources officielles

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