Les preuves qui fonctionnent pour une demande de révision au Nouveau-Brunswick

Ce que SNB examine

SNB réserve la demande de révision aux personnes qui pensent que la valeur de leur bien « n'est pas sa valeur réelle et exacte (valeur marchande) ». Il définit la valeur marchande comme le prix auquel un bien se vendrait probablement sur le marché immobilier libre. Votre demande doit donc répondre à une question : à quel prix ce bien se serait-il vendu à la date d'évaluation ?

La Loi ajoute une exigence de forme. L'article 25(3) demande « un exposé complet et détaillé des motifs » d'opposition à l'évaluation. SNB parle, lui, des « raisons détaillées et complètes ». Une phrase comme « c'est trop cher » ne suffit pas. Chaque motif doit pointer vers une pièce.

La bonne date pour vos ventes comparables

L'avis 2026 reflète la valeur au 1er janvier 2025 (Loi, art. 15 ; SNB). Une vente de l'automne 2025 raconte un autre marché. Cherchez d'abord des ventes proches du 1er janvier 2025, puis, s'il en manque, des ventes un peu plus éloignées en expliquant l'écart.

L'état du bien, lui, est celui du 1er janvier de l'année d'imposition (art. 15.02). Un toit qui coulait le 1er janvier 2026 compte pour l'avis 2026, même si le marché de référence est celui de 2025.

Les preuves les plus utiles

Classées de la plus simple à la plus exigeante :

• Une erreur de description. Superficie, nombre d'étages, sous-sol fini ou non, garage, dépendances. Un plan, un certificat de localisation ou des photos règlent souvent la question.
• Des ventes comparables. Trois à cinq ventes de biens semblables par le type, la taille, l'âge et le secteur, avec l'adresse, la date et le prix. SNB invite à consulter les prix de vente de votre quartier dans son outil en ligne.
• Un défaut important. Fondations, infiltration d'eau, moisissure. Photos datées, rapport d'inspection et soumissions d'entrepreneur montrent l'effet sur le prix.
• Votre propre achat. Un achat récent, fait entre parties sans lien et proche de la date d'évaluation, est une donnée de marché forte.
• Un rapport d'évaluateur agréé. Utile pour un bien atypique, un immeuble à revenus ou un dossier qui ira au Tribunal.

Ce qui ne pèse pas

Le montant de la facture d'impôt n'est pas une preuve de valeur. La hausse de l'impôt dépend aussi des taux fixés par votre gouvernement local, que la demande de révision ne touche pas. De même, une offre non acceptée, une annonce affichée à un prix demandé ou l'opinion d'un voisin ne disent pas à quel prix un bien s'est réellement vendu.

Le gel de 2026 ne change rien à la preuve. Il vise la valeur imposable, pas la valeur réelle et exacte, que SNB a continué d'établir.

Devant le Tribunal

Si le dossier va au Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme, la Loi permet que la preuve se fasse « par affidavit, documents, déclarations écrites ou rapports » (art. 32(2)). Le Tribunal peut exiger que vous déposiez d'avance les documents sur lesquels vous comptez vous appuyer (art. 32(6)).

La page du Tribunal précise que les documents des deux parties doivent lui parvenir « within 15 days of the hearing date » (dans les 15 jours de la date d'audience). Visez un envoi au plus tard 15 jours avant l'audience. La suite est dans après la contestation.

Questions fréquentes