En bref · 28 septembre 2026
En Nouvelle-Écosse, l'appel doit être reçu par PVSC au plus tard à minuit, 31 jours après la date de l'avis d'évaluation (Assessment Act, art. 63 ; PVSC). Pour l'évaluation 2026, les avis sont partis le 12 janvier et la date limite était le 12 février 2026.
La règle : 31 jours, formulaire reçu
L'article 63(1) de l'Assessment Act fixe le délai : l'avis d'appel doit être donné « not later than thirty-one days after the notices of assessment are served » (au plus tard 31 jours après la signification des avis, notre traduction).
PVSC précise que le formulaire signé doit être reçu à la date inscrite sur l'avis. Son formulaire le répète en tête : « Signed appeals must be received no later than midnight, 31 days after the date of the Assessment Notice » (les appels signés doivent être reçus au plus tard à minuit, 31 jours après la date de l'avis, notre traduction).
La date de l'envoi par la poste ne vous protège pas. Si vous postez le formulaire à la dernière minute, il risque d'arriver trop tard. Le courriel et le télécopieur, acceptés par PVSC, évitent ce risque.
Le calendrier annuel
PVSC suit le même calendrier chaque année. Pour l'évaluation 2026 : valeur marchande au 1er janvier 2025, état du bien au 1er décembre 2025, rôle envoyé aux 49 municipalités le 31 décembre 2025, plus de 650 000 avis postés le 12 janvier 2026, et appels reçus avant minuit le 12 février 2026.
Les avis de l'évaluation 2027 sont attendus en janvier 2027. PVSC n'avait pas encore publié la date d'envoi au 28 septembre 2026 : fiez-vous à la date imprimée sur votre avis.
| Étape | Délai | Source |
|---|---|---|
| Envoi de l'avis d'évaluation | En janvier (12 janvier en 2026) | PVSC |
| Appel à PVSC | Reçu au plus tard à minuit, 31 jours après la date de l'avis (12 février en 2026) | Loi, art. 63 ; PVSC |
| Poursuite devant le NSAAT après la révision par PVSC | 14 jours après la signification de la décision | Loi, art. 68(5) et 68A(3) |
| Avis d'audience du NSAAT | Au moins 14 jours avant l'audience | PVSC |
| Décision du NSAAT | Envoyée au greffier dans les 60 jours après l'audience | PVSC |
| Appel au NSRAB | 30 jours après l'envoi de la décision du NSAAT, sans prolongation | Loi, art. 86(1) ; Assessment Appeal Rules |
Les délais des étapes suivantes
Après la révision, PVSC vous signifie soit un avis de confirmation, soit un avis d'évaluation modifié. Si vous n'êtes pas d'accord, vous avez 14 jours après cette signification pour poursuivre devant le NSAAT. La Loi est sévère : sans avis dans ce délai, l'appel est « deemed to have been abandoned » (réputé abandonné, art. 68(5)).
Pour aller au NSRAB, l'avis d'appel doit être déposé dans les 30 jours de l'envoi de la décision du NSAAT par le greffier (art. 86(1)). Les règles du NSRAB ajoutent que c'est la date de réception qui compte et que « the Board has no power to grant extensions » (la Commission n'a pas le pouvoir d'accorder de prolongation). Si le 30e jour tombe un jour férié, le dépôt peut se faire le jour ouvrable suivant.
Si vous avez manqué le délai
L'Assessment Act fixe un délai sans mécanisme de prolongation pour l'appel annuel. Parlez tout de même à PVSC : une erreur factuelle peut être signalée, et PVSC recommande de l'appeler pour toute question sur l'avis.
L'année suivante, un nouvel avis fixe une nouvelle valeur, avec son propre délai de 31 jours. Préparez vos ventes comparables d'avance. Les étapes sont dans le guide complet.
Sources officielles
- Assessment Act, R.S.N.S. 1989, c. 23 (Législature de la Nouvelle-Écosse, PDF à jour au 9 avril 2026)
- PVSC : Filing and Withdrawing an Assessment Appeal (en anglais)
- PVSC : formulaire Property Assessment Appeal (PDF, en anglais)
- PVSC : Annual Assessment Timeline (en anglais)
- PVSC : Your Property Assessment Notice (en anglais)
- Assessment Appeal Rules du NSRAB (en anglais)
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Questions fréquentes
Le délai de 31 jours se compte-t-il à partir de la réception de l'avis ?
Non. Il se compte à partir de la date de l'avis, et c'est la réception du formulaire par PVSC, avant minuit, qui compte.
Quelle était la date limite en 2026 ?
Le 12 février 2026, pour des avis postés le 12 janvier 2026, selon PVSC.
Combien de temps pour aller au NSAAT après la révision par PVSC ?
14 jours après la signification de l'avis de confirmation ou de l'avis modifié (Assessment Act, art. 68(5) et 68A(3)).
Le NSRAB peut-il prolonger le délai de 30 jours ?
Non. Ses Assessment Appeal Rules précisent qu'il n'a pas le pouvoir d'accorder de prolongation.