La date limite pour contester son évaluation au Nouveau-Brunswick

La règle : 30 jours après l'envoi de l'avis

L'article 25(1) de la Loi sur l'évaluation donne 30 jours pour demander une révision. Le texte français dit : « dans les trente jours qui suivent l'expédition par la poste de l'un ou l'autre de ces avis ». La règle vaut pour l'avis annuel et pour un avis modifié envoyé en cours d'année.

SNB le répète sur sa page de demande : « Votre demande de révision doit être envoyée dans les 30 jours suivant la date d'envoi qui est indiquée sur votre avis d'évaluation foncière. » La date limite exacte est imprimée au bas de l'avis, dans la section « Comprendre la valeur de votre évaluation foncière ».

Le compte commence à la date d'envoi. Si l'avis arrive cinq jours plus tard et reste deux semaines sur le comptoir, il vous reste environ dix jours. Le plus sûr est de noter la date limite le jour même où l'avis arrive.

Le calendrier annuel

Depuis 2025, le calendrier a changé. SNB l'explique dans sa FAQ : « Les propriétaires reçoivent désormais les avis d'évaluation en janvier. » Les avis ne partent plus en octobre, et les factures d'impôt restent envoyées en mars. En 2026, le communiqué du gouvernement indiquait des factures postées le 2 mars.

Conséquence pratique : la fenêtre de contestation se ferme en février, avant l'arrivée de la facture. Si vous attendez la facture pour réagir, le délai sera déjà passé. Pour les avis de l'année d'imposition 2027, SNB n'avait pas encore publié la date d'envoi au 28 septembre 2026 ; le calendrier annoncé reste janvier.

Après la décision : 21 jours pour le Tribunal

Le directeur de l'évaluation vous envoie sa décision par la poste, avec le formulaire d'avis d'appel. Pour aller plus loin, l'article 27(2) donne 21 jours après l'envoi de cette décision pour en appeler au Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme.

Si le directeur ne vous a pas avisé de sa décision dans les 90 jours de l'envoi de votre demande, vous pouvez en appeler « dans les vingt et un jours de l'expiration de ce délai ». Cette règle protège le propriétaire contre une révision qui traîne. La page du Tribunal le résume ainsi : le formulaire doit être soumis « within 21 days of the mailing of SNB's decision letter » (dans les 21 jours de l'envoi de la lettre de décision de SNB, notre traduction).

Si vous avez manqué le délai

La Loi ne prévoit pas de prolongation pour la demande de révision annuelle. Sans demande de révision, il n'y a pas d'appel au Tribunal : l'article 27(1) réserve l'appel à la personne qui a d'abord présenté une demande de révision.

Deux pistes restent. Si vous recevez un avis modifié en cours d'année, un nouveau délai de 30 jours s'ouvre pour cet avis. Et l'année suivante, un nouvel avis fixe une nouvelle valeur, avec son propre délai. Préparez vos preuves d'avance pour ce prochain avis. Les étapes sont dans le guide complet.

Questions fréquentes