Après le Board of Revision : l’appel à l’Assessment Appeals Committee

La décision du Board of Revision

Le Board doit rendre sa décision dans les 180 jours de la publication de l’avis d’évaluation. Le conseil peut prolonger ce délai par règlement, mais pas au-delà du 31 décembre de l’année de l’appel, selon le guide provincial.

Le Board peut confirmer l’évaluation ou la modifier, et il doit expliquer sa décision par écrit. Le rôle est ajusté en conséquence, et les frais d’appel sont remboursés si vous avez gain de cause. À Regina, la décision est envoyée par courrier recommandé.

L’appel à l’AAC : délai et forme

« An appeal to the AAC must be made within 30 days of being served with a decision of the BOR », écrit le gouvernement de la Saskatchewan : l’appel se dépose dans les 30 jours suivant la signification de la décision. Les frais et le formulaire doivent arriver dans ce délai, sinon l’appel est rejeté.

L’avis d’appel doit expliquer clairement l’erreur du Board. Le gouvernement suggère une formule du type « The BOR made a mistake when it… ». Une équipe de gestion des dossiers peut vous accorder 14 jours pour préciser les motifs, puis tenter une médiation entre les parties.

Attention : à Regina et à Saskatoon, si ni vous ni votre représentant ne vous êtes présentés à l’audience du Board, vous perdez le droit d’appel à l’AAC.

Ce qui change à l’AAC

L’AAC n’entend pas l’affaire de nouveau. Elle examine le dossier du Board pour y trouver des erreurs de fait ou de droit, et « new evidence cannot be filed, except in limited circumstances ». Le guide provincial cite trois cas : un dossier incomplet ou inexistant, un Board qui a omis de décider, ou une information que vous ne pouviez pas trouver avec diligence à l’époque.

L’audience se fait par écrit, par vidéoconférence ou en personne à Regina ou à Saskatoon. En procédure écrite, l’appelant dépose son mémoire 40 jours avant l’audience, l’intimé 30 jours avant, et l’appelant peut répliquer 23 jours avant.

Sur le délai de décision, les sources officielles divergent : la page de l’AAC indique une décision écrite dans les 60 jours de l’audience, tandis que le guide provincial parle généralement de trois à six mois, sans limite fixée par la loi.

Frais et dernier recours

Les frais de l’AAC vont de 50 $ (valeur imposable de 100 000 $ ou moins) à 600 $ (plus de 1 100 000 $), à raison de 50 $ par tranche de 100 000 $. Il faut un formulaire et des frais par propriété. Ils sont remboursables si l’appel réussit ou s’il est retiré au moins 30 jours avant l’audience.

Le dernier niveau est la Cour d’appel de la Saskatchewan, sur une question de droit ou de compétence seulement. Si la Cour refuse d’entendre l’appel, la décision de l’AAC est finale. Pour certaines propriétés commerciales ou industrielles de plus de 1 million $, ou pour plusieurs évaluations contestées pour les mêmes motifs, on peut aller directement à l’AAC.

Quand un évaluateur agréé aide

Comme l’AAC accepte rarement de nouvelles preuves, le moment d’investir dans une preuve solide est le Board of Revision. Un évaluateur agréé de l’Institut canadien des évaluateurs, titulaire du titre AACI (immeubles de tous types) ou CRA (résidentiel), peut documenter les caractéristiques de la propriété, choisir des comparables défendables et situer la valeur à la date de base du 1er janvier 2023.

Son rapport est utile surtout dans trois cas : un immeuble à revenus ou commercial, un écart important avec des propriétés semblables, ou un dossier qui a de bonnes chances d’aller à l’AAC. Devant l’AAC, le guide provincial permet de se faire représenter par un avocat, un consultant en évaluation ou toute personne de votre choix.

Pour le coût d’un rapport, voir combien coûte une évaluation immobilière. Pour trouver un évaluateur vérifié, consultez le répertoire des évaluateurs de Payotte. Le classement de Payotte repose sur des données publiques vérifiées et ne s’achète pas.

Questions fréquentes