En bref · 28 septembre 2026
Au 28 septembre 2026, au Nouveau-Brunswick, on conteste son évaluation foncière par une demande de révision gratuite à Service Nouveau-Brunswick, dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis posté en janvier (le 18 février pour l'année 2026), puis, au besoin, devant le Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme dans les 21 jours de la décision.
Les règles en un coup d'œil
| Qui évalue | Service Nouveau-Brunswick (Services de l'évaluation foncière), pour toute la province |
|---|---|
| Rythme | Chaque année |
| Date d'évaluation | 1er janvier de l'année précédente ; l'état du bien est celui du 1er janvier de l'année d'imposition |
| Avis | En janvier (postés le 19 janvier en 2026) |
| Date limite pour contester | Demande de révision dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis (18 février en 2026) |
| Premier recours | Demande de révision (DdR) au directeur de l'évaluation, Service Nouveau-Brunswick, en ligne ou au 1-888-762-8600 |
| Appel | Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme, dans les 21 jours de l'envoi de la décision (ou 21 jours après 90 jours sans décision) |
| Frais | Demande de révision gratuite ; aucun frais d'appel n'est indiqué dans la Loi ni sur la page du Tribunal |
| La valeur peut-elle monter ? | La Loi permet au directeur d'annuler, de confirmer ou de modifier l'évaluation ; aucune page officielle ne dit expressément qu'une révision peut la hausser |
Les guides
- Contester son évaluation foncière au Nouveau-Brunswick : le guide complet
Demande de révision gratuite en 30 jours, preuves, décision de SNB, appel au Tribunal en 21 jours : contester son évaluation foncière au Nouveau-Brunswick.
- La date limite pour contester son évaluation au Nouveau-Brunswick
30 jours après l'envoi de l'avis pour la demande de révision, 21 jours pour le Tribunal : les dates limites de l'évaluation foncière au Nouveau-Brunswick.
- Les preuves qui fonctionnent pour une demande de révision au Nouveau-Brunswick
Ventes comparables au 1er janvier de l'année précédente, erreurs de description, défauts documentés : les preuves utiles pour une demande de révision au N.-B.
- Ce que coûte une contestation au Nouveau-Brunswick, et ce qu'elle peut rapporter
Demande de révision gratuite, taux provincial de 0,5617 $ par 100 $, crédit pour résidence principale : calculer l'économie d'une baisse d'évaluation au N.-B.
- Après la demande de révision : la décision de SNB, le Tribunal et la suite
Décision du directeur, appel au Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme en 21 jours, audience, révision judiciaire : la suite au N.-B.
Parler à un évaluateur professionnel de votre secteur
Ces guides servent à comprendre et à repérer un problème. Pour un immeuble à revenus, une valeur élevée ou un dossier qui ira jusqu'au tribunal d'appel, un évaluateur professionnel (AACI ou CRA) est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 3 en Nouveau-Brunswick, un seul par secteur.
Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteurInformation générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.
Questions fréquentes
Quelle est la date limite pour contester son évaluation au Nouveau-Brunswick ?
30 jours après la date d'envoi inscrite sur l'avis d'évaluation (Loi sur l'évaluation, art. 25(1)). La date exacte est imprimée au bas de l'avis. Pour l'année d'imposition 2026, c'était le 18 février.
Combien coûte une demande de révision ?
Rien. Service Nouveau-Brunswick écrit que ses évaluateurs « l'examineront gratuitement », et le communiqué de janvier 2026 parle d'une révision « sans frais ».
Quand les avis d'évaluation sont-ils envoyés ?
En janvier depuis 2025. En 2026, ils ont été postés le 19 janvier. La facture d'impôt foncier suit en mars (le 2 mars en 2026).
Que se passe-t-il si la décision de SNB ne me convient pas ?
Vous pouvez en appeler au Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme dans les 21 jours de l'envoi de la décision. Le formulaire d'avis d'appel est joint à la décision.
Sources officielles
- Loi sur l'évaluation, LRN-B c. A-14 (laws.gnb.ca)
- Service Nouveau-Brunswick : soumettre une demande de révision
- Service Nouveau-Brunswick : questions fréquentes (date d'évaluation et envoi des avis)
- GNB, communiqué du 19 janvier 2026 : les avis d'évaluation foncière envoyés par la poste
- GNB: How to File an Assessment Appeal, Assessment and Planning Appeal Tribunal
- Service Nouveau-Brunswick : gel de la valeur imposable, questions fréquentes