Les preuves qui fonctionnent devant le Board of Revision

La règle qui décide de tout : l’équité

Le gouvernement de la Saskatchewan énonce deux limites au Board of Revision. Il ne peut pas modifier une évaluation non réglementée (résidentiel, commercial) avec des techniques d’évaluation d’une seule propriété. Et il ne peut pas la changer « when the original assessment was comparable to similar properties », quand elle est comparable à celle de propriétés semblables.

Concrètement, la Saskatchewan évalue en masse : la SAMA et les villes appliquent les mêmes modèles à des groupes de propriétés. Un rapport qui dit « ma maison vaut 20 000 $ de moins » pèse peu si des maisons semblables sont évaluées comme la vôtre. Le dossier gagnant montre un écart : une erreur dans vos données, ou des propriétés semblables traitées autrement.

Preuve no 1 : les erreurs dans la fiche

C’est le motif le plus simple à prouver. Le gouvernement suggère de demander la fiche descriptive (field sheet), qui donne la taille et l’état des bâtiments et la superficie du terrain. Le guide provincial donne l’exemple de « proving that dimensions or a classification are incorrect ».

• Aire habitable, sous-sol fini ou non, nombre d’étages.
• Année de construction, garage, dépendances, annexes démolies.
• Dimensions et superficie du terrain.
• Classification : résidentiel, multirésidentiel, commercial, agricole.
• État du bâtiment : défauts structuraux documentés par photos et estimations.

Preuve no 2 : des propriétés semblables évaluées autrement

Le guide provincial suggère de « find comparable properties in the municipal assessment roll » et d’en discuter avec l’évaluateur. Choisissez des propriétés proches de la vôtre par le secteur, l’âge, la taille, le style et l’état. Présentez-les dans un tableau, avec leur valeur au rôle et leurs caractéristiques.

Dans les municipalités servies par la SAMA, l’outil SAMAView permet de consulter gratuitement les données des propriétés, pour un usage personnel. Regina et Saskatoon publient aussi leurs données d’évaluation et, pour Regina, des notes détaillées sur chacun de leurs modèles.

Preuve no 3 : les ventes, à la bonne date

Les valeurs 2025 reflètent le marché au 1er janvier 2023, la date de base fixée par la loi selon la SAMA. Une vente conclue en 2026 dit peu de choses sur la valeur de 2023. Si vous utilisez des ventes, choisissez-les proches de la date de base et comparables à votre propriété.

C’est aussi pourquoi l’évaluation diffère souvent du prix demandé aujourd’hui. Notre guide évaluation municipale vs valeur marchande explique cet écart.

Comment présenter la preuve

Le motif doit être précis. Le guide provincial écrit que des phrases comme « I am not happy with my assessment » ne suffisent pas, et Saskatoon ajoute que dire simplement que l’évaluation est trop élevée n’est pas suffisant.

En procédure ordinaire, vos documents écrits se déposent au secrétaire du Board of Revision au moins 20 jours avant l’audience, avec une copie à chaque partie. L’évaluateur vous remet sa fiche et son explication au moins 10 jours avant. Votre réplique se dépose au moins 5 jours avant. Une preuve déposée en retard peut être refusée.

En procédure simplifiée, offerte pour toute maison unifamiliale ou condo résidentiel et pour les autres propriétés de 750 000 $ ou moins, vous n’avez pas à déposer de documents écrits d’avance. À Regina, vous les remettez le jour de l’audience.

Ce qui ne fonctionne pas

Pour les renseignements sensibles (revenus d’un immeuble, par exemple), le Board peut déclarer des documents confidentiels à la demande d’une partie. Si votre dossier est complexe, lisez quand un évaluateur agréé aide.

• Le montant des taxes : le Board ne l’entend pas, c’est une décision du conseil.
• Le niveau de services : Saskatoon rappelle qu’un appel ne porte pas sur le niveau de taxation ou de services.
• Une hausse en pourcentage depuis la dernière évaluation, sans erreur ni comparaison.
• Une vente récente sans lien avec la date de base.

Questions fréquentes