Évaluation foncière · Terre-Neuve-et-Labrador

Évaluation foncière à Terre-Neuve-et-Labrador : comprendre et contester

Deux évaluateurs, la MAA et la Ville de St. John's, une même loi. Voici les délais, la marche à suivre, les frais et ce qui se passe devant le commissaire.

Par Grégory Payotte, Fondateur de Payotte·Mis à jour le

En bref · 28 septembre 2026

Au 28 septembre 2026, à Terre-Neuve-et-Labrador, on conteste son évaluation par un appel déposé dans les 60 jours suivant la date de l'avis, en ligne auprès de la Municipal Assessment Agency ou, à St. John's, auprès du greffier de la Ville ; un évaluateur revoit d'abord le dossier, puis un commissaire indépendant tranche au besoin.

Les règles en un coup d'œil

Qui évalueLa Municipal Assessment Agency (MAA) évalue toutes les municipalités, sauf la Ville de St. John's, qui a sa propre division d'évaluation.
RythmeDate de référence annuelle pour les municipalités évaluées par la MAA ; aux deux ans pour St. John's (Assessment Act, 2006, art. 2 et 19).
Date d'évaluationValeur réelle (valeur marchande) au 1er janvier de la date de référence ; elle sert à la taxation un an après (MAA) ou deux ans après (St. John's). À St. John's : 1er janvier 2024 pour les avis 2026 et 2027.
AvisAvis remis par la poste, par voie électronique ou en personne ; la MAA l'envoie quand toutes les évaluations d'une municipalité sont terminées. Aucun mois fixe n'est publié.
Date limite pour contester60 jours à compter de la date de l'avis d'évaluation ; la date limite exacte figure sur l'avis (case 3 de l'avis MAA). Aucun appel tardif n'est accepté.
Premier recoursAppel déposé en ligne à la MAA (carte de crédit seulement) ou, à St. John's, section de l'avis retournée au greffier ; l'évaluateur revoit d'abord le dossier.
AppelAssessment Review Commissioner nommé par le conseil municipal (décision au plus tard le 15 mars suivant) ; puis Division de première instance de la Cour suprême, en 30 jours, sur une question de droit ou de compétence.
FraisMAA : montant indiqué sur l'avis, remboursé si l'appel est accueilli ou retiré au moins 10 jours avant l'audience. St. John's : 60 $ (résidentiel) ou 200 $ (commercial), remboursés si l'appel réussit.
La valeur peut-elle monter ?Oui. La loi permet au commissaire de confirmer l'évaluation ou de la modifier « en l'augmentant ou en la diminuant » (art. 37(1)).

Les guides

  1. Contester son évaluation foncière à Terre-Neuve-et-Labrador : le guide complet

    Appel en 60 jours, révision par l'évaluateur, commissaire, Cour suprême : contester son évaluation foncière à Terre-Neuve-et-Labrador, MAA ou St. John's.

  2. Date limite pour contester son évaluation à Terre-Neuve-et-Labrador

    À Terre-Neuve-et-Labrador, l'appel se dépose dans les 60 jours de la date de l'avis, sans exception. Où lire la date, et les délais qui suivent.

  3. Les preuves qui fonctionnent pour contester son évaluation à Terre-Neuve-et-Labrador

    Ventes autour de la date de référence, uniformité, état du bâtiment, photos : les preuves utiles pour un appel d'évaluation à Terre-Neuve-et-Labrador.

  4. Contester son évaluation à Terre-Neuve-et-Labrador : ce que ça coûte, ce que ça rapporte

    Frais de 60 $ ou 200 $ à St. John's, frais MAA remboursables, taxe = évaluation × taux en millièmes : combien coûte un appel à Terre-Neuve et ce qu'il rapporte.

  5. Après la contestation : la révision, le commissaire et la Cour suprême

    Révision par l'évaluateur, audience devant le commissaire, décision au 15 mars, Cour suprême en 30 jours : ce qui suit un appel d'évaluation à Terre-Neuve.

Parler à un évaluateur professionnel de votre secteur

Ces guides servent à comprendre et à repérer un problème. Pour un immeuble à revenus, une valeur élevée ou un dossier qui ira jusqu'au tribunal d'appel, un évaluateur professionnel (AACI ou CRA de l'Institut canadien des évaluateurs) est le bon interlocuteur.

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Information générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.

Questions fréquentes

Qui évalue les propriétés à Terre-Neuve-et-Labrador ?

La Municipal Assessment Agency (MAA) évalue chaque année toutes les municipalités, sauf St. John's, qui a sa propre division d'évaluation. Les deux appliquent l'Assessment Act, 2006.

Quel est le délai pour contester ?

60 jours à compter de la date de l'avis d'évaluation (art. 30(1)). La date limite exacte est imprimée sur l'avis, dans la case 3 pour un avis de la MAA. Aucun appel tardif n'est accepté.

Combien coûte un appel ?

À St. John's : 60 $ pour un immeuble résidentiel, 200 $ pour un commercial, remboursés si l'appel réussit. À la MAA, le montant figure sur l'avis ; les frais sont remboursés si l'appel est accueilli ou retiré au moins 10 jours avant l'audience.

Mon évaluation peut-elle augmenter si je fais appel ?

Oui. L'Assessment Act, 2006 permet au commissaire de confirmer l'évaluation ou de la modifier en l'augmentant ou en la diminuant.

Sources officielles

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