En bref · 28 septembre 2026
À Terre-Neuve-et-Labrador, l'appel d'une évaluation doit être déposé dans les 60 jours à compter de la date de l'avis d'évaluation ; la date limite exacte est imprimée sur l'avis (case 3 pour la MAA), et la loi ne permet aucun appel tardif (règle vérifiée le 28 septembre 2026).
La règle : 60 jours, comptés depuis la date de l'avis
L'article 30(1) de l'Assessment Act, 2006 permet de signifier un avis d'appel « within 60 days from the date of the notice of assessment ». La loi ajoute que la date inscrite au rôle correspond à la date de l'avis (art. 25(3)). Le point de départ est donc cette date, pas le jour où l'avis arrive chez vous.
Le délai de 60 jours date de modifications de 2018 : le gouvernement annonçait alors faire passer la période d'appel « from 30 to 60 days ». L'ancien délai de 30 jours traîne encore dans de vieux documents. La loi en vigueur, consultée le 28 septembre 2026, dit bien 60 jours.
Où lire la date exacte
Sur un avis de la MAA, la date limite d'appel est dans la case 3. L'avis montre aussi la date d'envoi, l'année d'imposition et la date de référence. La MAA écrit : « The exact date can be found in Box 3 on your assessment notice. »
À St. John's, la Ville indique que la date exacte est sur l'avis, au bas du document, et que la section d'appel se trouve sur l'avis lui-même. Le délai est aussi de 60 jours à compter de la date de l'avis.
Reçu ou posté : deux façons de compter la dernière journée
La MAA exige la réception : « the appeal must be received on or before the date indicated ». Comme le dépôt se fait uniquement en ligne, l'appel est reçu au moment où vous le soumettez avec le paiement.
À St. John's, la Ville accepte un appel « received or postmarked on or before the date indicated », mais demande aussi que le greffier ait le formulaire et le paiement à la date limite. La prudence commande d'envoyer tôt, et de garder une preuve d'envoi.
Aucun appel tardif
La loi est sans appel : faute d'avis signifié dans les 60 jours, « there is considered to be no appeal » (art. 30(2)). La MAA le répète : « The legislation does not permit the Agency to accept late appeals. » St. John's aussi : les appels reçus après la date limite ne sont pas traités.
Ce qui ne prolonge rien : un appel ou un courriel à un évaluateur, une demande de détails sur votre dossier, un avis reçu en retard. Si vous avez manqué la date, votre prochaine chance est l'avis suivant, ou un avis révisé, qui ouvre son propre délai (art. 22(4)).
Le calendrier complet
Une fois l'appel déposé, la loi fixe les étapes suivantes.
| Étape | Délai | Source |
|---|---|---|
| Appel à la MAA ou au greffier de St. John's | 60 jours à compter de la date de l'avis | Loi, art. 30(1) |
| Avis d'audience du commissaire | au moins 10 jours avant l'audience | Loi, art. 31(1) |
| Retrait avec remboursement des frais | au moins 10 jours avant l'audience | Loi, art. 30(6) |
| Décision du commissaire | au plus tard le 15 mars de l'année suivant l'avis, sauf accord des parties | Loi, art. 34(3) |
| Envoi de la décision écrite | 15 jours après la décision | Loi, art. 38(1) |
| Appel à la Cour suprême (droit ou compétence) | 30 jours après l'envoi ou la remise de la décision | Loi, art. 39 |
Travaux et avis révisés
Après des travaux, la loi oblige le propriétaire à aviser le greffier par écrit dans les 30 jours de leur fin (art. 23). L'évaluateur peut alors produire une évaluation supplémentaire ou un avis révisé. Les règles d'avis et d'appel s'appliquent à ces nouveaux avis : un nouveau délai de 60 jours s'ouvre. Pour la marche complète, voir le guide complet, et pour les autres provinces, l'évaluation foncière au Canada.
Sources officielles
- Assessment Act, 2006, SNL2006 c. A-18.1 (House of Assembly, official version)
- Municipal Assessment Agency: Should I Appeal?
- Municipal Assessment Agency: How to Appeal
- Municipal Assessment Agency: Sample Assessment Notice, tax year 2027 (PDF)
- City of St. John’s: Appeals (property assessment)
- Government of Newfoundland and Labrador, news release, Nov. 16, 2018: Amendments to Assessment Act Benefit Property Owners
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Questions fréquentes
Quelle est la date limite pour faire appel à Terre-Neuve-et-Labrador ?
60 jours à compter de la date de l'avis d'évaluation. La date exacte est imprimée sur l'avis, dans la case 3 pour un avis de la MAA.
Le délai part-il de la réception de l'avis ?
Non. La loi compte 60 jours « from the date of the notice of assessment », soit la date inscrite sur l'avis et au rôle.
Peut-on faire appel en retard ?
Non. Sans appel dans les 60 jours, la loi considère qu'il n'y a pas d'appel, et la MAA comme St. John's refusent les appels tardifs.
Appeler un évaluateur prolonge-t-il le délai ?
Non. St. John's le précise : discuter avec le bureau d'évaluation ne prolonge pas la période d'appel.