Évaluation foncière · Nouvelle-Écosse

Évaluation foncière en Nouvelle-Écosse

Qui évalue, la date qui compte, les trois étapes d'appel et le plafond CAP. Chaque règle vient de l'Assessment Act, de PVSC ou du tribunal d'appel.

Par Grégory Payotte, Fondateur de Payotte·Mis à jour le

En bref · 28 septembre 2026

Au 28 septembre 2026, en Nouvelle-Écosse, on conteste son évaluation foncière avec un formulaire d'appel gratuit envoyé à la PVSC, qui doit être reçu dans les 31 jours suivant la date de l'avis posté en janvier (au plus tard le 12 février pour l'évaluation 2026), avant deux paliers possibles : le NSAAT, puis le NSRAB.

Les règles en un coup d'œil

Qui évalueProperty Valuation Services Corporation (PVSC), organisme indépendant sans but lucratif, pour toute la province
RythmeChaque année
Date d'évaluation1er janvier de l'année précédente ; l'état du bien est celui du 1er décembre précédant l'avis
AvisEn janvier (postés le 12 janvier en 2026)
Date limite pour contesterFormulaire d'appel reçu par PVSC au plus tard à minuit, 31 jours après la date de l'avis (12 février en 2026)
Premier recoursFormulaire Property Assessment Appeal signé, envoyé à PVSC par la poste, par télécopieur ou par courriel ; PVSC révise et confirme ou modifie
AppelNova Scotia Assessment Appeal Tribunal (NSAAT), 14 jours après la décision de PVSC ; puis Nova Scotia Regulatory and Appeals Board (NSRAB), 30 jours après la décision du NSAAT
FraisAucuns frais pour déposer un appel (PVSC) ; les règles d'appel du NSRAB ne prévoient pas de frais de dépôt
La valeur peut-elle monter ?Oui : la Loi permet au NSAAT de confirmer, réduire ou augmenter la valeur (art. 74), et de l'augmenter de sa propre initiative (art. 76)

Les guides

  1. Contester son évaluation foncière en Nouvelle-Écosse : le guide complet

    Appel gratuit reçu par PVSC en 31 jours, preuves, NSAAT, NSRAB et plafond CAP : contester son évaluation foncière en Nouvelle-Écosse, étape par étape.

  2. La date limite pour contester son évaluation en Nouvelle-Écosse

    31 jours après la date de l'avis, formulaire reçu par PVSC avant minuit, puis 14 et 30 jours : les dates limites de l'évaluation foncière en Nouvelle-Écosse.

  3. Les preuves qui fonctionnent pour un appel en Nouvelle-Écosse

    Ventes comparables près de la date de référence, erreurs de description, rapport d'évaluateur : les preuves qui comptent pour un appel en Nouvelle-Écosse.

  4. Ce que coûte un appel en Nouvelle-Écosse, et ce qu'il peut rapporter

    Appel gratuit, impôt = valeur imposable × taux municipal, effet du plafond CAP : calculer ce que rapporte une baisse d'évaluation en Nouvelle-Écosse.

  5. Après l'appel : la révision par PVSC, le NSAAT et le NSRAB

    Décision de PVSC, 14 jours pour le NSAAT, audience de 30 minutes, 30 jours pour le NSRAB : la suite d'un appel d'évaluation foncière en Nouvelle-Écosse.

Parler à un évaluateur professionnel de votre secteur

Ces guides servent à comprendre et à repérer un problème. Pour un immeuble à revenus, une valeur élevée ou un dossier qui ira jusqu'au tribunal d'appel, un évaluateur professionnel (AACI ou CRA) est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 4 en Nouvelle-Écosse, un seul par secteur.

Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteur

Information générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour contester son évaluation en Nouvelle-Écosse ?

Le formulaire signé doit être reçu par PVSC au plus tard à minuit, 31 jours après la date de l'avis (Assessment Act, art. 63 ; PVSC). Pour l'évaluation 2026, c'était le 12 février 2026.

Combien coûte un appel ?

Rien à l'étape de PVSC : « There is no fee to file an assessment appeal » (il n'y a pas de frais pour déposer un appel, notre traduction).

Qui évalue les propriétés en Nouvelle-Écosse ?

La Property Valuation Services Corporation (PVSC), qui évalue chaque propriété de la province chaque année et envoie le rôle aux 49 municipalités.

Qu'est-ce que le CAP ?

Le Capped Assessment Program plafonne la hausse annuelle de l'évaluation imposable des résidences admissibles au taux de l'IPC de la Nouvelle-Écosse. Le taux 2026 est de 2,6 %, selon PVSC.

Sources officielles

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