En bref · 28 septembre 2026
Au 28 septembre 2026, on conteste son évaluation foncière en Saskatchewan par un avis d’appel au Board of Revision de sa municipalité, dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis d’évaluation (60 jours l’année d’une réévaluation, comme 2025), et les valeurs actuelles reflètent le marché au 1er janvier 2023.
Les règles en un coup d'œil
| Qui évalue | SAMA (Saskatchewan Assessment Management Agency) pour la plupart des municipalités ; Regina, Saskatoon, Prince Albert et Swift Current évaluent elles-mêmes |
|---|---|
| Rythme | Réévaluation de toutes les propriétés tous les quatre ans (la dernière en 2025) |
| Date d'évaluation | Date de base du 1er janvier 2023 pour les valeurs de la réévaluation 2025 |
| Avis | Rôle préparé chaque année ; avis postés à tous les propriétaires l’année d’une réévaluation, sinon souvent aux seuls propriétaires dont l’évaluation a changé (Saskatoon 2026 : dès le 5 janvier) |
| Date limite pour contester | 30 jours après l’envoi postal de l’avis d’évaluation, 60 jours l’année d’une réévaluation ; la date exacte est inscrite sur l’avis |
| Premier recours | Tenter une entente avec l’évaluateur (agreement to adjust), puis avis d’appel au Board of Revision de la municipalité |
| Appel | Assessment Appeals Committee (AAC) du Saskatchewan Municipal Board, dans les 30 jours de la signification de la décision ; puis Cour d’appel sur une question de droit ou de compétence |
| Frais | Fixés par chaque municipalité et payables avant l’échéance ; Regina et Saskatoon : 30 $ pour une maison ou un condo, 150 $ à 750 $ pour les autres propriétés ; AAC : 50 $ à 600 $ selon la valeur imposable |
| La valeur peut-elle monter ? | Aucune source officielle ne le dit explicitement : le Board of Revision peut confirmer ou modifier l’évaluation, et la municipalité ou la SAMA peuvent aussi faire appel |
Les guides
- Contester son évaluation foncière en Saskatchewan : le guide complet
Délai de 30 ou 60 jours, Board of Revision, frais, preuves et appel à l’AAC : comment contester son évaluation foncière en Saskatchewan, étape par étape.
- Date limite pour contester son évaluation foncière en Saskatchewan
30 jours après l’envoi de l’avis, 60 l’année d’une réévaluation : comment calculer sa date limite d’appel en Saskatchewan, exemples de Regina et Saskatoon.
- Les preuves qui fonctionnent devant le Board of Revision
Fiche descriptive, équité avec les propriétés semblables, ventes à la date de base : les preuves qui comptent devant le Board of Revision en Saskatchewan.
- Combien coûte un appel d’évaluation en Saskatchewan, et ce qu’il peut rapporter
Frais d’appel à Regina et Saskatoon, frais de l’AAC, formule de taxe : combien coûte un appel d’évaluation en Saskatchewan et ce qu’il peut rapporter.
- Après le Board of Revision : l’appel à l’Assessment Appeals Committee
Décision du Board of Revision, appel à l’Assessment Appeals Committee dans les 30 jours, frais, Cour d’appel, et quand un évaluateur agréé AACI ou CRA aide.
Parler à un évaluateur professionnel de votre secteur
Ces guides servent à comprendre et à repérer un problème. Pour un immeuble à revenus, une valeur élevée ou un dossier qui ira jusqu'au tribunal d'appel, un évaluateur professionnel (AACI ou CRA) est le bon interlocuteur. Payotte en a vérifié 2 en Saskatchewan, un seul par secteur.
Trouver l'évaluateur vérifié de mon secteurInformation générale basée sur des sources publiques. Ce n'est ni un avis juridique ni une évaluation agréée. Une demande de révision peut aussi entraîner une hausse de la valeur.
Questions fréquentes
Qui évalue les propriétés en Saskatchewan ?
La SAMA (Saskatchewan Assessment Management Agency) évalue la plupart des municipalités. Regina, Saskatoon, Prince Albert et Swift Current ont leur propre service d’évaluation, selon le gouvernement de la Saskatchewan.
Combien de temps ai-je pour faire appel ?
30 jours après l’envoi postal de l’avis d’évaluation, ou 60 jours l’année d’une réévaluation. The Cities Act et The Municipalities Act prévoient la même règle. La date limite exacte est inscrite sur votre avis.
Puis-je contester mes taxes foncières ?
Non. Le gouvernement de la Saskatchewan précise qu’on ne peut pas contester les taxes devant le Board of Revision. Les taux relèvent du conseil municipal et, pour la taxe scolaire, de la province.
Quand aura lieu la prochaine réévaluation ?
La SAMA réévalue toutes les propriétés tous les quatre ans ; la dernière date de 2025. Si le cycle se maintient, la suivante serait en 2029. Aucune date ni date de base n’avait été annoncée au 28 septembre 2026.
Sources officielles
- Government of Saskatchewan: Property Assessment Appeals
- Government of Saskatchewan: Assessment Appeals Guide in Saskatchewan for Citizens, April 2025 (PDF)
- The Cities Act, SS 2002, c. C-11.1, ss. 185 and 198 (Publications Saskatchewan, PDF)
- The Municipalities Act, SS 2005, c. M-36.1, s. 226 (Publications Saskatchewan, PDF)
- SAMA: How Property Assessment Works in Saskatchewan, 2025 edition (PDF)
- Government of Saskatchewan: Appeal a Board of Revision Decision (Assessment Appeals Committee, fees)
- City of Regina: Property Assessment (appeal fees and timeline)
- City of Saskatoon: Assessment Appeals (fees, Bylaw 7595)