Les preuves qui fonctionnent pour un appel en Nouvelle-Écosse

Qui doit prouver

PVSC l'écrit pour l'audience au NSAAT : c'est votre responsabilité de fournir la preuve et d'expliquer pourquoi l'évaluation, la propriété ou la classification est erronée. Si vous contestez la valeur, votre preuve doit appuyer ce que vous estimez être la juste valeur marchande.

Au NSRAB, le guide de l'utilisateur est aussi clair : le fardeau de la preuve repose sur la personne qui fait appel, qui doit démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que l'évaluation est inexacte.

La bonne date : la date de référence, à six mois près

L'avis 2026 reflète la valeur marchande au 1er janvier 2025 (PVSC). Le guide du NSRAB appelle cette date la « base date » (date de référence) et précise que les ventes faites « within six months either side of that date » (dans les six mois avant ou après) sont aussi pertinentes. Là où il y a eu peu de ventes, des ventes plus éloignées peuvent servir.

L'état du bien, lui, est celui du 1er décembre précédant l'avis. Un dommage survenu en janvier 2026 ne compte pas pour l'évaluation 2026.

Les preuves les plus utiles

Classées de la plus simple à la plus exigeante :

• Une erreur de description. Vérifiez superficie, étages, sous-sol, garage et dépendances dans « My Property Report ». Un plan ou des photos règlent souvent la question dès l'appel à PVSC.
• Des ventes comparables. Des biens semblables par le type, la taille, l'âge et le secteur, vendus près de la date de référence. PVSC renvoie à datazONE pour chercher des ventes, et à un exemple du Valuation Summary Form qu'utilisent ses évaluateurs.
• Un défaut important. Fondations, infiltration d'eau, toiture. Photos, rapport d'inspection et soumissions montrent l'effet sur le prix.
• Un rapport d'évaluateur. Le guide du NSRAB le décrit comme le moyen le plus efficace d'obtenir l'information nécessaire, sans en faire une exigence.

Ce qui ne compte pas

Les évaluations des autres maisons ne sont pas des prix de vente. Le guide du NSRAB l'écrit en majuscules : « sale prices (NOT assessments) ». Sur l'uniformité, il ajoute que les tribunaux la rattachent « to the municipality as a whole, not to neighbouring properties » (à la municipalité dans son ensemble, pas aux propriétés voisines). Montrer qu'un voisin est moins évalué ne permet donc pas, à lui seul, de réduire votre évaluation.

Le montant de l'impôt ne prouve rien non plus : il dépend du taux fixé par la municipalité, qui n'est pas en appel.

Comment présenter la preuve

Au NSAAT, la preuve doit être envoyée par courriel au greffier (Recorder) avant l'audience, si possible au moins 24 heures à l'avance, selon PVSC. L'évaluateur de PVSC présentera habituellement au moins trois propriétés comparables et expliquera sa valeur. Préparez une réponse à chacune.

Au NSRAB, une ordonnance fixe les dates de dépôt de la preuve écrite et visuelle, et un expert doit déposer un curriculum vitæ et un rapport à l'avance. La suite est dans après la contestation.

Questions fréquentes