Contester son évaluation foncière au Nouveau-Brunswick : le guide complet

Qui évalue, et quelle valeur figure sur l'avis

Service Nouveau-Brunswick (SNB) évalue tous les biens de la province, chaque année. Sa FAQ le résume ainsi : « Service Nouveau-Brunswick est responsable de l'évaluation annuelle de la valeur de tous les biens fonciers de la province à des fins d'imposition. » Le ministère des Finances et du Conseil du Trésor, lui, envoie la facture et perçoit l'impôt.

La valeur inscrite est la valeur réelle et exacte, c'est-à-dire la valeur marchande : le prix probable sur le marché immobilier libre. Depuis 2025, cette valeur est fixée au 1er janvier de l'année précédente. L'article 15 de la Loi sur l'évaluation le dit, et SNB le confirme : les avis sont « fondés sur la valeur du bien au 1er janvier de l'année précédente ». Pour l'avis 2026, c'est donc le marché du 1er janvier 2025.

L'état physique du bien, lui, est pris au 1er janvier de l'année d'imposition (art. 15.02). Une rénovation terminée en décembre 2025 compte dans l'avis 2026. Vos preuves de prix doivent viser le marché du 1er janvier 2025. Voir les preuves qui fonctionnent.

Jusqu'à quand peut-on contester ?

La règle tient dans l'article 25(1) de la Loi : on peut, « dans les trente jours qui suivent l'expédition par la poste de l'un ou l'autre de ces avis, demander au directeur de réviser l'évaluation ». Elle vaut pour l'avis annuel comme pour un avis modifié reçu en cours d'année.

Le délai part de la date d'envoi imprimée sur l'avis. SNB précise que la date limite figure au bas de l'avis, dans la section « Comprendre la valeur de votre évaluation foncière ». En 2026, les avis sont partis le 19 janvier et la date limite était le 18 février. Un avis ouvert en retard laisse donc moins de 30 jours. Tout le calendrier est dans la date limite.

Les étapes, dans l'ordre

Une demande bien préparée prend quelques heures. Voici l'ordre qui évite les oublis.

• Lisez l'avis au complet. Notez la valeur d'évaluation, la valeur imposable, la classification, le numéro de compte du bien (NCB) et la date limite.
• Vérifiez la description du bien. Adresse, description, gouvernement local : une donnée fausse se corrige plus facilement qu'un désaccord sur le marché.
• Cherchez des ventes comparables autour du 1er janvier de l'année précédente. SNB invite à consulter les prix de vente de votre quartier dans son outil en ligne.
• Rédigez vos motifs. La Loi exige « un exposé complet et détaillé des motifs » (art. 25(3)), avec votre nom complet, votre adresse avec code postal et votre téléphone.
• Déposez la demande en ligne, avec le NCB et la clé d'accès imprimés sur l'avis, ou par téléphone au 1-888-762-8600. Un représentant peut agir pour vous avec une lettre d'autorisation.
• Payez quand même votre facture d'impôt à la date indiquée. SNB le rappelle : même si une demande de révision a été déposée, le plein montant reste dû pour éviter des pénalités.

Combien ça coûte

Rien. SNB écrit que ses évaluateurs examineront la demande « gratuitement », et le communiqué gouvernemental du 19 janvier 2026 parle d'une révision « sans frais ». Le seul coût est votre temps, et parfois un rapport d'évaluateur si le dossier est complexe.

Pour savoir si l'effort vaut la peine, il faut traduire la baisse espérée en impôt. Le calcul, avec le taux provincial et le crédit pour résidence principale, est dans coûts et économies.

Ce qui fonctionne

SNB décrit le processus comme destiné aux personnes qui pensent que la valeur de leur bien « n'est pas sa valeur réelle et exacte ». La demande doit donc porter sur la valeur marchande ou sur une erreur au dossier. Le montant de votre facture n'est pas une preuve de valeur.

Les pièces les plus utiles sont des ventes de biens semblables, proches dans le temps de la date d'évaluation, et la preuve d'une erreur dans la description du bien : superficie, nombre de pièces, dépendances, état. Des photos datées et des soumissions d'entrepreneur aident à documenter un défaut important. Le détail est dans les preuves qui fonctionnent.

Après la demande : la décision de SNB, puis le Tribunal

SNB appelle la demande de révision « le premier palier officiel du processus d'appel ». L'évaluateur peut vous appeler pour confirmer des détails. Le directeur étudie de nouveau l'évaluation et « l'annule, la confirme ou la modifie » (art. 25(4)), puis vous envoie sa décision par la poste, avec le formulaire d'avis d'appel.

Si la décision ne vous convient pas, vous avez 21 jours après son envoi pour en appeler au Tribunal d'appel en matière d'évaluation et d'urbanisme (en anglais, Assessment and Planning Appeal Tribunal, ou APAT). Si le directeur n'a rien décidé dans les 90 jours de l'envoi de votre demande, les 21 jours partent de la fin de ces 90 jours (art. 27(2)). Le Tribunal n'est jamais la première étape : la demande de révision est obligatoire avant. Voir après la contestation.

Le gel de 2026 et la protection de 2027

Pour 2026, la valeur imposable (celle qui sert à calculer l'impôt) des biens admissibles est gelée au niveau de 2025, sauf exceptions : construction, améliorations majeures, erreur, vente, changement d'usage, omission ou baisse de l'évaluation. SNB précise que « 90 % des propriétaires verront leur valeur imposable pour 2026 rester identique à celle de 2025 ». La valeur réelle et exacte a continué d'être établie, et c'est elle qu'on conteste.

Pour 2027, SNB annonce un mécanisme de protection contre les hausses marquées : l'échelonnement dans le temps « de toute majoration supérieure à 10 % » de la valeur imposable des biens admissibles. Les biens vendus récemment, les nouvelles constructions et les rénovations majeures en sont exclus. SNB n'a pas publié la durée de l'échelonnement sur cette page.

Le risque à connaître

La Loi donne au directeur trois issues : annuler, confirmer ou modifier. Aucune page officielle du Nouveau-Brunswick ne dit expressément qu'une révision peut hausser la valeur, et aucune ne dit le contraire. Une demande rouvre le dossier : si l'évaluateur découvre un agrandissement non déclaré, il en tiendra compte. Préparez la demande comme si chaque détail allait être vérifié.

Questions fréquentes