Après la demande de révision : la décision de SNB, le Tribunal et la suite

La décision du directeur

L'évaluateur peut vous appeler pour confirmer des détails ou discuter de la valeur. Le directeur étudie ensuite de nouveau l'évaluation et « l'annule, la confirme ou la modifie » (Loi, art. 25(4)). Il vous envoie par la poste une copie des inscriptions au registre des révisions et le formulaire d'avis d'appel. SNB le confirme : « La décision est envoyée avec l'avis d'appel et avec l'information requise ».

La décision prend effet au 1er janvier de l'année visée (art. 25(6)). Si elle réduit la valeur, l'impôt de l'année est recalculé. Le gouvernement local est aussi avisé de la décision (art. 25(5)).

L'appel au Tribunal

Le deuxième palier est le Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme. La Loi l'appelle Commission d'appel « prorogée sous le nom de Tribunal » ; en anglais, Assessment and Planning Appeal Tribunal (APAT), autrefois Board (APAB). Il est rattaché au ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux pour l'administration seulement, et le ministre n'a aucun pouvoir de décision sur les appels.

L'appel se fait en signifiant au président du Tribunal l'avis d'appel fourni par le directeur (art. 29(1)), dans les 21 jours de l'envoi de la décision. Sans décision dans les 90 jours de l'envoi de la demande, le délai de 21 jours part de la fin de ces 90 jours (art. 27(2)). L'avis expose les faits, les dispositions de loi invoquées et les motifs (art. 29(2)). Ni la Loi ni la page du Tribunal n'indiquent de frais.

L'audience

Tous les appels ne mènent pas à une audience : le Tribunal peut écarter un appel non fondé, et le propriétaire peut retirer le sien. S'il y a audience, un comité l'entend : le président ou un vice-président, qui sont avocats, et jusqu'à deux membres de la région. La date et le lieu sont communiqués à l'appelant et au directeur de l'évaluation.

Les documents des deux parties doivent parvenir au Tribunal « within 15 days of the hearing date », selon sa page. À l'audience, chacun expose sa position et répond aux questions du comité. Les audiences sont publiques, mais la décision n'est envoyée qu'aux parties.

Le Tribunal peut rejeter l'appel, l'accueillir et ordonner au directeur d'annuler l'évaluation ou d'y apporter des modifications précises, ou renvoyer le dossier au directeur (art. 34(1)). Sa décision prend effet au 1er janvier de l'année visée (art. 36).

Après le Tribunal

La page du Tribunal est claire : un propriétaire insatisfait « can only appeal by way of judicial review to the Court of King's Bench of New Brunswick » (ne peut recourir qu'à la révision judiciaire devant la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, notre traduction). C'est une procédure judiciaire, pour laquelle un avocat est généralement nécessaire.

Quand un évaluateur agréé fait la différence

Pour une maison ordinaire avec de bonnes ventes comparables, le propriétaire peut monter seul sa demande de révision. Un évaluateur agréé (titre AACI ou CRA) devient utile dans trois cas : un bien atypique sans ventes comparables proches, un immeuble à revenus, et un appel au Tribunal, où votre rapport fera face à l'analyse de l'évaluateur de SNB.

Son rapport doit viser la bonne date : le marché au 1er janvier de l'année précédente, et l'état du bien au 1er janvier de l'année d'imposition. Demandez-le explicitement. Pour trouver un professionnel vérifié, consultez l'annuaire des évaluateurs de Payotte, et pour le prix, combien coûte une évaluation immobilière. Pour comparer avec les autres provinces, voir l'évaluation foncière au Canada et évaluation municipale et valeur marchande.

Questions fréquentes