Contester son évaluation à Terre-Neuve-et-Labrador : ce que ça coûte, ce que ça rapporte

Les frais, et quand ils sont remboursés

St. John's : « Pay the appeal fee: $60 for residential properties and $200 for commercial properties. » La Ville ajoute : « If the appeal is successful, the fee will be returned. »

MAA : le montant n'est pas publié sur ses pages ; il est indiqué sur le formulaire d'appel, au verso de l'avis. Le paiement se fait par carte de crédit seulement. Selon la MAA, les frais sont « fully refundable if your appeal is upheld by the Assessment Review Commission or if the appeal is withdrawn at least 10 days before the hearing ».

La loi encadre les deux : un appel retiré rapporte le remboursement seulement s'il est retiré au moins 10 jours avant l'audience (art. 30(6)), et le greffier rembourse les frais quand le commissaire modifie l'évaluation en faveur de l'appelant (art. 38(3)). Le commissaire n'accorde pas de dépens (art. 37(5)).

Comment se calcule votre taxe

La taxe municipale est l'évaluation multipliée par le taux en millièmes, le mill rate. Selon la MAA, le conseil fixe ce taux chaque année lors de son budget, à partir de la valeur totale des immeubles, et il doit s'appliquer uniformément dans la communauté. À St. John's, la Ville calcule la taxe « based on the property's assessed value multiplied by the current mill rate », et y ajoute une taxe d'eau par unité.

La Ville donne son propre exemple : une maison évaluée à 225 000 $ avec un taux résidentiel de 9,1 millièmes paie 225 000 × 0,0091 = 2 047,50 $. Un millième équivaut à 1 $ par tranche de 1 000 $ d'évaluation.

Économie annuelle = baisse d'évaluation × taux en millièmes ÷ 1 000. Votre taux figure sur votre compte de taxes ou sur le site de votre municipalité.

Un exemple, avec des chiffres fictifs

Exemple fictif, à refaire avec vos propres chiffres : une maison évaluée par la MAA à 300 000 $ obtient une baisse de 15 000 $. On suppose un taux de 7 millièmes (taux inventé pour l'exemple).

Économie : 15 000 × 7 ÷ 1 000 = 105 $ pour l'année d'imposition visée. Comme la date de référence de la MAA change chaque année, l'évaluation de l'année suivante est refaite : l'économie ne se reporte pas automatiquement.

À St. John's, la même baisse avec le taux de l'exemple de la Ville (9,1 millièmes) donnerait 136,50 $ par année, pour des frais de 60 $ remboursés en cas de succès. Ces calculs ne promettent rien : un appel peut être rejeté, et la valeur peut aussi monter, puisque la loi permet au commissaire d'augmenter l'évaluation.

Les coûts qu'on oublie

Pour la démarche complète, voir le guide complet.

• Votre temps : ventes comparables, photos, tableau comparatif, audience.
• Un rapport d'évaluateur AACI ou CRA, que St. John's suggère sous la forme d'une estimation professionnelle à la date de référence. Voir le coût d'une évaluation immobilière.
• La Cour suprême, si le dossier y va : la MAA prévient que l'appelant peut devoir assumer des frais de justice.
• Le risque de hausse : le commissaire peut confirmer, diminuer ou augmenter l'évaluation.

Questions fréquentes