Après l'appel : la révision par PVSC, le NSAAT et le NSRAB

La révision par PVSC

Les évaluateurs de PVSC revoient chaque appel et confirment ou modifient l'évaluation. Si le résultat vous convient, vous n'avez rien d'autre à faire. La Loi prévoit deux documents : un avis de confirmation si rien ne change (art. 68A), ou un avis d'évaluation modifié si la valeur change (art. 68(4)).

Dans les deux cas, si vous êtes insatisfait, vous devez signifier un avis au greffier (Recorder) du NSAAT dans les 14 jours après la signification de la décision. Sans cet avis, l'appel est réputé abandonné (art. 68(5) et 68A(3)). C'est le délai le plus court de tout le parcours.

Le NSAAT

Le Nova Scotia Assessment Appeal Tribunal (NSAAT, tribunal d'appel en matière d'évaluation) est, selon PVSC, un tribunal indépendant administré par le ministère des Affaires municipales, dont les membres sont nommés, formés et payés par la province. On le joint au 902-893-5806, au 1-855-893-5806 ou à nsaat@nsaat.ca.

Le greffier vous avise par écrit de la date, de l'heure et du lieu (ou du numéro de téléconférence) au moins 14 jours avant l'audience. Si vous ne pouvez pas y être, vous pouvez envoyer quelqu'un, envoyer une soumission écrite ou demander un report. La plupart des audiences résidentielles durent 30 minutes au plus. Le membre du NSAAT envoie sa décision au greffier dans les 60 jours.

Une règle à ne pas oublier : si ni vous ni votre représentant ne vous présentez, en personne ou par écrit, vous perdez le droit d'appel au NSRAB (Loi, art. 85(2)).

Le NSRAB

Le Nova Scotia Regulatory and Appeals Board (NSRAB, commission de réglementation et d'appel, autrefois Nova Scotia Utility and Review Board) entend l'appel d'une décision du NSAAT. L'avis d'appel doit être reçu dans les 30 jours de l'envoi de la décision par le greffier, sans prolongation possible (art. 86(1) ; Assessment Appeal Rules). Il précise l'évaluation visée, les questions en litige, la composante contestée et le motif (art. 86(2)). Le dépôt préféré se fait par TitanFile Secure Submit, sinon par la poste, par télécopieur ou en personne.

L'audience est une nouvelle audience complète (« de novo ») : le NSRAB reprend l'affaire du début, comme si le NSAAT ne l'avait pas entendue. Le guide conseille donc d'expliquer pourquoi l'évaluation est erronée, plutôt que de critiquer la décision du NSAAT. Le fardeau de la preuve reste sur l'appelant. La plupart des audiences se terminent en moins de trois heures. Un avocat n'est pas obligatoire. Pour un immeuble de quatre logements ou plus ou un bien commercial, PVSC peut envoyer l'appel directement au NSRAB (art. 64(2)).

Quand un évaluateur agréé fait la différence

Le guide du NSRAB est explicite : un rapport d'évaluateur n'est pas exigé, mais c'est en pratique le moyen le plus efficace de réunir l'information nécessaire. Il cite les rapports préparés par des évaluateurs qualifiés « with the designation AACI or CRA » (titre AACI ou CRA) ou par des courtiers locaux. Pour un appel fondé sur l'uniformité, il recommande de retenir un évaluateur.

Le rapport doit viser la bonne date : la valeur marchande à la date de référence (le 1er janvier de l'année précédente) et l'état du bien au 1er décembre. Si l'évaluateur témoigne au NSRAB, il doit déposer son curriculum vitæ et son rapport à l'avance. Pour trouver un professionnel vérifié, consultez l'annuaire des évaluateurs de Payotte, et pour le prix, combien coûte une évaluation immobilière. Pour comparer avec les autres provinces : l'évaluation foncière au Canada et évaluation municipale et valeur marchande.

Questions fréquentes